ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DU BUDGET DES œuvres SOCIALES
ENTRE :
La Société NESPOLI FRANCE SAS
Au capital de 5 736 800 Euros Dont le siège social est à LA CAPELLE (02260) – 29/37 rue du Général de Gaulle, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN, Sous le numéro B 394514756, Représentée par
Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "La Société"
D'UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après désignés "Les syndicats signataires".
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Dans le cadre de leurs missions, les Comités d’Etablissements de La Capelle et Orange font bénéficier, aux salariés et retraités, d’avantages attractifs ou offrent à l’occasion de fêtes dans l’année des bons cadeaux. Ces prestations sont financées par le biais d’un versement volontaire de l’employeur au profit des Comités d’Etablissements.
La direction verse actuellement, pour chaque établissement, un budget œuvres sociales à hauteur de 0.9% de la masse salariale.
Compte tenu de la baisse significative continue de ce budget sur l’établissement d’Orange et pour permettre de maintenir des activités sociales et culturelles en faveur des salariés rattachés à cette structure, il a été convenu de revoir la répartition du budget des activités sociales et culturelles des 2 établissements de NESPOLI France.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Nespoli France (La Capelle et Orange) à partir du 1er juillet 2017.
MODALITE DE REPARTITION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Afin de permettre au Comité d’Etablissement d’Orange de poursuivre ses actions en faveur du personnel, les parties signataires et la direction, après accord des membres des deux comités d’établissement, ont décidé de répartir le montant global des 0.9% en fonction de l’effectif inscrit (nombre de salariés) sur chaque établissement.
VERSEMENT ET REGULARISATION DES BUDGETS
Chaque année au mois de janvier, une note sera transmise aux comités d’établissements qui précisera le montant des budgets prévisionnels de l’année en cours.
Les montants feront l’objet, dans chaque établissement, d’un versement tous les 5 du mois suivant le trimestre.
La masse salariale de l’année en cours n’étant connue qu’au début de l’année suivante, il sera procédé à une régularisation (positive ou négative) du budget des œuvres sociales et culturelles dès que les éléments nécessaires à leur calcul seront connus.
DISPOSITIONS DIVERSES
4.1Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un bilan de l’impact de la mise en place des présentes dispositions en fin d’année suivant l’application de l’accord.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties s’engagent à réviser le présent accord pour mettre en œuvre toutes les actions correctives nécessaires.
4.2Prise d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2017.
Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
4.3Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux (1 version papier et 1 version électronique) à la DIRECCTE unité territoriale de l’AISNE accompagné de la liste en 3 exemplaires des différents établissements où s'applique l'accord et ce préalablement à tout versement.
Il sera, également, déposé au Conseil des Prud’hommes de LAON.
Fait à La Capelle,
le 15 septembre 2017, en 8 exemplaires originaux.
Pour la société NESPOLI
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Central CFDT
