Avenant n° 1 à l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 07 février 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur du Développement des Ressources Humaines, D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part :
CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.
1.Objet PAGEREF _Toc34409906 \h 3 2.Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dépôt PAGEREF _Toc34409907 \h 4
IV.Mesures d’accompagnement de l’évolution des organisations, des métiers et d’adaptation de l’emploi PAGEREF _Toc34409908 \h 4
1.Article IV.4 Entretien Point Carrière PAGEREF _Toc34409909 \h 4 2.Article IV. 9 : Politique de mobilité géographique PAGEREF _Toc34409910 \h 5 x.Prime compensatrice en cas de vente et/ou d’achat du logement PAGEREF _Toc34409911 \h 5 3.Article IV. 10 Découverte du poste PAGEREF _Toc34409912 \h 5 4.Article IV. 11 Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc34409913 \h 5 5.Article IV. 12 Période de rétractation PAGEREF _Toc34409914 \h 6 6.Article IV.13 Maintien de l’ancienneté PAGEREF _Toc34409915 \h 6
V.Congé de mobilité PAGEREF _Toc34409916 \h 6
1.Article V.3 Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc34409917 \h 6 2.Article V.4 Volontariat de substitution PAGEREF _Toc34409918 \h 7 3.Article V. 6 Les aides proposées pour la réalisation du projet dans le cadre du congé de mobilité PAGEREF _Toc34409919 \h 8 a)Accompagnement à la recherche d’emploi PAGEREF _Toc34409920 \h 8 b)Formation qualifiante ou diplômante PAGEREF _Toc34409921 \h 8 c)Création ou reprise d’entreprise PAGEREF _Toc34409922 \h 8 d)Organisation des périodes de travail PAGEREF _Toc34409923 \h 8 e)Aide à la mobilité géographique PAGEREF _Toc34409924 \h 8 f)Aide au conjoint PAGEREF _Toc34409925 \h 9 4.Article V.7 Processus et gestion des demandes PAGEREF _Toc34409926 \h 9 5.Article V.8 Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc34409927 \h 9 6.Article V.11 Cessation, suspension et capitalisation du congé de mobilité PAGEREF _Toc34409928 \h 10 c)Indemnités de rupture PAGEREF _Toc34409929 \h 10
VI.Dispositif de transition de fin de carrière : congé de fin de carrière avec suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc34409930 \h 11
1.Article VI .2 : Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc34409931 \h 11 2.Article VI.4 Volontariat de substitution PAGEREF _Toc34409932 \h 11 3.Article V.6 Allocation de congé de fin de carrière PAGEREF _Toc34409933 \h 12
Le 17 octobre 2019, la Société informait les représentants du personnel de la Société de la volonté du Groupe Nestlé de faire évoluer le modèle organisationnel de la Société Nestle Waters Management and Technology sur le mode d'une Unité d'Activité Stratégique (SBU).
Dans ce cadre, la Direction de la Société présentait les principes régissant ce modèle d'organisation, au cours de la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise du 25 octobre 2019.
Par accord en date du 28 novembre 2019, un accord de méthode était conclu avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de :
Organiser la consultation du comité social et économique
Négocier les mesures sociales d’accompagnement de ce projet
Le présent avenant est le résultat de cette négociation.
Il vise à rechercher les mesures sociales d’accompagnement les plus appropriées dans la mise en œuvre de cette évolution organisationnelle.
Il répond au souhait d’accompagner ce projet par le biais d’une Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels adaptée, dans la mesure où la Société est dotée d’un tel dispositif et que les évolutions de l’organisation du Groupe Nestlé en France (notamment du fait du regroupement des sièges sociaux à Issy les Moulineaux au premier trimestre 2020) peuvent laisser penser raisonnablement à l’existence d’opportunités professionnelles dans le cadre de mobilité fonctionnelle.
Le présent avenant tend à adapter l’accord GEPP en cours au sein de la Société, afin de répondre aux besoins structurels de celle-ci dans le cadre de son projet d’évolution.
Dispositions générales
Objet Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord GEPP du 7 février 2019 afin de poursuivre l’adaptation des besoins de l’entreprise de manière socialement responsable, au regard de la nouvelle organisation de l’Entreprise, telle que présentée pour avis, au Comité Social et Economique, le 5 mars 2020 et ayant pour conséquence une mise à jour de la cartographie des emplois (annexe 1).
Il s’attache ainsi à assurer le maintien de l’employabilité des salariés concernés par ce projet dans le cadre de la mise en œuvre de ce dernier par :
De nouvelles mesures incitatives à la mobilité interne au sein du Groupe NESTLE ;
La réactivation d’une offre de congé de mobilité afin d’accompagner les salariés volontaires à une mobilité externe ;
Des mesures appropriées pour les salariés impatriés et expatriés impactés par ce projet.
Il modifie ainsi les dispositions du chapitre IV relatif à la mobilité interne groupe ainsi que les chapitres V relatif à l’offre d’un congé de mobilité et VI relatif au congé de fin de carrière. Les autres dispositions conventionnelles non visées dans le présent accord restent inchangées.
Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il rentre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôts auront été effectuées et jusqu’à l’échéance de l’accord actuel qu’il vient réviser, soit le 15 mars 2021.
Le présent avenant sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Une copie du présent avenant sera également transmise à la DIRECCTE d’Epinal.
Le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.
Mesures d’accompagnement de l’évolution des organisations, des métiers et d’adaptation de l’emploi
Article IV.4 Entretien Point Carrière
Il est convenu de supprimer l’alinéa 2. Il est ajouté par ailleurs après le dernier alinéa, les dispositions suivantes :
Dans le cadre de cet entretien, chaque salarié occupant un emploi sensible ou en décroissance qui en émettrait le souhait sera pris en charge par un membre de l’équipe RH, pour examiner avec lui les offres disponibles au sein du groupe Nestlé après consultation des différentes entités ainsi que les opportunités disponibles sur le portail « Success factor » et pour l’accompagner dans la marche à suivre pour postuler.
Un souci particulier sera apporté à la recherche d’emplois dans la même catégorie que l’emploi occupé par le salarié ou sur un emploi similaire. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, la recherche pourra s’effectuer sur un emploi d’une catégorie inférieure.
A la demande expresse du salarié un point de suivi sur les postes disponibles au sein du groupe Nestlé sera fait avec un membre de l’équipe RH de NWMT toutes les 2 semaines.
Article IV. 9 : Politique de mobilité géographique
Il est convenu de modifier l’article b dans les termes suivants : La mobilité nationale s’applique pour toute mobilité interne aux sociétés de Nestlé en France, dans la mesure où la mutation modifie le lieu de travail d’une distance minimum de 50 kms entre l’ancien et le nouveau site. En cas de mobilité sur une autre société de Nestlé en France, s’appliqueront les modalités les plus favorables entre la Politique de Mobilité de NWMT et celles de la société d’accueil. Il est convenu d’ajouter un article b. x. dans les termes suivants :
Prime compensatrice en cas de vente et/ou d’achat du logement
Afin de faciliter la vente et /ou l’acquisition d’un nouveau logement, le salarié dont le poste est classé sensible ou en décroissance, pourra bénéficier, en accompagnement à sa mobilité interne :
Du versement d’une prime de remboursement des frais engagés dans le cadre de la vente et/ou de l’achat d’un nouveau bien immobilier (remboursement d’un prêt immobilier et frais notariaux), dans la limite d’un montant forfaitaire de 7.000 euros bruts (10.000 euros bruts en cas d’enfant(s) à charge fiscalement) ;
D’une aide à l’élaboration de la demande de crédit immobilier (négociation/ renégociation d’emprunt) proposée par un organisme référencé par le Groupe, dont les frais afférents seront pris en charge par la Société.
Il est convenu d’ajouter un article IV – 10 dans les termes suivants :
Article IV. 10 Découverte du poste
Avant d’accepter un emploi dans une des sociétés du Groupe, le salarié classé dans un emploi sensible ou en décroissance, aura la possibilité de découvrir l’emploi qui lui est proposé au sein de la société d’accueil, notamment les principales missions et tâches à réaliser, pendant une durée de trois jours avant de faire part de son accord ;
Pendant cette période de découverte du poste, le salarié sera sous le régime du « déplacement professionnel ».
Il est convenu d’ajouter un article IV – 11 dans les termes suivants :
Article IV. 11 Maintien de la rémunération
Si le repositionnement d’un salarié dont le poste est classé sensible ou décroissant, a pour conséquence une baisse de sa rémunération brute globale annuelle, celui-ci bénéficiera du versement d’une prime équivalente à l’écart en brut de rémunération constaté sur une période de 12 mois. Cette prime sera versée en une fois à l’issue de la période de rétractation.
Pour le calcul de la rémunération globale il sera pris en compte les éléments suivants :
La rémunération de base (incluant le 13ème mois et le cas échéant, la prime de vacances) ;
Le montant de la rémunération variable cible à 100% d’atteinte des objectifs, le cas échéant.
Il est convenu d’ajouter un article IV – 12 dans les termes suivants :
Article IV. 12 Période de rétractation
En cas d’acceptation d’un repositionnement au sein d’une société du groupe en France, le salarié dont le poste est classé sensible ou décroissant, disposera d’un délai de 4 mois à compter de la date de prise de poste, pour renoncer à son nouveau poste en adhérant au dispositif de congé de mobilité prévu à l’article 5 de l’accord de GEPP en vigueur.
Ce délai de 4 mois permettra au salarié de se familiariser avec son nouvel environnement de travail, le cas échéant réaliser les démarches utiles à son installation dans un nouveau logement et entériner sa décision.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera dans le cadre d’un avenant de détachement.
Le salarié renonçant à son nouveau poste devra le formaliser par écrit et sera reçu en entretien par un membre de l’équipe RH pour exposer les motifs de sa décision.
La Commission de suivi sera informée de cette décision.
Il est convenu d’ajouter un article IV – 13 dans les termes suivants :
Article IV.13 Maintien de l’ancienneté
Dans le cadre d’un transfert d’un salarié dans une autre société du Groupe Nestlé, l’ancienneté acquise par ce dernier au sein des sociétés du groupe est conservée.
6
6Congé de mobilité
Article V.3 Conditions d’éligibilité
L’article V.3 est modifié dans les termes suivants : Le salarié pourra faire acte de candidature s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit aux effectifs de NWMT ;
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Être volontaire pour bénéficier du dispositif de congé de mobilité ;
Avoir une ancienneté minimale de 2 ans au sein du Groupe ;
Occuper un emploi sensible ou en décroissance, ou libérer un poste pour un salarié occupant un emploi sensible ou en décroissance selon le principe du volontariat de substitution ;
Ne pas être en période de préavis lié à la rupture de son contrat de travail ;
Ne pas être en mesure de faire valoir les droits à la retraite à taux plein dans une période de 48 mois (en incluant la mobilisation de la mesure de rachat de 4 trimestres)
Conditions supplémentaires pour les salariés impatriés au sein de NWMT et les salariés expatriés de NWMT :
Si le salarié impatrié au sein de la Société occupe un emploi sensible ou décroissant, le droit au bénéfice du congé de mobilité lui sera ouvert, dans la mesure où sa Société d’origine ne pourra lui garantir, dans un délai de 6 mois après la classification de son emploi dans cette catégorie, un emploi de même catégorie que celui occupé avant son impatriation et qu’en conséquence il rompt toute relation contractuelle avec celle-ci sans bénéfice d’indemnité spécifique.
Si le salarié est en situation d’expatriation, le droit au bénéfice du congé de mobilité lui sera ouvert si son emploi dans le pays d’expatriation est directement impacté par le projet d’organisation de Nestlé Waters, et qu’il ne peut se voir offrir au sein de NWMT un emploi stable ou croissant, de même catégorie que celui occupé avant son départ ;
Article V.4 Volontariat de substitution
L’article 4 est modifié dans les termes suivants : Un salarié dont l’emploi est stable ou croissant et remplissant les conditions d’éligibilité pourra se porter candidat au congé de mobilité si son départ permet le repositionnement interne direct d’un salarié de NWMT dont le poste est classé en sensible ou décroissant, ou le repositionnement direct d’un salarié du Groupe Nestlé en France impacté par des projets d’organisation au sein de sa société Le poste ainsi potentiellement libéré sera affiché au sein de NWMT et publié sur le Portail Success Factor. La liste des salariés candidats au volontariat de substitution sera présentée à la commission de suivi, qui pourra alors veiller au respect du principe d’équité et à la bonne application de l’Accord. La Direction s’assurera que les salariés occupant un emploi sensible ou décroissant au sein de NWMT et ayant les compétences requises ont la possibilité de candidater sur le poste potentiellement ouvert au repositionnement. Ensuite, le salarié candidat sera reçu pour un entretien de recrutement par le manager responsable du poste potentiellement et par le Responsable RH. Lors de cet entretien, le manager évaluera l’adéquation entre les compétences du salarié candidat et le poste potentiellement libéré. La candidature du salarié, dont l’emploi est stable ou croissant, au congé de mobilité ne sera validée qu’après validation du repositionnement interne par le manager et le Responsable RH et acceptation du repositionnement interne par le salarié dont l’emploi est sensible ou décroissant.
Article V. 6 Les aides proposées pour la réalisation du projet dans le cadre du congé de mobilité
Il est convenu de réviser les articles suivants :
Accompagnement à la recherche d’emploi La première phrase de l’alinéa 1 est ainsi modifiée : Les salariés pourront bénéficier d’un accompagnement, par un cabinet spécialisé, pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet pour la durée du congé de mobilité. Le choix entre deux cabinets présélectionnés sera offert au salarié au moment de son entrée dans le dispositif de congé de mobilité et après un premier entretien de découverte avec chacun des deux cabinets proposés. Les autres modalités relatives aux étapes et modalités de l’accompagnement restent inchangées Formation qualifiante ou diplômante L’alinéa 2 est ainsi modifié : Par ailleurs les salariés pourront bénéficier d’une formation qui pourra être de reconversion, longue, diplômante ou qualifiante. La prise en charge sera limitée à 10 000 € HT par demandeur. Elle sera cumulable avec l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Création ou reprise d’entreprise Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : Elle sera cumulable avec l’aide à la formation qualifiante ou diplômante.
Organisation des périodes de travail Les dispositions de cet article restent inchangées.
Aide à la mobilité géographique Cet article est ainsi modifié : Ce dispositif a pour objet d’accompagner les salariés ayant pour projet un repositionnement professionnel externe en France ou à l’étranger, validé par le cabinet d’accompagnement et nécessitant un déménagement personnel. Les salariés en congé de mobilité, bénéficient des aides prévues au titre IV, article 9, paragraphe b à l’exception de l’alinéa iii. Action logement et de l’alinéa Viii Absence Autorisée Rémunérée. Ix Aide à la recherche d’emploi du conjoint.
Il est convenu d’ajouter un article V – 6 – f dans les termes suivants :
Aide au conjoint
Les conjoints des salariés en congé de mobilité, qui du fait de la modification du lieu de travail de ceux-ci dans le cadre de leur mobilité externe, seraient contraints de rechercher un emploi dans les environs du nouveau lieu de travail, seront assistés dans leur recherche par une démarche de type « outplacement » pendant une durée de 6 mois.
Article V.7 Processus et gestion des demandes L’alinéa 1 est ainsi modifié : La demande du salarié devra être formalisée et transmise par courrier recommandé avec AR ou par voie de remise en main propre contre décharge soit au Responsable RH du site de Vittel, soit au Responsable Relations Sociales, soit à la DRH au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée, et en tout état de cause avant le 15 septembre 2020. Le salarié devra préciser dans sa demande son projet de repositionnement externe.
Article V.8 Rémunération pendant le congé de mobilité Il est convenu de modifier les conditions de rémunération du congé de mobilité dans les conditions suivantes : Le salarié en congé de mobilité percevra la rémunération suivante, en dehors des périodes de travail :
Pendant le préavis (3 mois) : 100% du salaire brut mensuel ;
Pendant la période excédant le préavis : allocation mensuelle brute correspondant à 80% de sa rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif
Les autres dispositions relatives à la détermination du salaire de référence restent inchangées.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le calcul de la rémunération des salariés impatriés ou expatriés bénéficiaires du congé de mobilité :
Le salarié impatrié en congé de mobilité bénéficiera des mêmes conditions de rémunération que les salariés de NWMT dans la mesure où son adhésion au dispositif nécessite un lien exclusif de salariat avec la société NWMT. Sont donc exclues du calcul du préavis et de l’allocation, les primes et avantages liés à la situation d’impatriation telles que définis dans la politique d’expatriation (prime d’expatriation (EA), prime de mobilité (MA), indemnité liée au pays d’expatriation (LA), indemnité compensatrice différentielle (DA), allocation de logement, allocation de scolarité, prime d’employabilité du conjoint, prime de transfert, prime d’installation, prime d’entreposage)
Le salarié expatrié en congé de mobilité percevra, en dehors des périodes de travail, une rémunération basée sur son salaire forfaitaire de référence indiqué dans le courrier établi au moment de son départ (Home Letter) et défini dans la politique d’expatriation :
Pendant le préavis (3 mois) : 100% du salaire brut mensuel forfaitaire de référence ;
Pendant la période excédant le préavis : allocation mensuelle brute correspondant à 80% de sa rémunération brute forfaitaire de référence moyenne des 12 derniers mois incluant la rémunération variable de référence, cible à 100% d’atteinte des objectifs.
L’allocation de mobilité sera revalorisée le 1er avril de chaque année, sur la base du taux d’augmentation appliqué, à la catégorie à laquelle appartient le salarié chez NWMT, lors des augmentations annuelles du mois d’avril
Article V.11 Cessation, suspension et capitalisation du congé de mobilité
Indemnités de rupture
Il est prévu de modifier l’avant dernier alinéa de la manière suivante ; Il est convenu par le présent avenant que l’indemnité de 0,5 mois de salaire de référence par année d’ancienneté (telle que prévue par l’article 4.6.1.3 de la convention collective d’entreprise de NWMT) sera majorée de 0,8 mois de salaire de référence par année d’ancienneté quelle que soit la tranche d’âge. Les majorations prévues au titre du licenciement économique ne sont pas applicables. Cette indemnité est plafonnée à 40 mois. Le salaire de référence pour le salarié impatrié est celui perçu au sein de la Société à l’exclusion des primes et avantages liés à la situation d’impatriation telles que définis dans la politique d’expatriation (prime d’expatriation (EA), prime de mobilité (MA) , indemnité liée au pays d’expatriation (LA) , indemnité compensatrice différentielle (DA), allocation de logement, allocation de scolarité, prime d’employabilité du conjoint, prime de transfert, prime d’installation, prime d’entreposage) Le salaire de référence pour le salarié expatrié est le salaire forfaitaire de référence indiqué dans le courrier établi au moment de son départ (Home Letter) et défini dans la politique d’expatriation (salaire brut forfaitaire de référence et taux de rémunération variable de référence). L’allocation sera calculée sur la base du salaire de référence de l’année en cours c’est-à-dire tenant compte des éventuelles revalorisations annuelles qui auront pu lui être appliquées antérieurement.
Dispositif de transition de fin de carrière : congé de fin de carrière avec suspension du contrat de travail Il est convenu de modifier les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre du congé de fin de carrière selon les modalités suivantes :
Article VI .2 : Conditions d’éligibilité
Il est convenu d’ajouter la condition suivante pour les salariés expatriés de NWMT : Être sur un emploi dans le pays d’expatriation directement impacté par le projet d’organisation de Nestlé Waters et ne pas se voir offrir au sein de NWMT un emploi de même catégorie que celui occupé avant son départ ou un emploi similaire ; Il est par ailleurs modifié dans le deuxième alinéa la date du « 30 juin 2019 » par celle du « 15 septembre 2020 »
Article VI.4 Volontariat de substitution
L’article 4 est modifié dans les termes suivants : Un salarié dont l’emploi est stable ou croissant et remplissant les conditions d’éligibilité pourra se porter candidat au congé de fin de carrière si son départ permet le repositionnement interne direct d’un salarié de NWMT dont le poste est classé en sensible ou décroissant, ou le repositionnement direct d’un salarié du Groupe Nestlé en France impacté par des projets d’organisation au sein de sa société. Le poste ainsi potentiellement libéré sera affiché au sein de NWMT et publié sur le Portail Success Factor. La liste des salariés candidats au volontariat de substitution sera présentée à la commission de suivi, qui pourra alors veiller au respect du principe d’équité et à la bonne application de l’Accord. La Direction s’assurera que les salariés occupant un emploi sensible ou décroissant au sein de NWMT et ayant les compétences requises auront la possibilité de candidater sur le poste potentiellement ouvert au repositionnement. Ensuite, le salarié candidat sera reçu pour un entretien de recrutement par le manager responsable du poste potentiellement libéré par le salarié dont l’emploi est stable ou croissant et par le Responsable RH. Lors de cet entretien, le manager évaluera l’adéquation entre les compétences du salarié candidat et le poste potentiellement libéré. La candidature du salarié dont l’emploi est stable ou croissant au congé de fin de carrière ne sera validée qu’après validation du repositionnement interne par le manager et le Responsable RH et acceptation du repositionnement interne par le salarié dont l’emploi est sensible ou décroissant.
Article V.6 Allocation de congé de fin de carrière
Il est ajouté les 3 alinéas suivants : Le salaire de référence pour le salarié expatrié est le salaire forfaitaire de référence indiqué dans le courrier établi au moment de son départ (Home Letter) et défini dans la politique d’expatriation (salaire brut forfaitaire de référence et taux de rémunération variable de référence). L’allocation sera calculée sur la base du salaire de référence de l’année en cours c’est-à-dire tenant compte des éventuelles revalorisations annuelles qui auront pu lui être appliquées antérieurement.
L’allocation de congé de fin de carrière sera revalorisée le 1er avril de chaque année, sur la base du taux d’augmentation appliqué à la catégorie à laquelle appartient le salarié chez NWMT, lors des augmentations annuelles du mois d’avril. A l’expiration du congé de fin de carrière, afin de limiter l’éventuel impact du malus temporaire prévu sur la portion d’allocation retraite complémentaire versée par l’AGIRC / L’ARCCO, le salarié percevra une prime cotisable et imposable complémentaire correspondant au montant d’une année civile du malus, sur présentation des justificatifs.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 mars 2020
Pour la société représentée par XXX en sa qualité de Directeur du Développement des Ressources Humaines dûment mandaté :
Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :
CDFT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
