Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignés : La société NephroCare Ile de France, Société par Action Simplifiée, au capital de 20503853.70 € dont le siège social se situe 47 avenue des Pépinières – 94832 Fresnes Cedex représentée aux fins des présentes par Madame , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Et Le Syndicat Confédération Française Des Travailleurs (CFDT), représenté par Madame , Déléguée Syndicale, d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Selon les dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Cependant, selon les dispositions de l’article 5 de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d’une durée maximum d’un an soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE I. OBJET : REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En application de l’article 5 de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, et après consultation De la Délégation Unique du personnel le 7 février 2019 les parties signataires ont décidé de réduire les mandats des élus en place (CSE et CHSCT). En 2015, la tenue des élections a été avancée sans réduction de la durée des mandats pour assurer une meilleure participation aux élections professionnelles. Lors de la prochaine échéance, la problématique des vacances scolaires de printemps et des fériés de début mai reste entière. C’est pourquoi les parties conviennent de cette réduction de mandat afin de faire coïncider les élections avec le début de mandat dans une période plus propice. La date initiale de fin des mandats prévue le 12 mai 2019 est ainsi avancée au 18 avril 2019.
ARTICLE II. INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE DE LA DECISION UNILATERALE
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du Val de Marne, en un exemplaire original ainsi qu’une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Les élus ont été informés de la réduction de leur mandat le 7 février 2019 Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Fresnes le 7 février 2019 Pour Nephrocare Ile de FrancePour l’organisation syndicale CFDT
