L’établissement Néphrologie Dialyse St Guilhem représenté par Mme xxxx agissant en qualité de Président directeur général Et Le syndicat CGT, Représenté par Mme xxxxx déléguée syndicale de l’établissement
Préambule
Le présent protocole est conclu pour mettre un terme au mouvement de grève déclenché le 12 octobre 2023 et redéposé pour le 13, 14, 15, 16 et 17 octobre 2023.
Les revendications portées dans ce cadre étaient les suivantes :
La remise en place d’une prime de fin d’année égale au salaire de base,
La mise en place de prime d’ancienneté à 8, 10 15 ans d’ancienneté pour l’ensemble des catégories de salariés
Le passage à 9 euros du ticket restaurant.
Le paiement des jours de grève.
Elles faisaient suite à la clôture de la NAO sur l’exercice se terminant au 31 mars 202 et actant ne pouvant allouer plus dans ce cadre de négociation que ce qu’il avait été donné, à savoir pour mémoire :
d’une prime au mois de juin 2022 de 600 €
d’une prime au mois de décembre de 600 €
de la revalorisation de salaire conventionnel de 3%. En effet, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont également joué leurs rôles et les salaires conventionnels revalorisés, ce qui a été appliqué au sein de la société.
Sans attendre l’ouverture de la nouvelle NAO, et afin de mettre fin au conflit, les parties ont négocié et l’accord suivant a pu être trouvé :
Article 1 : Mise en place d’une prime de PPV
La société s’engage chaque année à verser une PPV en application de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 permettant d’octroyer à un salarié à temps plein présent au moment de son versement (décembre) une prime d’un montant de 1000 € net, la prime sera ainsi proratisée pour les temps partiels. Si disparition de la PPV d’un point de vu législatif, sera versée une prime de 1300 euros brut.
Article 2 : Revalorisation des Tickets Restaurants
Il est convenu de revaloriser les tickets restaurants à hauteur de 9 € par tickets, l’augmentation de 2 € étant prise en charge 50% par l’employeur, soit un (1) €, 50% par le salarié, soit un (1) €.
Cette revalorisation sera effective à compter de la prochaine commande mensuelle qui sera début novembre 2023.
Article 3 : Reprise du travail
Dès la signature du présent protocole, l’ensemble des salariés s’engagent à reprendre leur activité, sans délai.
Article 3 : Prévention du dialogue social
La société s’engage à ouvrir sous 3 mois une négociation en vue de la prévention et de la gestion des conflits dans l’entreprise.
Article 4 : Durée et Dispositions finales
Le présent accord est à durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit et est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives : CGT.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Sète dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Date :17 Octobre 2023 Fait à Sète
Signature du représentant de l’établissement
Signature du représentant de l’organisation syndicale
