Accord d’entreprise sur la mise en place de la Prime partage de la valeur
La société NDSG, dont le siège social se situe au boulevard Camille Blanc CS 40339 34204 SETE, représenté par (suppression prénom nom) en sa qualité de présidente directrice générale,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame (suppression prénom nom) en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord et dans le cadre du protocole de fin de conflit (accord à durée indéterminée du 17 octobre 2023), les parties désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, conviennent d’attribuer
une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par les dispositions légales telles qu’elles résultent de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités énoncées ci-après.
Il est rappelé, et ce, conformément au principe de non-substitution, que la présente prime n’a pas pour objet de se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée
aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3, correspondant à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2023 (Rubrique S21G00.52.001 de la DSN).
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Pour un salarié à temps plein, la prime est d’un montant de 1 000 €. Le montant de la prime est modulé selon le critère
de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale et ce, pour chaque salarié.
Le montant de la prime sera dès lors calculé au prorata de la durée de travail du salarié.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime de partage de la valeur sur l’année 2023.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Sète.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
A Sète, le 7 décembre 2023 Fait en 4 exemplaires originaux
