Accord d'entreprise NEPHROCARE GARD
UN AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION SIGNE LE 22/11/2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2022
17 accords de la société NEPHROCARE GARD
Le 19/11/2020
ACCORD D'ENTREPRISE SUR
L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION
AVENANT N°3
Entre les soussignés :
La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par, en qualité de, dûment mandatée aux fins des présentes.
D’une part,
etles Organisations Syndicales :
La CFDT : représentée par
La CGT : représentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2021 et 2022.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d'application
Evolution de la valeur du point
- Afin de valoriser l’investissement actuel mais aussi futur des collaborateurs ainsi que leur implication dans la réalisation de leurs missions, et ce dans un contexte évolutif, il est convenu de faire évoluer de manière conséquente la valeur du point sur 2021 et 2022.
- Le dispositif défini est le suivant :
Valeur du point à compter du 1er janvier 2021
Valeur du point à compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, la valeur du point passera de 8,28 € bruts à 8,32 € bruts.
Date d’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires
Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 1° et 2° et L.2242-2 du Code du Travail se dérouleront en 2022 au titre de l’année 2023. Dans ce cadre, la première réunion de négociation aura lieu le 6 octobre 2022.
En complément du présent avenant, cette périodicité et les modalités de négociations feront l’objet d’un accord distinct conclu dans la cadre de l’article L.2242-11 du Code du travail.
-
Durée de l’avenant
Entrée en vigueur
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.
Notification et publicité
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Nîmes, le 19 novembre 2020La Direction
Les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Mise à jour : 2020-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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