ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE (NPPCOF)
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France (NPPCOF), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 394 583 678, représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines, Ci-après dénommée «
la Société » ou « NPPCOF ».
D’une part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFTC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives ».
D'autre part. La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de différents échanges, les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité améliorer les dispositions du Compte Epargne Temps en vigueur au sein de l’Entreprise, et notamment en matière d’alimentation du compte et d’utilisation des jours épargnés. Ces améliorations du dispositif CET nécessitent néanmoins la modification de certains articles de l’accord collectif en date du 9 mars 2021 relatif au statut social. C’est dans ce contexte que le présent avenant a été signé.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 7.2.1 de l’accord collectif en date du 9 mars 2021
L’article 7.2.1 de l’accord collectif en date du 9 mars 2021 relatif au statut social de NPPCOF est modifié comme suit : « 7.2.1 : Droits affectables au CET Le CET peut être alimenté par le salarié par les éléments limitativement énumérés ci-après :
La cinquième semaine de congés payés légaux, uniquement pour l’année en cours et une fois la période d’acquisition close (31 mai). A noter que 20 jours ouvrés de congés annuels doivent nécessairement être pris dans l’année ;
Une partie des droits à repos RTT et/ou jours conventionnels (congé de fractionnement ou congé pour ancienneté ou congé pour âge) :
Pour les collaborateurs de moins de 50 ans : dans la limite de 5 jours par an ;
Pour les collaborateurs de 50 ans et plus : dans la limite de 10 jours par an.
Ne pourront être placés que des jours ouvrés entiers. Le salarié titulaire d’un compte n’a pas d’obligation périodique d’alimentation. »
Article 2 : Modification de l’article 7.2.3 de l’accord collectif en date du 9 mars 2021
L’article 7.2.3 de l’accord collectif en date du 9 mars 2021 relatif au statut social de NPPCOF est modifié comme suit : « 7.2.3. Plafond de l’épargne et dispositif de garantie des droits Le placement de droits sur le CET est plafonné à 10 jours par an pour les collaborateurs de moins de 50 ans et à 15 jours par an pour les collaborateurs de 50 ans et plus. Les droits acquis sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires. Si la valeur des droits placés par le salarié devait dépasser ce seuil, la valeur des droits dépassant ce seuil serait automatiquement rendue au salarié sous forme monétaire. »
Article 3 : Modification de l’article 7.4 de l’accord collectif en date du 9 mars 2021
L’article 7.4 de l’accord collectif en date du 9 mars 2021 relatif au statut social de NPPCOF est modifié comme suit :
« Article 7.4 : Utilisation des droits affectés au CET
Les droits placés en CET par un salarié peuvent lui permettre :
d’indemniser tout ou partie de congés non rémunérés ;
de compléter son épargne retraite ;
de monétiser les droits épargnés à l’issue de la période de 5 ans de placement.
Utilisation du CET pour financer tout ou partie d’un congé non rémunéré :
Le CET permet au salarié qui le souhaite de compléter tout ou partie de congés de longue durée en bénéficiant, à hauteur des droits placés et sous réserve de l’information préalable du responsable hiérarchique, du maintien de sa rémunération dans le cadre d’un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle. Ainsi, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le salarié peut utiliser les droits placés sur son CET pour financer, en tout ou partie, un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé pour convenance personnelle, … La durée du congé doit être au minimum de 5 jours. La prise de ces jours se fera pris par tranche de 5 jours. Dans le cas d’une demande de congé d’une durée supérieure à 10 jours, le salarié devra formuler sa demande par écrit 3 mois avant le début du congé. En cas d’utilisation des droits sous la forme de la prise d’un congé, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte la rémunération mensuelle brute de base perçue au jour de l’utilisation.
Utilisation du CET pour favoriser son épargne retraite (PER COL ou PERO) :
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET pour alimenter :
son plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) ;
ou son plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) pour les salariés éligibles à ce dispositif.
Ce transfert minimum de ces droits CET vers le PER COL ou le PERO est établi à 0,5 jours et dans la limite de 10 jours par an. Les droits acquis dans le CET et transférés dans le PER COL seront abondés conformément aux modalités prévues dans le cadre du règlement du PER COL (à savoir, à ce jour, à hauteur de 30%).
Utilisation du CET sous forme monétaire :
Le CET pourra donner lieu à un versement monétaire uniquement au terme de la période de 5 ans telle que mentionnée ci-dessus. En cas de monétisation, le versement de la valeur des jours aura lieu à la valeur en vigueur au moment du paiement. »
Article 4 : Modification de l’article 7.4 de l’accord collectif en date du 9 mars 2021
Les dispositions des autres articles de l’accord collectif en date du 9 mars 2021 relatif au statut social de NPPCOF, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 5 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.
Article 6 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Dénonciation
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
article 8 : Dépôt et publicité
La direction de la Société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21 juin 2024 En autant d’exemplaires que nécessaire,
Pour NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE (NPPCOF)
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C
Directrice des Ressources Humaines XXX Le Délégué Syndical XXX
