Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 7 décembre 2010
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 7 décembre 2010
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Nestlé Health Science France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 319 543 948, dont le siège social est situé 34 rue Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, et représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Central ;
CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
UNSA, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
D'autre part.
PREAMBULE
Après examen des comptes de résultats techniques du régime complémentaire de Prévoyance (en complément du régime de branche), il avait été constaté que ceux-ci étaient déficitaires. Il avait donc été décidé d’aménager les taux de cotisation pour assurer l’équilibre financier du régime, en étalant l’augmentation tarifaire nécessaire sur deux exercices, à effet du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2023. Afin de contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte d’inflation, NESTLE HEALTH SCIENCE a décidé de prendre à sa charge une part plus importante de la cotisation Prévoyance, à compter du 1er janvier 2023. Cet avenant a donc pour objet de formaliser l’évolution de la répartition des cotisations Prévoyance entre employeur et salariés. Cette nouvelle répartition sera appliquée tant aux cotisations du régime conventionnel de la branche de l’industrie pharmaceutique, qu’aux cotisations du régime complémentaire.
Les autres dispositions de l’accord du 7 décembre 2010 et de son avenant du 23/8/2022 non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1
Cotisations
Article 1.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations du régime conventionnel
Les cotisations servant au financement du risque Prévoyance (incapacité, invalidité et décès) sont fixées dans les conditions suivantes
au 1er janvier 2023 :
Pour les collaborateurs Cadres et Non Cadres / Convention d'assurance AXA n° 703.042 :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 1,45 %
70 %
30 %
Tranche B 1,45 %
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A du salaire : Limitée au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale)
Tranche B du salaire : comprise entre 1 et 4 fois le PASS
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2023 à 43 992€.
Article 1.2.
taux, répartition, assiette des cotisations du régime complémentaire
Les cotisations servant au financement du risque Prévoyance (incapacité, invalidité et décès) sont fixées dans les conditions suivantes au 1er janvier 2023 :
Pour les collaborateurs Cadres / Contrat AXA n° 2820165000000 C01 :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 0,656 %
70 %
30 %
Tranche B 0,625 %
Tranche C 0,720 %
Pour les collaborateurs Non Cadres / Contrat AXA n° 2820166000000 J04:
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 0, 590 %
70 %
30 %
Tranche B 0, 590 %
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A du salaire : Limitée au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale), Tranche B du salaire : comprise entre 1 et 4 fois le PASS
Tranche C du salaire : comprise entre 4 et 8 fois le PASS
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2023 à 43 992€.
Article 2
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il se substitue aux dispositions de l’article 4 de l’accord en vigueur. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception. Sous réserve d’une signature majoritaire des organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par l’Entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Il pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une modification par avenant d’un commun accord des Parties. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise. Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Issy les Moulineaux, le 20 février 2023
Pour la société :
Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
UNSA, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
