La SAS NEPHROCARE MARNE LA VALLEE, dont le siège social est situé 2-4 cours de la Gondoire – 77600 JOSSIGNY, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice, Ci-après la « Société »
Et
La CFDT Santé-Sociaux de Seine et Marne représentée par son délégué syndical, XXX, Ci-après l’« Organisation syndicale représentative »
Ensemble dénommées les « Parties ».
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et s., L. 2242-6, L. 2243-7, L. 2242-8 et L. 2242-10 du Code du travail, les Parties ont engagé des négociations sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, la qualité de vie au travail et les rémunérations, les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre ces derniers. Les Parties conviennent que les négociations ont été engagées et menées sérieusement. À la suite de la convocation régulière de l’Organisation Syndicale Représentative, la négociation obligatoire s’est tenue au cours de 4 réunions : 31 mars , 28 avril, 12 mai et 22 mai 2026.
La délégation patronale était composée de Madame XXX , en sa qualité de Directrice, Madame XXX , en sa qualité de Responsable Relations Sociales. La délégation syndicale était composée de Monsieur XXX , en sa qualité de délégué syndical CDFT santé sociaux de Seine et Marne, de Madame XXX , de Monsieur XXX . Les parties se sont mises d’accord sur les négociations suivantes, qui seront présentées au Comité social et économique le 2 juillet 2026. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sauf mentions particulières à certains articles ou à certaines dispositions. Les Parties se sont entendues pour négocier un accord annuel afin de tenir compte du contexte environnemental, économique et social incertain et du manque de visibilité qui en découle pour l’entreprise. Le présent accord s’applique, sauf dispositions particulières à certains articles ou certaines dispositions, pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE Les parties s’accordent sur une augmentation salariale applicable au 1er juillet 2026 et versée à compter de la paie du mois de juillet 2026.
Montant de l’augmentation collective
L’augmentation négociée est de 1,5% pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non-cadres. Cette augmentation inclut l’augmentation individuelle automatique de la grille de la FHP. Les cadres ayant intégré l’établissement après le 31 décembre 2025 ne sont pas éligibles à cette augmentation. Pour exemple, un collaborateur ayant eu une augmentation automatique de la grille de la FHP à date anniversaire de 0,3% percevra une augmentation au 1er juillet de 1,2%. Jusqu’à présent, l’augmentation automatique de la grille liée à l’augmentation du coefficient intervenait à date anniversaire de l’entrée du collaborateur. Chaque collaborateur avait donc une date d’évolution propre.
À partir du 1er juillet 2026, il a été négocié que l’augmentation de coefficient se fera pour l’ensemble des collaborateurs au 1er juillet 2026. La première année étant particulière, deux cas se présentent :
Les collaborateurs ayant déjà eu l’augmentation automatique de la grille liée au coefficient avant le 1er juillet 2026, se verront appliquer uniquement le différentiel entre l’augmentation collective de 1,5% et l’augmentation automatique de la grille de la FHP
Les collaborateurs devant avoir leur augmentation automatique de la grille liée au coefficient après le 1er juillet 2026, se verront attribuer directement l’augmentation des 1,5% qui inclut l’augmentation automatique de la grille qu’ils auraient dû percevoir entre juillet et décembre 2026.
Cela permet une évolution à date identique pour l’ensemble des collaborateurs.
Assiette de l’augmentation collective
Au sein de la société, le salaire de base se compose comme suit :
salaire conventionnel calculé sur la valeur du point FHP ;
salaire différentiel.
-Ajustement salaire exceptionnelle L’augmentation liée à la grille de la FHP reste inchangée et s’applique sur le salaire conventionnel Les augmentations collectives portent sur le salaire de base, comme défini dans l’assiette collective de l’augmentation, et se traitent en paie dans la rubrique salaire différentielle.
ARTICLE 3 – VALEUR DES TICKETS-RESTAURANT Au 1er juillet 2026, la valeur faciale du Ticket-Restaurant passera à 10 euros avec une prise en charge patronale de 6 euros, soit 60% du montant. En cas d’absence, quel que soit le motif de celui-ci, le ticket restaurant ne sera pas attribué.
Les tickets-restaurant remis en début de mois correspondent à ceux dus au salarié pour le mois précédent, leur gestion étant effectuée avec un mois de décalage, comme l’ensemble des éléments variables de la paie.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Les salariés bénéficient en application de l’article L. 3261-3 du Code du travail d’une prime transport. Le bénéfice de cette prime est réservé aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :
Dont la résidence habituelle n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
Dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Le bénéfice de cette prime ne peut être cumulé avec la prise en charge du coût de l’abonnement de transport prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, ni avec le bénéfice d’un véhicule de fonction ou la prise en charge intégrale, par ailleurs, des frais de transport domicile-travail. Le montant annuel de la prime est fixé sur la base de la valeur des kilomètres réellement effectués en tenant compte du barème fiscal applicable en fonction du véhicule détenu par le salarié, dans la limite d’un plafond annuel de 250 euros. Le montant annuel de la prime est fixé en fonction de la présence dans l’entreprise décomptée en jours travaillés. Exemple : Un collaborateur qui réside à 10 kilomètres de la structure (aller-retour), avec une voiture de 6 chevaux (barème fiscal année 2026 : 0,665) et ayant travaillé 130 jours dans l’année, touchera la totalité de sa prime : 10 * 130 * 0,665 = 864,50 euros. Le collaborateur percevra donc la totalité des 250 euros liés à cette prime. Les remboursements seront opérés sur justificatifs (carte grise et justificatif de domicile).
ARTICLE 5 – PRIME CARBURANT À la suite des annonces faites par le Premier Ministre le 21 mai 2026, la Société s’engage, dès la publication des mesures légales, réglementaires ou administratives nécessaires, à élargir la Prime Transport prévue à l’article 5. Sous la condition que les nouvelles dispositions le permettent, les salariés utilisant leur voiture personnelle pour venir sur le lieu de travail qui ne bénéficient pas d’une prise en charge intégrale de leurs frais de transport par l’entreprise bénéficieront d’une prime annuelle uniforme de 200 euros par an. La prime annuelle est payée le mois suivant la publication des dispositions légales, réglementaires ou administratives nécessaires. Si, à la date du 30 septembre 2026, la circulaire n’est toujours pas sortie, la direction s’engage à mettre en place, à la place de cette prime carburant, une PPV transport sous la forme d’une décision unilatérale d’entreprise (DUE) autant que possible dans les mêmes conditions. Celle-ci concernera l’ensemble des salariés de la société en contrat au jour de son versement et elle sera modulée en fonction du temps de présence effective pendant la période de référence retenue.
ARTICLE 6 – PROLONGATION DE LA GRILLE DE 30 A 35 ANS À partir du 1er juillet 2026, nous allons prolonger la grille de notre CCN 2264, avec une augmentation de trois points de coefficient par année d’ancienneté supplémentaire toutes CSP confondues. La présente disposition est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – POSSIBILITE DE PAIEMENT DES REPOS JOURS FERIES ( RJF) À partir du 1er juillet 2026 et uniquement sur l’année 2026 nous laissons la possibilité aux collaborateurs non-cadres de demander par écrit au service RH, la possibilité de se faire payer ses RJF dans la limite d’un montant maximum de 5 jours de RJF. Pour faire la demande de paiement, le collaborateur disposera à compter de la date de la signature du présent accord et jusqu’au 7 juillet 2026 pour envoyer sa demande au service RH avec en copie le Directeur de site. ARTICLE 8 – SOIREE DE FIN D’ANNEE L’organisation de la soirée de fin d’année du CSE sera abondée de 7000 euros pour la prochaine soirée de fin d’année qui aura lieu fin de l’année 2026 ou début de l’année 2027. Le virement de ce montant se fera directement sur le compte du CSE après la soirée de fin d’année.
ARTICLE 9- REVISION Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié par les parties signataires en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Le présent accord continuera à s’appliquer le temps des négociations et jusqu’à la publicité de l’avenant de révision, le cas échéant. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. . ARTICLE 10- PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail sur la plateforme TéléAccords et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil des prud’hommes de Meaux. Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction. *les articles notifiés n’ont pas fait l’objet de négocier cette année A Jossigny, le 23 juin 2026.
Pour la CFDT Santé-Sociaux, Pour NephroCare Marne-la-Vallée Mr XXX Mme XXX Délégué Syndical La CFDT Santé-Sociaux de Seine et Marne Directrice
