ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :La SAS NEST LA DEFENSE HOTEL, au capital de 1.008.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 441 234, dont le siège social est situé 1, rue Euler 75008 Paris pour l’établissement NEST Paris La Défense, situé 34 cours Michelet 92060 Paris La Défense Cedex, représenté par Monsieur le Directeur , (ci-après « la Société »).
D’UNE PART
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
FORCE OUVRIERE représentée par notre Représentant du personnel
D’AUTRE PART
(La Société et les Organisations Syndicales, prises ensemble, étant désignés comme « les Parties »).
Il est rappelé ce qui suit :
La Société exploite un hôtel sous l’enseigne Nest MGallery Paris La Défense (groupe Accor).
Compte tenu de plusieurs dysfonctionnements concernant notamment le système de chauffage, ventilation et climatisation (HVAC), la Société s’est engagée dans un processus de rénovation impliquant la fermeture de l’établissement, afin de préserver la sécurité tant de ses salariés que de ses clients.
L’ensemble du processus et de ses conséquences sur les salariés a été soumis à la consultation des membres du CSE, lequel a rendu un avis favorable en date du
12 Novembre 2025.
A ce titre, la reprise de l’activité de l’établissement est prévue pour le mois de mars 2026, sous réserve de la validation par la commission de sécurité compétente.
Les élections du CSE ayant lieu en avril 2026, les membres du CSE ont interrogé la Direction par courriel du 5 novembre 2025, sur une potentielle prorogation des mandats afin que la reprise de l’activité, ne perturbe pas la campagne électorale mais également que les représentants du personnel puissent assister les salariés sereinement lors de cette reprise.
La Société ayant marqué son accord de principe, les Parties se sont réunies afin de définir les conditions de prorogation du mandat des élus du CSE, ce qui est l’objet du présent accord.
Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – ECHEANCE ELECTORALE
Les Parties conviennent que la tenue du premier tour des élections professionnelles au sein de la société sera le Mardi 18 Mai 2027.
La Société sera en charge de mettre en place les étapes préélectorales et notamment la négociation du protocole préélectoral afin de permettre que la tenue du premier tour des élections professionnelles soit effective à la Date d’Election.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Afin de (i) ne pas priver la Société de sa représentation du personnel pendant la phase de négociation des opérations préélectorales, permettre aux salariés de disposer de l’assistance de la représentation du personnel pendant la phase de réouverture et (iii) permettre le déroulement serein de la campagne électorale, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel auprès du CSE.
Les mandats seront en conséquence prorogés jusqu’à la Date d’Élection telle que définie à l’article 1 de l’Accord.
Il est rappelé que cette prorogation résulte d’un accord unanime, clair et non équivoque entre les Parties.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Article 3-1 : Notification de l’accord
Dès sa signature, un exemplaire original de l’Accord sera adressé aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie de l’Accord sera remise aux Délégués Syndicaux Centraux ayant participé à sa négociation.
Article 3.2 : Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’Accord
L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée liée aux élections des CSE à intervenir en 2026.
L’Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
La publicité de l’Accord sera assurée auprès des salariés par voie d’affichage.
