Accord d'entreprise NEPHROCARE GARD
UN Accord d'entreprise relatif à la prime mobilité durable
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société NEPHROCARE GARD
Le 19/11/2020
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME MOBILITÉ DURABLE
Entre les soussignés :
La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par, en qualité de, dûment mandatée aux fins des présentes.
D’une part,
etles Organisations Syndicales :
La CFDT : représentée par
La CGT : représentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Contexte
Ainsi, afin d’accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés liées à l’accès aux transports en commun, au regard de leurs horaires décalés, ou de la localisation des établissements de la société, il a été convenu entre les parties de mettre en place une « prime mobilité durable » afin de compléter le dispositif « prime de transport » tel que prévu par l’accord n°1 à l’accord sur l’harmonisation de la structure de la rémunération signé le 14/10/2019.
Cette prime a pour objet la participation aux frais engagés par les collaborateurs entrant dans le périmètre d’application de cette mesure, sur le trajet domicile – travail. Elle concerne sans distinction les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables, et, s’agissant des vélos et trottinettes, à l’alimentation mécanique et/ou électrique.
A ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.
Champ d'application :
Salariés bénéficiaires
La présente mesure concerne les salariés présents dans les effectifs au 30 novembre de l’année civile concernée par le versement.
Salariés exclus
- Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
- Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
- Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Montant de la prime et modalités de versement
Cette prime a pour objet la participation à des dépenses effectives liée à l’utilisation effective d’un moyen de transport à énergie durable (véhicules électriques, hybrides rechargeables, vélos et trottinettes).
Celle-ci sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat sur l’année écoulée.
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre, au titre de l’année écoulée. La période considérée sera du 01/12/année N au 30/11/année N+1.
Il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé avec le dispositif « prime de transport » tel que prévu par l’accord n°1 à l’accord sur l’harmonisation de la structure de la rémunération signé le 14/10/2019 à savoir: l’indemnité transport « carburant », la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique …).
De même, dans l’hypothèse de l’utilisation de plusieurs modes de transport à énergie durable sur une même année, une seule et unique « prime mobilité durable » sera versée, sous réserve que le salarié concerné remplisse les conditions de bénéfice définies dans le présent accord.
Justificatifs à fournir pour le bénéfice de la « prime mobilité durable »
- concernant les véhicules personnels électriques ou hybrides rechargeables une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
- concernant les vélos et trottinettes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
En l’absence de présentation de ces documents (ou de l’un d’entre eux), la prime ne pourra être versée.
Il est entendu qu’en cas de précisions ou de directives futures de l’administration ou des organismes de contrôle concernant les justificatifs à fournir afin de bénéficier des exonérations sociales, ces directives ou précisions seront d’application immédiate.
Durée de l’accord
Entrée en vigueur
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.
Notification et publicité
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Nîmes, le 19 novembre 2020La Direction
Les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Mise à jour : 2020-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir