UES NESPOLI FRANCE ACCORD INTER-ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A
L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
Ci-après dénommées «
L’UES NESPOLI FRANCE »
D'UNE PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NESPOLI FRANCE,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires pour 2026 et du résultat sur l’Index Égalité Hommes / Femmes, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’engager, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 1 an courant à compter du 1er janvier 2026
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'entreprise ;
De la note de l’Index égalité hommes / femmes dans l'entreprise, tel qu'il résulte des documents remis aux partenaires sociaux au mois de février 2026.
Des enjeux de l’entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité.
Après avoir examiné les thématiques suivantes visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail :
-La formation, -La promotion professionnelle, -La qualification, -La classification, -Les conditions de travail, -La sécurité et la santé au travail, -La rémunération effective, -L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. -L’embauche,
Les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 4 domaines d’action suivants :
-La formation, article 1
-La promotion professionnelle,
article 2
-L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, article 3
-La rémunération, article 4
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 2ème et R. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :
FORMATION PROFESSIONNELLE
Accès à la formation
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
La société garantit dans les mêmes conditions à 100 % l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.
Indicateurs de suivi annuel
Comparaison du pourcentage d’actions de formations professionnelles accordées aux femmes et aux hommes par rapport aux demandes.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
80% des formations seront organisées pendant le temps de travail et dans ou à proximité de l’entreprise.
100% des salariés seront informés au moins 15 jours calendaires avant la formation des dates et heures de la formation.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de formations organisées pendant le temps de travail et dans ou à proximité de l’entreprise.
Pourcentage de salariés informés des dates et heures des formations au moins 15 jours calendaires avant celles-ci.
Faciliter le retour des salariés dans l’entreprise après une absence pour événement familial supérieure à 3 mois.
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Faciliter le retour de 100 % des salariés femmes et hommes dans l’entreprise au même poste (ou à un poste équivalent) après une absence pour événement familial supérieure à 3 mois.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de salariés femmes et hommes ayant repris le même poste de travail après absence pour événement familial supérieure à 3 mois.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
100 % des salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois bénéficieront d’une formation interne de réadaptation au poste et d’un accompagnement personnalisé.
100 % des salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois bénéficieront d’une priorité d’accès au CPF sur leur demande,
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois ayant bénéficié d’une formation interne de réadaptation au poste et d’un accompagnement personnalisé.
Pourcentage de salariés ayant eu une absence pour événement familial supérieure à 3 mois ayant bénéficié à leur demande d’une priorité d’accès au CPF.
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Egalité d’accès aux postes disponibles
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
100% des salariés hommes et femmes auront, à compétence et expérience égales, un accès identique aux postes disponibles.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage d’hommes et de femmes, ayant des compétences et une expérience égale, dont les candidatures ont été retenues par rapport aux postes disponibles pourvus en interne.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Communication par affichage dans tous les sites de la société à 100% du personnel hommes et femmes des offres de postes à pourvoir en interne,
A compétences et expériences égales, la proportion de femmes et d’hommes promus lors de promotions internes devra refléter la proportion de femmes et d’hommes ayant présenté une candidature, avec un écart maximal de 15 points de pourcentage.
Indicateurs de suivi
Pourcentage des offres de poste à pourvoir en interne communiquées à l’ensemble du personnel, par affichage dans tous les sites de la société ;
Comparaison du pourcentage de représentation des hommes et des femmes candidats à une promotion interne / Pourcentage de représentation hommes et femmes promus à compétence et expérience égales.
Détection des potentiels
Objectifs de progression et indicateurs de suivi
Objectifs
Mise en place avant le 31 décembre 2026 des deux articles de recensement des potentiels pour l’accès aux postes d’encadrements mentionnés au point 2.2.2. ci-dessous.
Indicateurs de suivi
Mise en place au 31 décembre 2026 des deux articles de détection des potentiels mentionnés au point 2.2.2. ci-dessous.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Recensement pour 100% des salariés occupant les postes d’encadrement des formations suivies et savoir-faire acquis avant le 31 décembre 2026,
Acceptation de 100% des demandes de bilan de compétences faites par le personnel occupant les postes d’encadrement.
Indicateurs de suivi
Pourcentage des recensements des formations et savoir-faire acquis des salariés occupant les postes d’encadrement réalisés au 31 décembre 2026,
Pourcentage de bilan de compétences demandées par le personnel occupant les postes d’encadrement acceptés.
ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Faciliter l’accompagnement d’un enfant ou un proche malade
La Société encourage tout salarié vivant une situation difficile due à un problème de santé de son entourage (Conjoint, enfants, Parents) à en parler au Service Ressources Humaines afin de trouver une solution adéquate pour continuer à concilier sa vie professionnelle avec ses difficultés de vie personnelle. Ces échanges feront, naturellement, l’objet d’une confidentialité absolue. La Société s’engage, dans la mesure du possible, à faire des propositions d’aménagements d’horaires temporaires qui conviendraient au mieux au salarié pour garantir un accompagnement de son proche dans les meilleures conditions.
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
La société garantit à 100% de ses salariés hommes ou femmes ayant des enfants ou un proche malade (conjoint, parents) le bénéfice de l’accès aux dispositions mentionnées au point 3.1.2. ci-dessus.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de salariés hommes et femmes ayant des enfants ou proche malade bénéficiaires à leur demande des mesures mentionnées au point 3.1.2. ci-dessous.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
100% des salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus bénéficieront sur leur demande d’une réduction d’une heure de leur horaire de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire avec la possibilité de récupérer à un autre moment en accord avec le manager.
100% des salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus bénéficieront à leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien pour raisons médicales ou administratives dûment justifiées liées aux enfants précités dans la limite de 4 heures par mois avec la possibilité de récupérer à un autre moment en accord avec le manager.
100% des salariés qui ont un proche malade (conjoint, enfants, parents) bénéficieront à leur demande d’un aménagement temporaire de leur horaire de travail quotidien pour garantir un accompagnement de son proche dans les meilleures conditions.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus ayant bénéficié sur leur demande d’une réduction d’une heure de leur horaire de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire,
Pourcentage de salariés qui ont un ou des enfants âgés de 16 ans au plus ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur horaire de travail quotidien pour raisons médicales ou administratives liées aux enfants précités dans la limite de 4 heures par mois.
Pourcentage de salariés qui ont bénéficié sur leur demande d’un aménagement temporaire de leur horaire de travail quotidien pour garantir un accompagnement de son proche dans les meilleures conditions.
Faciliter l’articulation entre absence pour événement familial de longue durée et vie professionnelle
3.2.1. Objectif de progression
Objectifs
100% des salariés bénéficiant d’une absence pour événement familial de longue durée (3 mois au moins) pourront s’ils le souhaitent reprendre leur poste dans les mêmes conditions qu’avant leur départ.
Indicateurs de suivi
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une absence pour événement familiale de longue durée (3 mois au moins) ayant à leur demande repris leur poste dans les mêmes conditions qu’avant leur départ.
3.2.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progressions
Objectifs
100% des salariés devant s’absenter au moins 3 mois en raison d’un événement familial bénéficieront d’un entretien d’orientation professionnelle avec le service RH :
Avant le départ : dans les 15 jours précédant l’absence, dans la mesure du possible ou sauf cas de force majeure ;
Au retour : dans les 15 jours au plus tard suivant la reprise du travail ;
100% des salariés absents au moins 3 mois en raison d’un événement familial recevront par courrier toutes les informations remises au personnel présent dans l’entreprise.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de salariés absents au moins 3 mois en raison d’un événement familial ayant bénéficié d’un entretien d’orientation professionnelle avant le départ et à leur retour avec le service RH ;
Pourcentage de salariés absents au moins 3 mois en raison d’un événement familial ayant reçu par courrier les informations remises au personnel présent dans l’entreprise.
REMUNERATION
Egalité salariale à l’embauche
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
L’entreprise s’engage de garantir pour 100% des embauches un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée à la classification du poste de travail et au type de responsabilités confiées.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage d’écart de rémunération constatée à l’embauche entre les hommes et les femmes à poste identique avec un niveau d’expérience et de formation identique.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Suivi annuel comparatif de 100% des rémunérations à l’embauche de l’année,
Analyse comparée préalable à 100% des recrutements des niveaux de formation et de l’expérience.
Indicateurs de suivi annuel
100 % des vérifications effectuées par le service RH, bilan effectué chaque année.
Égalité salariale au cours du contrat de travail
Objectifs
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, notamment en vérifiant l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et accords. Les Ressources Humaines procèderont à l’analyse comparative des salaires par classe d’emploi et s’assureront que le principe de non-discrimination est bien respecté.
Indicateur : Résultat de l’index égalité H/F sur les critères de rémunérations
Neutraliser l’impact des congés maternité, de paternité, congé parental et/ou d’adoption sur la rémunération
Objectifs
L’entreprise s’engage à neutraliser à 100% l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congés maternité ou /et d’adoption sur les rémunérations des Hommes et des femmes quel qu’en soit le statut. Pendant les périodes de congés maternité ou d’adoption, il est rappelé que les mesures d’augmentation définies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les augmentations générales, et quand elles ont lieu d’être versées la participation et l’intéressement, doivent bénéficier à tous les salariés sans exception. A ce titre, les parties signataires réaffirment qu’en aucun cas une absence au titre du congé maternité ou d’adoption ne doit pénaliser l’évolution salariale individuelle.
La société s’assurera du respect de ces principes notamment en :
Appliquant des mesures collectives d’augmentation des rémunérations dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure collective au retour de congés
Appliquant des mesures individuelles d’augmentations des rémunérations aux salariés au retour de congés maternité ou d’adoption. Ces salariés, bénéficieront, s’ils sont compris dans les champs d’application de ces mesures individuelles, d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations des rémunérations des salariés de la même catégorie.
100% des salariés ayant pris l’un des congés précités bénéficieront d’un entretien pour évaluer l’impact de ces absences ;
Pour 100% des salariés concernés, vérifications par le service de paie de l’application des dispositions applicables en matière de salaire aux salariés en congé maternité, paternité, parental et adoption
Indicateur :
Pourcentage de personnes ayant bénéficié de la neutralisation de l’impact des absences maternité, paternité ou /et d’adoption
Moyenne des augmentations individuelles en % des salariés en congés maternité ou adoption par rapport à la moyenne des augmentations individuelles en % des salariés de même catégorie.
Résultat de l’index égalité H/F sur le critère de retour de congé maternité
Pourcentage de salariés ayant pris l’un des congés précités bénéficieront d’un entretien pour évaluer l’impact de ces absences ;
Pourcentage pour les salariés concernés, de vérifications par le service de paye de l’application des dispositions applicables en matière de salaire aux salariés en congé maternité, paternité, parental et adoption.
SUIVI ANNUEL
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du Comité Social et Economique, les représentants du personnel au Comité Social et Economique seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique, un document comprenant :
Les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation à chaque date anniversaire de l’accord ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
La validité du présent accord est subordonnée :
A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.
A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois
Sous réserve de ce qui précède, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Révision du présent accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la Négociation Obligatoire suivante.
S’il est conclu l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait en 3 exemplaires, à La Capelle
Le 31 août 2026
Pour NESPOLI France et NESPOLI Industries FranceDéléguée Syndicale CFDT
