ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME D’EXPERIENCE NON SOIGNANTS NON CADRE
ENTRE
La société NDSG,
Ci-après désignée par « la société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
CGT Représentée par XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO qui a abouti à un accord en date du 18/10/2024, il a été convenu la mise en place d’une prime d’expérience pour les non soignants non cadres qui répond aux conditions suivantes :
La prime d’Expérience personnel non soignant est accordée au personnel technique et administratif non-cadre, au prorata temporis de la durée de travail contractuelle, qui aura exercé effectivement ses fonctions au sein de NDSG pendant au moins 10 ans. Elle correspond pour un temps plein à 25 pts bruts par mois convention FHP par mois et apparaît sur le bulletin de paie sous l’intitulé suivant : «Pr.exper.NS».
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés techniques et administratifs (non soignants) non cadre de la société.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois les formalités de publicité réalisées.
Il pourra être dénoncé et révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégués syndicaux d’établissement,
L’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour information.
Suivi de l’accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Dépôt publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de SETE.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
