SAS au capital de 76 000 euros RCS Toulouse B 328 887 278
DONT LE SIEGE EST SITUE : 22 avenue Bernard IV BP 20079 31603 MURET CEDEX
REPRESENTEE PAR :
M. X
Agissant en qualité de Directeur Dûment habilité à l’effet de la signature des présentes
D’une part,
Et,
LE SYNDICAT CGT
REPRESENTE PAR
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
La négociation obligatoire s’est déroulée au sein de l’établissement NephroCare Occitanie dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les :
30 janvier 2024
8 avril 2024
28 mai 2024
11 juin 2024
Lors de la première réunion, le 30 janvier 2024, une présentation générale du cadre de la négociation obligatoire a été faite par la Direction.
Au cours des réunions de négociation, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail, ont été abordées les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-17 du code du travail).
Modalités de la négociation périodique obligatoire (articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du code du travail).
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE.
Le présent accord est établi afin d’entériner les accords trouvés entre les parties prenantes à la négociation obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié du centre NephroCare Occitanie, dans les conditions et limites d’éligibilités éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Thèmes négociés
2-1 L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, l’établissement s’est engagé à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Un accord d’entreprise spécifique à l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail d’une durée de 3 ans sera signé en 2024.
2-2 Modalités de la négociation périodique obligatoire
Conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail, les entreprises ont la possibilité de négocier avec les partenaires sociaux : le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Les parties conviennent que les négociations collectives obligatoires 2024 sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Les négociations Obligatoires seront conclues pour une durée de 1 an.
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sera conclu sur une durée de 3 ans et l’accord sur la prime anniversaire sera conclu à durée indéterminée.
2-3 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Revalorisation des titres déjeuner et passage à la carte.
Il est acté, qu’à compter du 1er septembre 2024, l’augmentation de la valeur faciale des titres déjeuner sera augmenté et passera de 9,23 euros à 11 euros. De plus, le format papier sera remplacé par le système de carte de débit.
Prise en charge d’une partie du montant des chaussures du personnel soignant
A compter du 1er juillet 2024, la direction remboursera à hauteur de 40 euros, sans justificatif médical mais avec justificatif de la dépense, tous les 2 ans, les chaussures professionnelles du personnel soignant dans le respect des recommandations des chaussures de travail dans l’instruction de soins nationale NephroCare FR-CR-09-03. Un suivi régulier sera effectué afin de s’assurer que cette mesure soit appliquée sans aucune dérive et sans aucune différence entre les salariés.
Remboursement des frais kilométriques pour les journées ou demi-journées des heures supplémentaires pour les remplacements.
La direction souhaite favoriser le personnel en place pour faire des remplacements plutôt que l’embauche de salariés en contrats précaires. En effet, le personnel aura une meilleure connaissance des patients, des pratiques, du métier … et sera donc plus opérationnel. De plus, ces journées ou demi-journées supplémentaires permettront d’augmenter la rémunération des salariés qui les feront.
Afin d’aider et d’encourager le personnel soignant à faire des journées ou des demi-journées supplémentaires pour remplacer des salariés absents, il a été convenu que la direction prend à sa charge les indemnités kilométriques dans la limite de 25 euros.
Cette mesure s’appliquera dès le 1er juillet 2024 et est mise en place pour une durée minimale de 1 an. Une étude sera faite pour voir si cette initiative est concluante et par conséquent si elle est renouvelée. Cette nouvelle mesure annule et remplace les précédents usages comme convenu lors des négociations avec la délégation syndicale.
Primes anniversaires.
Par usage et selon la convention collective de la FHP, des primes anniversaires sont octroyées à 15 ans, 20 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il a été convenu, à compter du 1er juillet 2024 :
La mise en place d’une nouvelle prime anniversaire à 35 ans d’ancienneté d’une valeur de 1250 €
Augmentation du montant de la prime pour 25 et 30 ans d’ancienneté. La prime de 25 ans d’ancienneté passe de 500 euros à 750 euros et la prime de 30 ans passe de 750 euros à 1000 euros.
Les modalités de calcul de l’ancienneté se font conformément à la présence chez NephroCare Occitanie sur les périodes sans interruption de contrat, à partir de la dernière date d’entrée.
En résumé, les primes anniversaires actées et octroyées au personnel sont :
10 ans d’ancienneté = 200 euros brut
15 ans d’ancienneté = 250 euros brut
20 ans d’ancienneté = 500 euros brut
25 ans d’ancienneté = 750 euros brut
30 ans d’ancienneté = 1000 euros brut
35 ans d’ancienneté = 1250 euros brut
Article 3- Montant du budget des œuvres sociales du CSE
Afin de permettre aux membres du CSE de mettre en place plus d’avantages sociaux culturels pour l’ensemble des salariés, il a été décidé que dès le 1er juillet 2024 le budget des œuvres sociales serait augmenté. Il passerait de 1,25% à 1,50%.
Article 4 – Prime intéressement
Il a été décidé du renouvellement de la mise en place d’une prime d’intéressement portant sur les résultats de 2024, et définie dans un accord d’entreprise à venir distinct spécifique. Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le montant de l’enveloppe globale sera augmenté, il passera de 30 000 euros à 45 000 euros. La règle d’attribution de cette prime rentre dans une mesure de réduction du pourcentage d’absentéisme en valorisant la participation des collaborateurs à la performance de l’entreprise (efficience, activité « Beyond Renal Care ») notamment par les heures effectives réalisées sur l’année.
Article 5 – Modalité de suivi
La mise en place et le suivi des actions ainsi fixées figureront dans le rapport annuel présenté au Comité Social et Economique et mis à disposition sur la BDESE.
Article 6 – Durée de l’Accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 1 an et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Formalités
7-1 Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
7-2 Dépôt – Publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé à la DREETS via la plate-forme Teleaccord conformément à la règlementation en vigueur.
Un exemplaire sera adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique et diffusé à l’ensemble du personnel via la base intra net de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à Muret, le 26/07/2024
Pour l’entreprise NephroCare OccitaniePour le syndicat CGT M. X………………… …X DirecteurDélégué syndical
