ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
« DECES, INCAPACITE, INVALIDITE » APPLICABLE AU SEIN DE L’UES NESPOLI FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,
Représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,
Représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
Ci-après dénommées «
L’UES NESPOLI FRANCE »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’il a été conclu, le 16 décembre 2011, modifié par avenant du 20 décembre 2017, un accord d’entreprise relatif aux dispositions applicables en matière de prévoyance complémentaire « Décès, incapacité, invalidité » pour l’ensemble du personnel. Cet accord n’a pas donné lieu à révision depuis lors.
Compte tenu de l’évolution du régime, d’une part, et de la règlementation, d’autre part, notamment s’agissant de la nouvelle définition des catégories objectives de salariés en référence à l’accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord d’entreprise pour confirmer les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2025.
Le présent accord qui traite l’ensemble des dispositions applicables en matière de prévoyance complémentaire « Décès, incapacité, invalidité », se substitue, au 1er janvier 2025, à l’ensemble des dispositions en vigueur antérieurement au sein des sociétés de l’UES NESPOLI France en ce domaine.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet du présent accord est d’actualiser le régime de prévoyance, permettant à l’ensemble des salariés concernés de bénéficier d’une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant les risques décès, incapacité, invalidité.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires des garanties sont l’ensemble du personnel salarié des sociétés parties à l’UES NESPOLI France au 1er janvier 2025.
Le bénéfice du régime intervient sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME
S’agissant d’un régime collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés, défini à l’article 2, est obligatoirement affilié.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
A titre informatif, il est rappelé que pour l’année civile 2025 les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charges par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Article 4.1 – Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part salariale
Part patronale
Montant de la cotisation
Tranche 1
50 % 50 % 1.56 %
Tranche 2
50 % 50 % 1.56 %
Article 4.2 – Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part salariale
Part patronale
Montant de la cotisation
Tranche 1
45.46 % 54.54 % 3.69 %
Tranche 2
50 % 50 % 5.02 %
Détermination de l’assiette :
Tranche 1 : Salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Tranche 2 : Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
A partir de 2026, en cas d’application d’une clause particulière prévue au contrat conclu avec l’assureur la cotisation pourra être réajustée dans les conditions fixées par l’organisme assureur pour assurer l’équilibre du régime sans que cela ne constitue une modification du présent accord.
Le pourcentage de répartition de la cotisation totale restera inchangé.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS
La couverture mise en place est constituée des garanties mentionnées dans les documents annexés au présent accord (notice explicative et tableau des garanties).
Les prestations annexées ne constituent pas un engagement des sociétés parties à l’UES NESPOLI France. Elles relèvent de la responsabilité de l'organisme assureur.
Les sociétés parties à l’UES NESPOLI France ne sont tenues, au titre de la présente, qu'au paiement des cotisations tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 6 - SORT DES GARANTIES POUR LES SALARIES DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU
Le bénéfice du régime est maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail pour la période au titre de laquelle le salarié bénéficie :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en Activité Partielle ou en Activité Partielle de Longue Durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L'indemnisation peut donc prendre la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération de l'employeur ou du versement d'indemnités journalières complémentaires, directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
La participation patronale doit être versée au profit des salariés absents, sauf si le régime prévoit un maintien de garantie gratuit.
Le salarié doit également acquitter la part salariale calculée selon les règles prévues par le régime, sauf si le maintien de garantie est gratuit.
Lorsque la période de suspension du contrat n’est pas indemnisée, la couverture est suspendue
ARTICLE 7 - MAINTIEN DES PRESTATIONS ET DES GARANTIES
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion souscrite auprès de l'organisme assureur.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion.
Conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continueront d’être revalorisées.
ARTICLE 8 - PORTABILITE
Il s’agit du dispositif permettant aux anciens salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’UES NESPOLI France, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, sauf faute lourde.
La portabilité des garanties s’effectue dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, soit un maintien de garanties financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne doivent acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
La durée de la portabilité sera égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le maintien des garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi ou d'un arrêt de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Pour l'application de cette mesure, l'entreprise signale le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
L’ancien salarié justifie auprès de l’organisme assureur à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions pour bénéficier du maintien des garanties.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIES
L’employeur remet à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, la notice d’information et le tableau de garanties rédigés par l’assureur, indiquant les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés seront également informés, par l’employeur de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
ARTICLE 10 – Dispositions diverses :
10.1 – Date d’effet – Durée de l’accord :
Le présent accord confirme les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
10.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie lors des NAO.
10.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager lors de la NAO suivant la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
10.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie et au CSE de l’UES NESPOLI France.
Fait à La Capelle En 4 exemplaires Le 19 décembre 2024
