AVENANT A L'ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS, LA REMUNERATION ET L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL NON-CADRE
Entre :
La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est situé 34/40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à signer les présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la Société Nestlé Waters Supply Sud :
Syndicat FO représenté par
Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par
Syndicat C.G.T représenté par
ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Organisation Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
En date du 14 novembre 2023, la Société Nestlé Waters Supply Sud a informé en vue de consultation le Comité Social et Economique quant à la présentation du lot 4 de la phase 2 du projet d’évolution d’organisation industriel intitulé « Vergèze 2024 ».
Ce projet poursuivant la transformation de l’organisation de travail et des postes de travail a nécessité une adéquation de l’emploi aux besoins industriels et une adaptation du système de classification de la Société.
Le présent accord constitue ainsi un nouvel avenant à l’accord sur les classifications, la rémunération et l’évolution professionnelle du personnel non-cadre du 30 mars 2010.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la Société Nestlé Waters Supply Sud.
Il a pour objet de déterminer pour le lot 4 de la phase 2 du projet « Vergèze 2024 » :
Les classifications des nouveaux métiers,
La suppression de métiers existants.
Il détermine par ailleurs les éléments de rémunération accompagnant les adaptations poursuivies par le présent avenant.
Article 2 - Adaptation de la liste des métiers
Le lot 4 de la phase 2 du projet « Vergèze 2024 » implique la création, la suppression et l’ajustement de métiers au sein de la Société, en lien avec les évolutions de fonctions nécessaires à l’adaptation de l’outil industriel.
Ainsi il est convenu des dispositions suivantes visant à adapter la liste des métiers de la Société par filière.
Article 2.1 : Création de nouveaux métiers
Filière Maintenance
Technicien Logistique Maintenance Equipe (TLME)
Article 2.2 : Suppression de métiers
Filière Maintenance
Technicien de Maintenance Equipe (TME) périmètre logistique
Article 2.3 : Ajustement de métier
Filières Production
Coordinateur de Production
À la suite de la consultation du Comité Social et Economique sur le Lot 3 de la phase 2 du projet d’évolution d’organisation industriel « Vergèze 2024 », en date du 10 juillet 2023, le métier de Coordinateur de Production est réajusté afin de clarifier le rôle et les activités de ce dernier par rapport aux autres métiers de production.
Technicien de Production
Le métier de Technicien de Production est consolidé afin de préciser les activités en lien avec le fonctionnement de la Transitique au sein du secteur Verre Perdu.
Le métier de Technicien de Production reste positionné au même niveau échelon au regard de l’attendu sur la fonction.
Article 3 - Classification consolidée
La classification mise à jour, intégrant notamment les créations, suppressions et revalorisations de métiers figure en annexe I du présent avenant.
Les fiches emplois correspondant aux nouveaux métiers et aux évolutions de métiers figurent en annexe II.
Enfin, la grille des salaires minimum non-cadres mis à jour par métier figure en annexe III.
Article 4 – Prime d’impact liée à la mise en place du lot 4
Les salariés impactés dont la nouvelle classification est imposée par la mise en place du lot 4 de la phase 2 du projet « Vergèze 2024 », bénéficieront d’une « prime d’impact » de 1 000 € bruts en fonction de l’impact liée à la mobilité imposée suivant les critères suivants :
Changement de cycle ;
Repositionnement sur un poste de classification inférieure à celui d’origine et dans le cadre des aires de mobilités prédéfinies (annexe IV) ;
Repositionnement sur un poste autre que son 1er choix dans le cadre des aires de mobilités prédéfinies.
Les « primes d’impact » se cumulent lorsque 2 ou 3 critères ci-dessus spécifiés sont remplis.
La ou les « primes d’impact » seront versées dans le premier mois de la confirmation du salarié dans le nouveau poste (après période de renonciation de 3 mois).
Article 5 – Evaluation professionnelle de l’année 2024
Du fait de la mise en œuvre de la nouvelle classification et du nombre de changements de métiers pouvant intervenir au cours de l’année 2024, les parties maintiennent les principes relatifs à l’évaluation professionnelle suivants :
Si le salarié change de métier en 2024 ou commence un programme de formation en 2024 en vue d’un changement de métier, il est convenu que l’évaluation sera réalisée dans les 12 mois suivant la prise de fonctions dans le nouvel emploi. A ce titre, le nouveau manager utilisera les informations disponibles dans les précédents EAD/EDEP et également celles communiquées par l’ancien manager si elles sont disponibles.
Si le salarié ne change pas de métier en 2024, il est convenu que l’évaluation sera réalisée dans le cadre des dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise (agendas, outils d’évaluation, etc.).
Article 6 - Autres dispositions de l’accord et avenants sur les classifications, la rémunération et l’évolution professionnelle du personnel non-cadre
Toutes les autres dispositions de l’accord sur les classifications, la rémunération et l’évolution professionnelle du personnel non-cadre et de ses avenants non-visées par le présent avenant restent inchangées.
Article 7 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent avenant,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 10 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi.
Article 11 - Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.
Il sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Une copie du présent avenant sera également transmise à la Dreets de Nîmes.
Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.
Fait en 6 exemplaires A Vergèze Le 04 décembre 2023
Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD,
Monsieur Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales de
NESTLE WATERS SUPPLY SUD,
Syndicat FO représenté par
Syndicat C.F.E/C.G.C représenté par
Syndicat C.G.T représenté par
Annexe I : Grille de classification consolidée
Annexe II : Fiches emplois
Annexe III : Grille des salaires minimum non-cadres par métiers
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