Nergeco Production au capital de 22150€ numéro Siren : 799413737 dont le siège social est situé 8 rue de l’industrie 43220 Dunières, représentés par .en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et .en sa qualité de Directeur des Sites de Dunières, ci-après « la société ».
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par. en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule
La société
Nergeco Production et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle obligatoire et se sont réunies les 11 février 2025 et le 12 février 2025. Cette négociation est un enjeu clé du dialogue social au sein de l’entreprise.
Malgré les points de vue initiaux très divergents, les différentes parties ont su trouver un terrain d'entente et faire converger les perspectives pour aboutir à un accord global. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France ayant au minima 6 mois d’ancienneté (*) de l’entreprise à la date du présent accord.
Objet de l’accord : La Direction s’engage sur les éléments suivants :
Rémunération :
Il a été convenu d’une augmentation globale de 2,8 %
au mérite.
Toute augmentation inférieure à 2% devra faire l’objet d’une explication factuelle auprès de la Direction du site et de la DRH. De plus, La Direction s’engage à demander une justification factuelle au manager dont la distribution statistique ne respecterait pas la loi de Pareto et le cas échéant de revoir avec le manager l’attribution de l’augmentation au mérite. Ces augmentations ont un effet rétroactif au 1er janvier 2025. (*) L’ancienneté s’entend également au 1er janvier 2025.
Prime exceptionnelle :
Il est convenu qu’une prime exceptionnelle d’un montant d’environ 400 euros sera également versé. Les modalités de versement et les bénéficiaires sont détaillés dans un accord spécifique
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite aux salariés. Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, et produiront effet pour une durée de 1 an.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
