ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
La société NESPOLI FRANCE
Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756, Représentée par en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 1000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,
Représentée en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
D’UNE PART
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales représentative suivantes :
Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordonnateur syndical du groupe en application de l'article L.2232-32 du Code du Travail
Le Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Coordonnateur syndical du groupe en application de l'article L.2232-32 du Code du Travail
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé qu’à effet du 1er janvier 2019 les activités de la société NESPOLI FRANCE seront réorganisées avec une filialisation juridique des activités productives rouleaux et pinceaux au sein de la société de production NESPOLI INDUSTRIES FRANCE.
Cette filialisation entraîne, en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, le transfert dans la société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE des contrats de travail des salariés affectés à la branche de production.
Le Comité Social et Economique informé et consulté sur le projet de réorganisation et de séparation de sa branche productive le 11 juillet 2018 a émis à l’unanimité un avis favorable au projet de réorganisation juridique de la société NESPOLI France et de séparation de sa branche productive.
Celui-ci prévoyait notamment, s’agissant de la représentation du personnel, la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés NESPOLI France et NESPOLI INDUSTRIES FRANCE.
Compte tenu en effet, d’une part, des liens juridiques et économiques existants au sein les deux sociétés, de l'existence d’activités complémentaires concourant au même objectif, et d’autre part, d’un statut social identique, la Direction des sociétés a souhaité, s'agissant des représentants du personnel et des délégués syndicaux, maintenir l'existence d'une communauté de salariés.
Lors de sa consultation du 15 novembre 2018 les représentants du personnel ont approuvé à l’unanimité le projet de reconnaissance d’une UES entre les sociétés NESPOLI France et NESPOLI INDUSTRIES FRANCE.
Les parties souhaitent en conséquence reconnaitre, par le présent accord, l'existence entre les entre les sociétés NESPOLI France et NESPOLI INDUSTRIES FRANCE d’une Unité Economique et Sociale en application de l'article L.2313-8 du Code du Travail et à la jurisprudence afférente s'agissant des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.
IL A ETE EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements des sociétés NESPOLI FRANCE et NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, signataires du présent accord.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « NESPOLI FRANCE »
Par le présent accord, les parties reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale regroupant les salariés de l'ensemble des sociétés NESPOLI France et NESPOLI INDUSTRIES FRANCE. Elle est désignée "
UES NESPOLI FRANCE »".
Les parties conviennent que : - l’unité économique entre les sociétés NESPOLI France et NESPOLI INDUSTRIES est caractérisée par les éléments suivants :
l’existence d’activités complémentaires concourant au même objectif
les deux sociétés sont placées sous le même pouvoir de Direction.
- l’unité sociale entre les sociétés NESPOLI France et NESPOLI INDUSTRIES est caractérisée par les éléments suivants :
une communauté de travailleurs
un statut social identique
ARTICLE 3 – PORTEE DE LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NESPOLI FRANCE
La reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale NESPOLI FRANCE concerne la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, d'une part, et la désignation des délégués syndicaux, d'autre part.
L'Unité Economique et Sociale ainsi reconnue constituera le champ territorial de mise en place des élections professionnelles qui devront être à nouveau initiées dès janvier 2019 compte tenu de la présente reconnaissance.
Les délégués syndicaux qui seront désignés au sein de l'Unité Economique et Sociale NESPOLI FRANCE seront compétents pour négocier et conclure des accords collectifs qui concerneront l'ensemble du personnel de l’UES NESPOLI FRANCE.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
4.1Prise d'effet – durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2019 à la date d’expiration des mandats du CSE issus du processus électoral qui sera engagé à compter de janvier 2019.
4.2 Clause de suivi et de rendez-vous - renouvellement
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE mentionné au point 4.1.
En tout état de cause, 6 mois au minimum avant l’échéance des mandats du CSE précité les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager le renouvellement du présent accord. . 4.3Révision du présent accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront dans les 3 mois suivant la demande.
S’il est conclu l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
4.4Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet, par chaque société, d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en autant d’originaux que nécessaire
A la Capelle Le 12 décembre 2018
Pour NESPOLI FRANCEPour le syndicat CFDT
Le Directeur GénéralLe coordonnateur syndical
Pour NESPOLI INDUSTRIES FRANCEPour le syndicat CFE-CGC
Le Directeur GénéralLe coordonnateur syndical
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
PAR L'ACCORD DU 11 DECEMBRE 2018
NESPOLI France
29 à 37 avenue du Général de Gaulle 02260 LA CAPELLE
