A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de trois réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
La Société XXXXXX Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Dirigeant,
d’une part ;
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX
d’autre part.
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de trois réunions : 23/09/2025, 08/10/2025 et 29/10/2025. La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2025.
Article 1er : Propositions finales FO
Mise en place d’une prime annuelle de pouvoir d’achat calculée en pourcentage du salaire mensuel de chaque agent, afin de garantir une équité proportionnelle à la rémunération de chacun
Mise en place de deux jours de télétravail par semaine pour l’ensemble du personnel administratif, afin de favoriser la flexibilité et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Augmentation de la prise en charge des frais de transport à 75% (au lieu des 50% habituels) pour les salariés utilisant les transports en commun
Amélioration de la couverture santé par le remplacement de la mutuelle actuelle, jugée insuffisante, et augmentation de la participation employeur à hauteur de 70% (au lieu de 50% actuellement)
Revalorisation des titres-restaurant avec un passage de 9€ à 10€ afin de mieux couvrir le coût des repas
Mise en place d’un plan de formation interne (mobilité ascendante, passerelles de métiers)
Mise en place d’un dispositif prévention santé (kiné, ergonomie, TMS)
Amélioration des conditions de travail, incluant le renouvellement régulier des équipements de protection individuelle (EPI), des actions de prévention les troubles musculosquelettiques (TMS) et l’amélioration des espaces de pause et vestiaires
Engagement en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap et accompagnement de l’insertion des jeunes en alternance
Article 2 : Etat des discussions
Point d’accord
Mise en place de deux jours de télétravail par semaine pour l’ensemble du personnel administratif, afin de favoriser la flexibilité et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle La mise en place du télétravail nécessite la signature d’un accord d’entreprise. Des négociations sur ce thème vont être engagées.
Mise en place d’un plan de formation interne (mobilité ascendante, passerelles de métiers) La mise en place d’un plan de formation (plan de développement des compétences) pour tous les salariés existe déjà au sein de l'entreprise, avec une priorité donnée aux formations qualifiantes. Ce sujet est lié à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et à la tenue des entretiens professionnels. Les souhaits de formation des salariés sont recueillis lors de ces entretiens. Ils sont ensuite étudiés et mis en œuvre selon les nécessités et possibilités de l’entreprise.
Mise en place d’un dispositif prévention santé (kiné, ergonomie, TMS) Lors des prises de postes des agents, ceux-ci reçoivent un accueil sécurité au cours duquel un rappel des bonnes postures de travail est réalisé. Nous proposons d’organiser un groupe de travail sur ce sujet qui fera intervenir la médecine du travail ainsi que les personnes formées à la prévention des TMS au sein de l’entreprise. L’ergonomie des postes de travail est étudiée particulièrement en cas de restrictions au poste de travail. De façon plus générale, l’entreprise veille à toujours adapter les postes de travail afin que l’ergonomie soit la plus adaptée possible ayant parfaitement conscience des troubles existants.
Amélioration des conditions de travail, incluant le renouvellement régulier des équipements de protection individuelle (EPI), des actions de prévention les troubles musculosquelettiques (TMS) et l’amélioration des espaces de pause et vestiaires Les équipements de protection individuel sont fournis lorsque l’activité le nécessite et renouveler dès que l’usure de ces derniers le nécessite. L’amélioration des espaces de pause et des vestiaires ne dépendent pas toujours de la société puisque dans les locaux des clients mais la société veille à ce que l’accueil des salariés se fassent dans les meilleures conditions. Engagement en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap et accompagnement de l’insertion des jeunes en alternance La promotion de l'emploi en faveur de l'insertion et des personnes en situation de handicap est un sujet important, déjà pris en compte par l'entreprise. Nous sommes engagés dans une politique d’inclusion et travaillons en étroite collaboration avec les organismes spécialisés pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche s’inscrit dans le respect de la réglementation en vigueur et dans une volonté de contribuer activement à l’insertion professionnelle de tous les profils, en tenant compte des besoins opérationnels et des possibilités d’aménagement des postes de travail. Cette volonté s’applique également aux contrats en alternance.
Points de désaccord
Mise en place d’une prime annuelle de pouvoir d’achat calculée en pourcentage du salaire mensuel de chaque agent, afin de garantir une équité proportionnelle à la rémunération de chacun La mise en place d’une prime annuelle de pouvoir d’achat engendrerait un surcoût pour la société mais poserait également des difficultés en matière de positionnement commercial lors d’appels d’offre. Il existe une prime annuelle conventionnelle versée à chaque salarié ayant au minimum un an d’ancienneté et dont le montant a été revalorisé en 2025.
Augmentation de la prise en charge des frais de transport à 75% (au lieu des 50% habituels) pour les salariés utilisant les transports en commun L'augmentation de la prise en charge des frais de transport à 75 % au lieu de 50 % représenterait un surcoût annuel de 20 707.47 €. La situation financière actuelle de l'entreprise ne permet pas d'assumer cette hausse.
Amélioration de la couverture santé par le remplacement de la mutuelle actuelle, jugée insuffisante, et augmentation de la participation employeur à hauteur de 70% (au lieu de 50% actuellement) La mutuelle actuelle a été mise en place début 2025. Il n’est pas envisagé de la changer.
Revalorisation des titres-restaurant avec un passage de 9€ à 10€ afin de mieux couvrir le coût des repas Le coût des titres restaurant pour 2024 représente 42 772.86€ à la charge de l’entreprise. Augmenter la valeur du titre à 10€ représenterait un coût supplémentaire de 4856€ annuel. Il n’est pas souhaité augmenter cette charge.
3. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
