SUR L’ACTIVATION EN DIMANCHE EXCEPTIONNEL DE L’USINE DE MARCONNELLE JUSQU’AU 31/12/2026
Le présent accord d’établissement sur l’activation en dimanche exceptionnel jusqu’au
31/12/2026 est conclu entre ;
L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS, 200, chemin des Voyeux – 62140, représenté par XXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine, D’une part
Et les organisations syndicales, C.F.D.T., représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement, et F.O, représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.
D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel, qui se sont rencontrés le
Lundi 17 novembre 2025, constatant qu’une flexibilité est nécessaire sur l’année 2026 afin de planifier les activités du Service NQS (nettoyage, petits travaux divers) le dimanche afin de pas impacter la production programmée du lundi au samedi et de pouvoir répondre aux besoins clients.
Article 1 : Cycles de travail postés flexibles sur la période dudit accord
Article 1.1 : Personnel concerné
Sont concernés par les cycles de travail (postés ou non) flexibles définis dans cet accord : - l’équipe NQS (pour toutes leurs activités) - Autres salariés toutes CSP confondues sur besoin exceptionnel spécifique relevant de la nécessité des services (exemple : Qualité pour intervention de désinsectisation, Travaux Neufs ou Projets…). Ces interventions feront l’objet d’une information en CSE. Chacune des catégories de personnel concernées pourra être sollicitée indépendamment des autres catégories.
Article 1.2 – Organisation de travail
Article 1.2.1 : Organisation Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle
Article 1.2.2 : Modalités Les heures effectuées les dimanches de matin seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées. A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit. Une prime de 100€ brut sera versée.
Article 2 : Dérogation aux maximales hebdomadaires
Les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il est autorisé le dépassement de plus de 46h de travail par semaine pour les salariés concernés par cette activation de façon exceptionnelle. Les salariés pourront travailler exceptionnellement jusqu’à 48 heures par semaine, sans pouvoir excéder 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ni 9,5 heures par jour et en respectant 6 jours de travail consécutifs maximum Les dispositions relatives à l’activation en dimanches exceptionnels ne remettent pas en cause les dispositions légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, à savoir : - Un repos minimum quotidien de 11 heures - Un repos hebdomadaire de 35 heures (soit 24H + 11heures consécutives).
Article 3 : Planning prévisionnel d’activation des dimanches
Il a été convenu les activations suivantes :
les besoins concernent les dimanches définis par le planning NQS
les besoins supplémentaire seront présentés chaque mois lors du CSE ordinaire ou lors d’un CSE extraordinaire
Il a aussi été convenu que ces prévisions d’activation pouvaient être rediscutées chaque mois lors des réunions de CSE ordinaires ou si besoin lors de réunions de CSE extraordinaires respectant un délai de prévenance de 1 mois La désactivation d’un dimanche hors délai de 1 mois de prévenance entrainera le maintien de la prime de dimanche pour les salariés concernés (100€ brut) ; hors désactivation pour manque de volontaires. En cas de désactivation, les intérimaires inscrits au planning établi le jeudi de la semaine précédant le dimanche désactivé, seront également concernés par le maintien de la prime de dimanche (100€ brut) ; hors désactivation pour manque de volontaires.
Article 4 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Arras et cessera de produire effet le 31 décembre 2026.
Article 5 : Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe des Prud’hommes
Article 7 : Dépôt-publicité
Après signature, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’établissement.
Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Arras. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
