régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
Ensemble du personnel
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par D
, dûment mandatée aux fins des présentes.
D’une part,
Et l’organisation syndicale :
: représentée par Maden qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 6 octobre, 21 octobre, 7 novembre, 21 novembre et 24 novembre 2022 afin de négocier les termes du présent avenant.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2023 et 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le régime Frais de santé et le présent avenant bénéficient à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Evolution de la répartition de la cotisation à compter du 1er janvier 2024
Il a été convenu d’annuler et de remplacer les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé conclu le 28/02/2019.
Les nouvelles dispositions sont les suivantes :
« Article 5 – Cotisations
5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
La répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Répartition à compter du 01/01/2024 Participation de l’employeur Montant à la charge du salarié 1 personne : 100% de la cotisation
0% de la cotisation
2 personnes et plus Le montant (en €) pris en charge par l’employeur au titre de la cotisation d’1 personne
Le montant (en €) de la cotisation restant à charge suite à la participation de l’employeur
Il est rappelé que l’adhésion des ayants droit est facultative et qu’en conséquence le surcout lié au choix d’une couverture à destination de ses ayants droit demeure intégralement à la charge du salarié.
5.2. Évolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation (augmentation ou diminution) décidée par l’assureur et dans une limite égale à 6% sera répartie entre la société et les salariés, dans les proportions suivantes : 50% employeur, 50% les salariés sur la base des cotisations individuelles.
Cette modification, décidée par le seul organisme assureur, ne constituera pas une modification de l’accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent avenant. A défaut d’accord, ou dans l’attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée – Révision de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Nimes, le 31/01/2023
