Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés NESPOLI FRANCE et NESPOLI INDUSTRIES France, constituant l’UES NESPOLI :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 5/05/2026, 13/05/2026 et 02/06/2026, entre la direction de NESPOLI FRANCE et les représentants des organisations syndicales CFDT et CFE-CGC.
La Direction a présenté aux représentants du personnel :
Un point sur la situation économique de la société NESPOLI France (résultats à fin avril 2026 et la tendance sur mai 2026) ainsi que l’accord APLD en cours prenant fin au 31 mai 2026 avec pour objectif de ne pas recourir de nouveau à l’APLD en fin d’année 2026
Les données relatives à l’évolution des effectifs et des rémunérations ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté, …) et économiques (inflation, évolution du SMIC et des minimas conventionnels) en complément des données présentées sur l’index égalité professionnelle Homme – Femme lors du CSE du 25/02/2026 et la BDESE. Il a également été présenté un bilan des négociations annuelles obligatoires 2025 (primes de polyvalence, formateur et productivité, augmentations individuelles et primes sur objectifs).
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Proposition des délégations syndicales
Augmentation collective
Une proposition commune des délégations syndicales CFDT, CFE-CGC pour l’UES Nespoli France a été la suivante :
Augmentation générale de 5 % (avec effet rétroactif au 1/01) pour le Personnel justifiée par la perte du pouvoir d’achat des années précédentes suite à l’inflation des 4 dernières années.
Prime Partage de la valeur
Les organisations syndicales souhaitent que la direction étudie la possibilité d’octroyer une Prime partage de la valeur de 400 € à l’ensemble des salariés de l’UES.
Mesures portant sur les éléments complémentaires de rémunération
Les organisations syndicales souhaitent que la Direction étudie la possibilité de revoir les mesures suivantes :
Jours enfants malades : les salariés ont le droit à 3 jours non rémunérés pour enfant malade. Les organisations syndicales demandent la prise en charge à 100% sur une journée enfant malade
Production : lorsque la production travaille en horaires d’équipe postés, il est décompté 30 mn dans le compteur d’heures
Télétravail : un accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu sur la base d’un jour de télétravail par semaine. Les organisations syndicales demandent l’octroi d’une journée supplémentaire de télétravail
Proposition de la Direction
A l’issue des différentes réunions de négociation, la direction a proposé les dispositions suivantes en tenant compte du contexte économique qui reste encore fragile.
Rémunération
La direction est favorable à la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles sur proposition des managers à l’issue de la campagne des entretiens annuels. La Direction propose l’attribution d’une enveloppe de 0.5 % de la Masse Salariale avec une application sur la paie de juillet sans effet rétroactif au 01/01/2026.
Prime carburant employeur
La direction propose l’octroi d’une prime carburant employeur d’un montant de 200 € versée en 2 fois : 100€ sur la paie de juillet 2026 et 100 € sur la paie d’août 2026. Cette prime a pour objectif d’aider les salariés à couvrir les frais de transport, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales pour chacune des parties pour faire face à l’inflation et l’augmentation du coût du carburant. La prime de carburant est destinée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Les salariés ayant à disposition un véhicule de fonction ne pourront pas en bénéficier.
Les organisations syndicales ont fait des contre-propositions en insistant sur le fait que les salariés souhaitent des mesures collectives et non, individuelles pour un besoin d’équité. Par conséquent, les organisations syndicales demandent que l’enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de 0.5 % de la Masse Salariale soit une augmentation générale et non, individuelle ainsi qu’une revalorisation de la prime carburant employeur
Après quelques débats, la réunion a abouti à un accord ferme et définitif entre les protagonistes.
Il a ainsi été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2026, à l’ensemble des salariés de NESPOLI France.
ARTICLE 3 – MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE
3.1 Rémunération Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles sur la base d’une revue avec les managers à l’issue de la campagne des entretiens annuels.
3.2 Attribution d’une prime carburant employeur Afin d’aider les salariés à couvrir les frais de transport, la Direction octroie une prime carburant employeur de 450 € sur 2026 répartie de la manière suivante :
150 € sur la paie de juillet 2026
150 € sur la paie d’août 2026
150 € sur la paie de septembre 2026.
L’instauration de cette prime carburant employeur sera formalisée par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) et soumise à l’information-consultation du Comité Social et Économique (CSE) lors de sa réunion du 30 juin 2026, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 4 – MESURES PORTANT SUR LES ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DE RÉMUNÉRATION
Jours enfants malades : Pour rappel, les salariés ont le droit à 3 jours par an non rémunérés pour enfant malade. La Direction valide la prise en charge à 100 % de la rémunération d’une journée enfant malade par an.
ARTICLE 5 – ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME
Cette question fera l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales sur juillet 2026.
ARTICLE 6 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée :
A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.
A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Fait à La Capelle, le 4 juin 2026
Pour la Société NESPOLI FrancePour la Société NESPOLI INDUSTRIES France
