A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de cinq réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
La Société NETTEC, en sa qualité de Dirigeant,
d’une part ;
Les organisations syndicales
d’autre part.
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de quatre réunions : 06/11/2023, 15/11/2023, 07/12/2023 et 12/12/2023. La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2023.
Article 1er : Propositions finales FO
Augmentation de salaires de 2% pour tous les salariés
Passage à la carte restaurant au lieu des tickets restaurant
Augmentation de la carte restaurant à 10 € / jour
Mise en place de la carte restaurant pour l’ensemble des agents de maitrise et des chefs d’équipe à temps complet en horaires continues
Augmentation de la qualification de ASC à ASCS pour les salariés après plus de cinq ans d’ancienneté, cette durée justifiant la qualification
Priorité aux salariés qui souhaitent passer du temps partiel au temps complet
Développer l’emploi en insertion et le handicap
Propositions finales CFTC
Augmentations générales des salaires pour répondre à l’inflation
Augmentation des Tickets restaurant
Mise en place d’une prime de vacances pour l’ensemble des salaires
L’embauche des salariés handicapés
Article 2 : Etat des discussions
Point d’accord
Priorité aux salariés qui souhaitent passer du temps partiel au temps complet : La société reste entièrement à l’écoute des salariés et de leur demande. Il est évident que les salariés souhaitant travailler à temps complet se voient proposer une augmentation de leur temps de travail si l’activité de la société le permet.
Passage à la carte restaurant au lieu des tickets restaurant : Il s’agit d’une disposition groupe qui est actuellement à l’étude.
Développer l’emploi en insertion et les personnes en situation de handicap : Nettec, appuyé du groupe STEM, tente déjà de promouvoir des actions pour la sensibilisation de l’emploi pour le personnel en insertion ou en situation de handicap. Des sessions de recrutement avec des organismes spécialisés sont mis en place et nous tentons de répondre à nos obligations concernant les appels d’offre des marchés publics qui contiennent des clauses d’insertion. Les responsables de secteur sont également sensibilisés sur ces sujets régulièrement lors des réunions d’exploitation et les ouvertures de chantier.
Augmentation des tickets de restaurant à 10 € / jour. Actuellement 51 collaborateurs bénéficient des tickets restaurant. Ce dispositif est pris en charge à hauteur de 54% pour la société, soit un coût de 4,32€ par ticket restaurant (valeur faciale 8 €), soit 46 159 € d’octobre 2022 à octobre 2023. Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10 euros se traduit par un coût annuel supplémentaire de 11 539 euros. La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’absorber un tel surcoût Lors de la 3e réunion et de la présentation des points d’accord et de désaccord les représentants syndicaux demandent une réflexion sur une augmentation de tickets restaurant à hauteur de 9€.
Augmentation des tickets de restaurant à 9€ / jour. Actuellement 51 collaborateurs bénéficient des tickets restaurant. Ce dispositif est pris en charge à hauteur de 54% pour la société, soit un coût de 4,32€ par ticket restaurant (valeur faciale 8 €), soit 46 159 € d’octobre 2022 à octobre 2023. Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 euros se traduit par un coût annuel supplémentaire de 5 769.50 euros. Après discussion et les parties s’accordent sur une augmentation des tickets restaurant à 9€ par jour
Points de désaccord
Augmentation de salaires de 2% pour tous les salariés : Il est présenté le chiffrage d’une telle mesure, à savoir un surcoût annuel brut non chargé de 153 753 € pour l’entreprise, pour l’ensemble des salariés. La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’absorber une telle hausse de la masse salariale.
Augmentation générale des salaires pour répondre à l’inflation : Tout comme la réponse précédente la situation économique de l’entreprise ne permet pas d’absorber une hausse de la masse salariale.
Mise en place de la carte restaurant pour l’ensemble des agents de maitrise et des chefs d’équipe à temps complet en horaires continues : Cette disposition ne semble pas équitable du point de vu des moyens mis à disposition sur site. En effet, les tickets restaurant sont remis aux polyvalents qui ne disposent pas de cantine ou de salle mis à disposition pour déjeuner. Les chefs d’équipe sur des sites fixes ont les mêmes moyes que les agents pour déjeuner. La société souhaite garder cette équité afin que des inégalités ne soient créées.
Augmentation de la qualification de ASC à ASCS pour les salariés après plus de cinq ans d’ancienneté, cette durée justifiant la qualification L’évolution de la classification ASC vers ASCS sur le seul critère de l’ancienneté n’est pas envisageable car les prérogatives d’un emploi de niveau ASCS requièrent des compétences décorrélées de l’ancienneté.
Mise en place d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés Aucun montant n’est précisé. Il semble donc compliqué de calculer le coût annuel que cela représenterait pour l’entreprise. En revanche, la situation économique de l’entreprise ne permet pas d’absorber de prime de vacance pour l’ensemble des salariés de la société.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
