L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS, située 200 chemin des Voyeux 62140 Marconnelle, représenté par XXXX agissant en qualité de Directeur d’établissement,
ci-après dénommé « l’établissement »
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement Nestlé Purina Petcare de Marconnelle :
C.F.D.T., représentée par XXXX, délégué syndical ;
F.O., représentée par XXXX, délégué syndical ;
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part
Tous ensemble dénommés "LES PARTIES".
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant le besoin d’harmoniser les pratiques de gestion des astreintes des automaticiens au sein du service technique de Marconnelle.
La mise en place d’astreintes automaticiens permet de garantir une rapidité de prise en charge et d’assistance aux équipes opérationnelles afin de limiter les temps d’indisponibilité des installations de production.
Aussi, les parties ont décidé de conclure un accord collectif sur les astreintes des automaticiens en raison de la nécessité de préciser pour les collaborateurs au statut cadre les conditions de mise en œuvre des astreintes et leur programmation, les conséquences de l’intervention pendant l’astreinte et les modalités de contrepartie des astreintes.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation (le 22/06/2023 et le 12/01/2024) et l’information du Comité Social et Economique le 24 janvier 2024 et le 6 septembre 2024, les parties ont convenu de signer un accord pour la période du 6 septembre 2024 au 31 décembre 2024. Puis, lors du CSE ordinaire qui s’est tenu le 9 décembre 2024, les parties ont convenu de renouveler cet accord du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Lors du CSE ordinaire du 17 novembre 2025, les parties ont convenu de renouveler cet accord à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du code du travail). Le salarié doit être joignable durant la durée de son astreinte.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Marconnelle ayant le statut de cadre automaticien et rattaché au service Technique.
Le champ d’intervention de l’automaticien d’astreinte est précisé dans l’annexe du présent accord. Cette annexe détaille les secteurs concernés ainsi que le logigramme des étapes à suivre avant toute sollicitation. Les interventions doivent respecter ces dispositions.
ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Ces astreintes sont réalisées :
du lundi au vendredi, de 17h à 8h du matin
les week-ends du vendredi 17h au lundi 8h
et les jours fériés 17h la veille du jour férié au lendemain du même jour 8h
L’organisation de la période d’astreinte se fait de la manière suivante :
La programmation des astreintes est portée à la connaissance individuelle de chaque salarié concerné en fin d’année pour l’année civile à venir.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise pourra demander aux salariés leur accord pour modifier le planning initial, en respectant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés.
L’entreprise s’engage par ailleurs à étudier toutes situations individuelles qui nécessiteraient une adaptation du planning d’astreinte et à proposer le cas échéant des solutions adéquates.
La programmation prend en compte la nécessaire coupure hebdomadaire de 35 heures. A ce titre, le salarié aura un jour non travaillé systématique positionné avant le démarrage de l’astreinte.
Mise en œuvre : le salarié d’astreinte se doit de répondre dans un délai d’une heure après le premier appel.
Avant déclenchement d’appel, il convient de compléter l’outil informatique dédié (voir annexe) et de suivre l’arbre de décision de déclenchement d’astreinte. Le non-respect de ces étapes définira l’appel comme caduque et ne pourra contraindre l’automaticien à traiter la demande d’intervention.
Une réunion hebdomadaire se tiendra entre les intervenants techniques afin d’analyser les interventions et permettra d’identifier les actions à mettre en place pour développer les compétences des CTS et des électromécaniciens. Ces actions de coaching devront être déclenchées sous un délai d’un mois. Les automaticiens sont également acteurs de ce développement.
Une réunion mensuelle se tiendra avec la Direction et les automaticiens afin de réaliser le suivi des actions.
Le périmètre d’intervention de l’astreinte est précisé dans l’annexe et comprend notamment les installations H2, H3 et Sup 6.
Toute évolution de ce périmètre d’astreinte fera l’objet d’une information et d’un échange avec les automaticiens. Le CSE sera également consulté le mois précédent sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 – INCIDENCE DE L’ASTREINTE SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
En-dehors des périodes d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires consécutives.
Ainsi, lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant sa période d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos à savoir de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Bien que le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail dès lors qu’il n’y a pas d’intervention, les salariés placés en astreinte perçoivent une contrepartie dite « prime d’astreinte » calculé sur la base de 4€ brut / heure.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DE L’INTERVENTION
Toute intervention, dans le cadre d’une astreinte – y compris le temps de trajet - est considérée comme du temps de travail effectif.
Les temps d’intervention seront :
soit récupérés en repos : il est ainsi convenu que 7 heures d’intervention cumulées ouvrent droit à une journée de repos.
soit rémunérés : il est ainsi convenu que 7 heures d’intervention cumulées ouvrent droit au paiement d’une indemnité équivalente au salaire journalier du salarié cadre.
Mensuellement, il sera remis au salarié un récapitulatif des périodes d'astreinte effectuées et des contreparties correspondantes afin que le salarié puisse choisir une période de récupération ou un paiement de ces heures d’interventions.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur après avoir effectué les formalités de dépôt.
ARTICLE 8 REVISION DENONCIATION
Il pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur par chacune des parties, sous réserve d’en informer chacun de ses cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être motivée et mentionner les points de désaccord et également donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
ARTICLE 9 – DEPOT ET COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Le présent avenant est établi en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet d’entreprise. Fait en autant d’exemplaires que nécessaire.
Fait à Marconnelle, le 18 novembre 2025
Pour la Direction,
XXXX
Directeur d’Usine
Pour le syndicat C.F.D.T., XXXX Délégué Syndical
Pour le syndicat C.G.T.-F.O., XXXX Délégué Syndical
