A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de cinq réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
La Société NETTEC Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Dirigeant,
d’une part ;
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXX
d’autre part.
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de trois réunions : 17/09/2024, 04/10/2024 et 06/11/2024. La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2024.
Article 1er : Propositions finales FO
« Augmentation de salaires de 2% pour tous les salariés
Augmentation de la prise en charge des frais de transport à 75% (au lieu des 50% habituels) pour les salariés utilisant les transports en commun
Mise en place de carte restaurant pour l’ensemble des agents de maitrise et des chefs d’équipe à temps complet en horaires continues
Augmentation de qualification de ASC à ASCS pour les salariés après plus de cinq ans d’ancienneté, cette durée justifiant la qualification
Mise en place d’un plan de formation professionnelle continue pour tous les salariés, avec une priorité aux formations qualifiantes permettant une évolution de carrière
Mise en œuvre d’un plan d’amélioration des conditions de travail, incluant des mesures contre les troubles musculosquelettiques (TMS), la pénibilité, et l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail
Priorité aux salariés qui souhaitent passer du temps partiel au temps complet
Promouvoir l’emploi en faveur de l’insertion et de personnes en situation de handicap »
Article 2 : Etat des discussions
Point d’accord
Priorité aux salariés qui souhaitent passer du temps partiel au temps complet : La priorité aux salariés souhaitant passer du temps partiel au temps complet est déjà appliquée au sein de l'entreprise. Les demandes de modification du temps de travail sont étudiées et traitées en priorité selon les besoins opérationnels, en lien avec les encadrants qui ont la responsabilité de remonter ces besoins du terrain auprès de la direction.
Mise en place d’un plan de formation professionnelle continue pour tous les salariés, avec une priorité aux formations qualifiantes permettant une évolution de carrière La mise en place d’un plan de formation professionnelle continue (plan de développement des compétences) pour tous les salariés existe déjà au sein de l'entreprise, avec une priorité donnée aux formations qualifiantes. Ce sujet est lié à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et à la tenue des entretiens professionnels. Les souhaits de formation des salariés sont recueillis lors de ces entretiens. Ils sont ensuite étudiés et mis en œuvre selon les nécessités de l’entreprise.
Mise en œuvre d’un plan d’amélioration des conditions de travail, incluant des mesures contre les troubles musculosquelettiques (TMS), la pénibilité, et l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail Lors des prises de postes des agents, ceux-ci reçoivent un accueil sécurité au cours duquel un rappel des bonnes postures de travail est réalisé.
Nous proposons d’organiser un groupe de travail sur ce sujet qui fera intervenir la médecine du travail ainsi que les personnes formées à la prévention des TMS au sein de l’entreprise. Promouvoir l’emploi en faveur de l’insertion et de personnes en situation de handicap La promotion de l'emploi en faveur de l'insertion et des personnes en situation de handicap est un sujet important, déjà pris en compte par l'entreprise. Nous sommes engagés dans une politique d’inclusion et travaillons en étroite collaboration avec les organismes spécialisés pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche s’inscrit dans le respect de la réglementation en vigueur et dans une volonté de contribuer activement à l’insertion professionnelle de tous les profils, en tenant compte des besoins opérationnels et des possibilités d’aménagement des postes de travail.
Points de désaccord
Augmentation de salaires de 2% pour tous les salariés : Une telle mesure génèrerait un surcoût annuel brut non chargé de 113 766€ pour l’entreprise. La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’absorber une telle hausse de la masse salariale.
Augmentation de la prise en charge des frais de transport à 75% (au lieu des 50% habituels) pour les salariés utilisant les transports en commun L'augmentation de la prise en charge des frais de transport à 75 % au lieu de 50 % représenterait un surcoût annuel de 21 003,72 €. La situation financière actuelle de l'entreprise ne permet pas d'assumer cette hausse.
Mise en place de la carte restaurant pour l’ensemble des agents de maitrise et des chefs d’équipe à temps complet en horaires continues Cette disposition ne semble pas équitable au vu des moyens mis à disposition sur site. Les chefs d’équipe sur des sites fixes ont les mêmes moyens que les agents pour déjeuner. Enfin, il n’est pas possible d’attribuer des tickets restaurant en fonction de la seule catégorie professionnelle. La société souhaite garder cette équité afin que des inégalités ne soient créées.
Augmentation de la qualification de ASC à ASCS pour les salariés après plus de cinq ans d’ancienneté, cette durée justifiant la qualification L’évolution de la classification ASC vers ASCS sur le seul critère de l’ancienneté n’est pas envisageable car les prérogatives d’un emploi de niveau ASCS requièrent des compétences décorrélées de l’ancienneté.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
