La Société NEPHROCARE RHÔNE-ALPES, Société par actions simplifiée ayant son siège social au 7 Avenue Maréchal Foch à Sainte Foy-Lès-Lyon (69) représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après désignée par la «SOCIETE»
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale C.G.T. au sein de NEPHROCARE RHÔNE-ALPES,
Ci-après désignée par le «SYNDICAT»
D’autre part.
Préambule
Le 3 juillet 2025, une partie des salariés de la société NephroCare Rhône Alpes a été en grève sur la base d’un préavis de grève et de revendications à l’initiative du syndicat CGT. Le préavis a été communiqué le 3 juillet 2025 à 6h40.
Dans l’attente de la finalisation des échanges, ce mouvement social a été suspendu.
Afin de mettre un terme définitif à ce dernier, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société NephroCare Rhône Alpes, dans les conditions et limites d’éligibilités éventuellement définies pour chaque mesure.
Prime Partage de la Valeur (PPV) 2025
La PPV est instituée dans le respect du principe de non-substitution ; elle est versée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
Bénéficient de la PPV l’ensemble des salariés de la Société présents aux effectifs à la date de dépôt du présent accord, à savoir le 10/07/2025.
Montant
Le montant individuel de la PPV est de 600€ (six cents euros) bruts (dont CSG/CDRS) pour un salarié à temps plein.
Ce montant individuel sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, à savoir le 10/07/2025.
Versement
La PPV est versée avec la paye de Juillet 2025.
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Afin de valoriser la fidélité du personnel ainsi que de reconnaitre les compétences acquises tout au long de la carrière au sein de la Société, les parties s’accordent sur la création d’une prime mensuelle dite Prime d’ancienneté ayant vocation à bénéficier au personnel bénéficiant d’au moins 3 ans d’ancienneté et évolutive selon l’ancienneté du salarié.
Il est précisé que l’ancienneté prise en compte dans le cadre de cette prime est exclusivement l’ancienneté acquise au sein de NephroCare Rhône Alpes.
Cette prime a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la Société présents dans les effectifs de la société à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux futurs embauchés, sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté requises, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les parties conviennent que le montant de cette prime évoluera selon les trois étapes suivantes :
Du 1er/07/2025 au 31/12/2025
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, avec effet rétroactif au 1er/07/2025, et jusqu’au 31/12/2025, le montant mensuel de la prime par salarié concerné est fixé à:
40€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 ans et moins de 6 ans,
60€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 ans et moins de 9 ans,
70€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 9 ans et moins de 12 ans,
80€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 ans.
Il est précisé que pour les salariés concernés, le premier versement de cette prime se fera sur le bulletin de paie d’Août 2025, avec effet rétroactif au 1er/07/2025.
Du 1er/01/2026 au 30/06/2026
Du 1er/01/2026 au 30/06/2026, le montant mensuel de la prime par salarié concerné est fixé à:
40€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 ans et moins de 6 ans,
65€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 ans et moins de 9 ans,
85€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 9 ans et moins de 12 ans,
105€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 ans.
A compter du 1er/07/2026
A compter du 1er/07/2026, le montant mensuel de la prime par salarié concerné est fixé à:
40€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 ans et moins de 6 ans,
70€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 ans et moins de 9 ans,
100€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 9 ans et moins de 12 ans,
130€ bruts par mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 ans.
Suivi des actions en vue de l’amélioration des conditions de travail au sein de NephroCare Rhône-Alpes
Au cours des échanges, des points d’amélioration ont été identifiés tels que notamment les ressources humaines, l’organisation managériale, les paies, etc…
Aussi, les parties conviennent de réaliser conjointement, en Septembre 2025, un état des lieux afin de lister ces points d’amélioration et d’établir le plan d’action associé. Le suivi de ce plan d’action sera réalisé dans le cadre de deux réunions entre les parties qui se dérouleront en Novembre 2025 et en Mars 2026.
Entrée en vigueur et conséquence sur le mouvement de grève
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er/07/2025.
En conséquence de quoi, les salariés grévistes s’engagent à mettre fin de manière définitive au mouvement de grève suspendu le 03/07/2025.
D’une part, l’ensemble des salariés grévistes et non-grévistes, et la Direction s’engagent à avoir une attitude cordiale et respectueuse les uns envers les autres.
D’autre part, les salariés et les instances représentatives du personnel renoncent définitivement, à titre individuel et collectif, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit à l'encontre de la Société pour quelque motif que ce soit en lien avec la continuité de la prise en charge des patients et la gestion de la grève du 03/07/2025.
Durée et révision du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent protocole peut à tout moment être modifié par les Parties en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Les Parties (et, le cas échéant, toute autre organisation syndicale représentative), se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent protocole continue de s’appliquer le temps des négociations et jusqu’à son terme, et jusqu’au dépôt du protocole de révision le cas échéant. Ledit protocole de révision, une fois déposé, se substitue de plein droit aux dispositions du présent protocole qu’il modifiera.
Notification et publicité du protocole
Le présent protocole est établi en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Il est déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la DREETS compétente. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention du protocole est faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Société.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Sainte Foy-Lès-Lyon, le 08/07/2025
