ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE
APPLICABLE AU SEIN DE L’UES NESPOLI FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,
Représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,
Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
Ci-après dénommées «
L’UES NESPOLI FRANCE »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’il a été conclu, le 20 décembre 2017, un accord d’entreprise relatif aux dispositions applicables en matière de complémentaire santé pour l’ensemble du personnel. Cet accord n’a pas donné lieu à révision depuis lors.
Compte tenu de l’évolution du régime, d’une part, et de la règlementation, d’autre part, notamment s’agissant de la nouvelle définition des catégories objectives de salariés en référence à l’accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord d’entreprise pour confirmer les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2025.
Le présent accord, qui traite l’ensemble des dispositions applicables en matière de couverture sociale complémentaire se substitue, au 1er janvier 2025, à l’ensemble des dispositions en vigueur antérieurement au sein des sociétés de l’UES NESPOLI France en ce domaine.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet du présent accord est d’actualiser le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant à l’ensemble des salariés mentionné à l’article 2 ci-dessous de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires des garanties sont l’ensemble du personnel salarié des sociétés parties à l’UES NESPOLI France au 1er janvier 2025.
Le bénéfice du régime intervient sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME
S’agissant d’un régime collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés, défini à l’article 2, est obligatoirement affilié sous réserve des cas de dispense prévus à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CAS DE DISPENSE POSSIBLE D’ADHESION
Au jour de l’entrée en vigueur du présent régime, peuvent demander une dispense d’affiliation les salariés qui relèvent d’une des situations définies dans les dispositions conventionnelles de branche, fixées actuellement par l’accord de branche du 4 novembre 2015, et qui font la demande expresse écrite auprès de l’employeur en apportant les justificatifs nécessaires.
Pour être admises, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et éclairé. Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense, par exemple, qu’il est désormais couvert par un autre contrat en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi.
ARTICLE 5 – COTISATIONS
Financement des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre les sociétés parties à l’UES NESPOLI France et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est le suivant au 1er janvier 2025 :
Article 5.1.1 – Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part salariale
Part patronale
Montant de la cotisation
2.55 % 4.53 % 7.08 % du PMSS
Article 5.1.2 – Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part salariale
Part patronale
Montant de la cotisation
1.43 % 2.23 % 3.67 % du PMSS
Article 5.1.3 – Financement du régime optionnel de « sur-complémentaire » pour l’ensemble du personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
L’adhésion au dispositif de « sur-complémentaire » est facultative.
Elle est ouverte à l’ensemble du personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 et est financée dans son intégralité par une cotisation salariale assise sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Au 1er janvier 2025, la cotisation salariale de l’option est de :
Option – régime amélioré
0.43 % PMSS (soit 16.88 €)* *Montant indicatif basé » sur le PMSS 2025 fixé à 3 925 €
Evolution ultérieure des cotisations
A partir de 2026, les cotisations pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires, sans que cela ne constitue une modification du présent accord.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
ARTICLE 6 - PRESTATIONS
La couverture mise en place est constituée des garanties mentionnées dans les documents annexés au présent accord (notice explicative et tableau des garanties).
Les prestations annexées ne constituent pas un engagement des sociétés parties à l’UES NESPOLI France. Elles relèvent de la responsabilité de l'organisme assureur.
Les sociétés parties à l’UES NESPOLI France ne sont tenues, au titre de la présente, qu'au paiement des cotisations telles que mentionnées ci-dessus.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux définis ci-dessus, l’ensemble des prestations servies respecte les exigences fixées par les articles R.871-1 et R. 871-2 du code de la Sécurité sociale afin que les régimes complémentaires « frais de santé » soient considérés comme «responsables».
En cas d’évolution de la réglementation ayant pour effet de modifier la définition des critères de responsabilité, les garanties énoncées ci-dessus seront immédiatement adaptées.
ARTICLE 7 - SORT DES GARANTIES POUR LES SALARIES DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU
Le bénéfice du régime est maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail pour la période au titre de laquelle le salarié bénéficie :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en Activité Partielle ou en Activité Partielle de Longue Durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L'indemnisation peut donc prendre la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération de l'employeur ou du versement d'indemnités journalières complémentaires, directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
La participation patronale doit être versée au profit des salariés absents, sauf si le régime prévoit un maintien de garantie gratuit.
Le salarié doit également acquitter la part salariale calculée selon les règles prévues par le régime, sauf si le maintien de garantie est gratuit.
Lorsque la période de suspension du contrat n’est pas indemnisée (congé sans solde, congé sabbatique ou congé parental), la couverture est suspendue. Néanmoins, le salarié pourra bénéficier de la mutuelle durant cette période de suspension s’il s’acquitte directement de la totalité de la cotisation ( part employeur et salarié) auprès du courtier.
ARTICLE 8 - PORTABILITE
Il s’agit du dispositif permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’UES NESPOLI France, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, sauf faute lourde.
La portabilité des garanties s’effectuera dans les conditions prévues dans les dispositions légales et conventionnelles de branche en vigueur, fixées actuellement par l’accord de branche du 4 novembre 2015.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIES
L’employeur remet à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance « frais de santé », la notice d’information et le tableau de garanties, rédigés par l’assureur, indiquant les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés seront également informés par l’employeur de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
ARTICLE 10 – Dispositions diverses :
10.1 – Date d’effet – Durée de l’accord :
Le présent accord confirme les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
10.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie lors des NAO.
10.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager lors de la NAO suivant la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
10.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie et au CSE de l’UES NESPOLI France.
Fait à La Capelle En 4 exemplaires Le 19 décembre 2024.
