Nergeco Production au capital de 22150€ numéro Siren : 799413737 dont le siège social est situé 8 rue de l’industrie 43220 Dunières, représentés par. , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et .en sa qualité de Directeur des Sites de Dunières, ci-après « la société ».
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par . en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule
La
Société NERGECO PRODUCTION, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 du présent document, a décidé en accord avec les OS représentatives des salariés d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales et, pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée selon les conditions cumulatives suivantes :
être salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de prise d’effet du présent accord, et avoir au minima 1 an d’ancienneté à cette même date. .
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois complets précédant le versement de la prime, une rémunération* brute totale inférieure à trois fois le SMIC annuels, soit 64.864,80 euros (trois x 21.621,60 euros).
*la rémunération de base brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime à laquelle s'ajoute, l’ensemble des éléments de rémunération composant la rémunération globale brute du salarié.
Montant de la prime
Le montant total de la prime sera composé d’un seul élément :
un montant de 400 euros pour tous les bénéficiaires, sans autre condition que celles précisées à l’article 2 précité.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en un versement unique en mars 2025
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, soit au mois de Mars 2025.
Affectation
Chaque bénéficiaire reçoit lors de l’information de l’attribution de sa prime de partage de la valeur, par courrier électronique, à défaut par tout moyen, un document l'informant du montant de ses droits. Le salarié est présumé avoir été informé au lendemain de la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option. Dans la mesure où la
Société NERGECO PRODUCTION dispose d’un plan d’épargne pour la retraite collective et d’un plan épargne entreprise (PERCO et d’un PEE), il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le plan d’épargne pour la retraite collectif ou le plan d’épargne entreprise (PERCO ET PEE) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 de cat accord. La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 3 Mars 2025 et a vocation à s’appliquer sur l’exercice fiscal 2025. Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Notification de l’accord
Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 2, selon les modalités suivantes : elle fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à DUNIERES, le 26 février 2025
Pour la Société NERGECO PRODUCTIONBusiness Unit ManagerDRH
Pour les Organisations syndicales -Délégué Syndical FO –
