Network Solutions Factory, Société par actions simplifiées au capital de 15 000.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81274121300035, dont le siège social est sis 16, Rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives
Préambule
Compte tenu de la forte expansion du nombre de salariés et des futurs projets de croissance à venir qui va générer de nouvelles embauches, la direction a proposé de mettre en œuvre le décalage du paiement des variables de paie d’un mois. Le décalage de paie permettra de limiter le nombre de régularisations et de rappels des éléments de paie de la dernière semaine du mois en cours qui provoquent aujourd’hui un allongement du traitement des variables de paie. Ce dispositif est détaillé dans ce présent accord. Afin que la mise en œuvre de ce décalage de paie ait le moins d’impact possible sur l’ensemble des salariés, la direction propose l’attribution d’avance sur salaire décrite de manière détaillée à l’article 8 de ce présent accord.
ARTICLE 1 – CONTENU
Le présent accord définit :
La date de mise en place du décalage du paiement de variables de paie ;
Les éléments de paie qui seront concernés par ce décalage ;
Les éléments exclus de ce décalage de paie ;
Le calendrier modèle de prise en compte des variables de paie pour les 12 premiers mois de mise en œuvre ;
La mise en œuvre pour les salariés entrants et sortants ;
La proposition d’avance sur salaire et le formulaire associé en annexe de ce présent contrat.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NETWORK SOLUTIONS FACTORY liés par un contrat de travail (quel qu’en soit le type CDD, CDI, alternance…) présents à la date de signature du présent accord. Les salariés embauchés ultérieurement se verront appliquer le décalage du paiement des variables de paie sans le versement d’avance comme décrit à l’article 7.
ARTICLE 3 - DATE DE MISE EN ŒUVRE DU DECALAGE DU PAIEMENT DES VARIABLES DE PAIE
Le décalage des éléments variables de paie sera mis en place à compter de la paie du mois de Mars 2024 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - ELEMENTS DE PAIE CONCERNES PAR LE DECALAGE DE PAIE
Sans que cette liste soit parfaitement exhaustive, les éléments variables de paie concernés par le décalage sont les suivants :
Les indemnités de transport en commun ;
Les indemnités de forfait mobilité durable ;
Les indemnités liées à la pratique du télétravail ;
Les indemnités liées aux déplacements professionnels en Suisse ;
Les heures supplémentaires ;
Les heures complémentaires ;
Les heures majorées liées à la pratique des astreintes actives ;
Les primes d’astreinte passive ;
Les primes liées aux remplacements de dernière minute pour les travailleurs postés ;
Les heures majorées liées au travail des jours fériés ;
Les heures majorées liées au travail de nuit et week-end (heures majorées à 25%, 50%, 75%, 100%, 125%,150%, 175%, 200%) ;
L’attribution des repos compensateurs liées au travail de nuit ;
La prise en compte des arrêts maladies ;
La prise en compte des congés payés (tous confondus) ;
La prise en compte des RTT et repos compensateurs ;
La prise en compte de jours de récupération exceptionnels ;
La prise en compte des jours évènement familiaux ;
La prise en compte des jours enfants malade ;
La prise en compte des absences pour formation alternant ;
Les tickets restaurant ;
Les indemnités de panier de nuit ;
Les note de frais.
ARTICLE 5 - ELEMENTS EXCLUS DU DECALAGE DE PAIE
Les éléments qui ne sont pas concernés par ce décalage de paie sont :
Le salaire de base ;
La prise en compte des augmentations de salaire de base ;
Le versement des primes vacances (conventionnelle Syntec) ;
Les arrêts maladie ;
Les primes exceptionnelles.
ARTICLE 6 - CALENDRIER MODELE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
M1
M2
M3
M4
M5
M6
Régularisation de la période passée Variables de paie de M1 Variables de paie de M2 Variables de paie de M3 Variables de paie de M4 Variables de paie de M5 Avance sur salaire Reprise avance sur salaire (1/6) (1/10) Reprise avance sur salaire (2/6)(2/10) Reprise avance sur salaire (3/6)(3/10) Reprise avance sur salaire (4/6)(4/10) Reprise avance sur salaire (5/6)(5/10)
M7
M8
M9
M10
M11
Mois de fin de contrat
Variables de paie de M6 Variables de paie de M7 Variables de paie de M8 Variables de paie de M9 Variables de paie de M10 Variable de paie de M11 + M de fin de contrat Reprise avance sur salaire (6/6)(6/10) Reprise avance sur salaire (7/10) Reprise avance sur salaire (8/10) Reprise avance sur salaire (9/10) Reprise avance sur salaire (10/10)
ARTICLE 7 - DESCRIPTIF DE MISE EN ŒUVRE POUR LES SALARIES ENTRANTS ET SORTANTS
Les salariés entrants dans la société après la date de mise en œuvre du décalage du paiement des éléments variables de paie, se verront appliquer de manière automatique le dispositif sans la mise en œuvre du dispositif d’avance.
Les salariés sortants avant la date de mise en œuvre du décalage du paiement des éléments variables de paie ne seront pas concernés par ce dispositif.
Les salariés sortants, après la date de mise en œuvre du décalage du paiement des éléments variables de paie, recevront sur leur solde de tout compte le paiement des éléments de variables de paie des deux derniers mois de leur contrat comme précise à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 8 - MODALITES DES AVANCES SUR SALAIRES
Afin de compenser la mise en œuvre du décalage du paiement des variables de paie, une avance peut être attribuée aux salariés ayant une part variable conséquente selon les modalités suivantes :
Pour les salariés du service de la supervision, cette avance a été établie à partir de la moyenne des éléments variable de paie perçus sur les 12 derniers mois en moyenne. Elle est fixée à 500,00 euros brut par salarié.
Par choix, le salarié, via le formulaire disponible en annexe de ce présent accord, choisira la durée du recouvrement de cette avance. Il est proposé les choix suivants :
Recouvrement total (500,00 euros brut) sur le mois suivant la mise en œuvre du décalage (avril 2024) ;
Recouvrement sur 6 mois à compter d’avril 2024 à raison de 83,33 euros brut par mois ;
Recouvrement sur 10 mois à compter d’avril 2024 à raison de 50,00 euros brut par mois.
Ce choix est laissé libre au salarié.
Pour les salariés étant sous le régime des astreintes, cette avance sera établie à partir de la moyenne des indemnités d’astreinte perçues par le salarié concerné sur les 12 derniers mois.
Par choix, le salarié, via le formulaire disponible en annexe de ce présent accord, choisira la durée du recouvrement de cette avance. Il est proposé les choix suivants :
Recouvrement total sur le mois suivant la mise en œuvre du décalage (avril 2024) ;
Recouvrement sur 6 mois à compter d’avril 2024 ;
Recouvrement sur 10 mois à compter d’avril 2024.
Ce choix est laissé libre au salarié.
ARTICLE 9- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/03/2024.
ARTICLE 10- REVISION OU DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage. Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 11 - DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTCILE 12 - CONDITIONS DE VALIDITE DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Conformément au texte en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.
Fait à Lyon, le 29/02/2024
(Toutes les pages sont datées et paraphées)
Les représentants des organisations syndicales représentatives (indiquer nom et prénom) XXXX
La direction (indiquer nom et prénom) XXXX
ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’ACOMPTE
ACOMPTE SUR LE DECALAGE DE PAIEMENT DES ELEMENTS VARIABLE DE PAIE
Salarié(e) du service de la supervision
A Lyon, le…………………….. Madame/Monsieur, Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au décalage du paiement des éléments variables de paie, nous vous informons qu’à compter du mois de Mars 2024 les éléments variables du mois en cours seront payés le mois suivant. Afin d’éviter tout impact sur la paye du mois de mars 2024 au cours duquel il sera procédé à ce décalage, et que vous ne subissiez pas de perte de trésorerie lors de cette opération, l’entreprise a proposé d’attribuer à chaque salarié concerné une avance sur salaire. Le montant de cette avance a été fixé à 500.00 euros brut. La durée du recouvrement peut être de 1, 6 ou 10 mois. Ce choix s’effectue via ce présent formulaire à renvoyer compléter et signé par vos soins. Sans retour de votre part, il sera considéré que vous ne souhaitez pas mettre en place une avance.
Aussi par le biais de ce présent formulaire, je confirme mon souhait de vouloir recevoir une avance de 500.00 euros brut sur ma paie du mois de mars 2024.
Je souhaite que la période de recouvrement de cette avance soit de :
Sur 1 mois à compter sur le mois d’avril 2024 soit un recouvrement total.
Sur 6 mois à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’au mois de septembre 2024, soit 6 échéances d’un mois de 83.33 euros brut.
Sur 10 mois à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’au mois de janvier 2025, soit 10 échéances de 50.00 euros brut.
*Cochez la formule choisie. Bon pour accord Madame/ Monsieur XXXXX XXXXXXXX Le XXXXXXXXXXXXX Signature
ACOMPTE SUR LE DECALAGE DE PAIEMENT DES ELEMENTS VARIABLE DE PAIE
Salarié(e) soumis au régime d’astreinte
A Lyon, le…………………….. Madame/Monsieur, Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au décalage du paiement des éléments variables de paie, nous vous informons qu’à compter du mois de mars 2024 les éléments variables du mois en cours seront payés le mois suivant. Afin d’éviter tout impact sur la paye du mois de mars 2024 au cours duquel il sera procédé à ce décalage, et que vous ne subissiez pas de perte de trésorerie lors de cette opération, l’entreprise a proposé d’attribuer à chaque salarié concerné une avance sur salaire. Le montant de cette avance a été fixée à _______________ euros bruts. La durée du recouvrement peut être de 1, 6 ou 10 mois. Ce choix s’effectue via ce présent formulaire à renvoyer compléter et signé par vos soins. Sans retour de votre part, il sera considéré que vous ne souhaitez pas mettre en place une avance.
Aussi par le biais de ce présent formulaire, je confirme mon souhait de vouloir recevoir une avance de ________________ euros bruts sur ma paie du mois de mars 2024.
Je souhaite que la période de recouvrement de cette avance soit de :
Sur 1 mois à compter sur le mois d’avril 2024 soit un recouvrement total.
Sur 6 mois à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’au mois de septembre 2024, soit 6 échéances d’un mois de__________ euros bruts.
Sur 10 mois à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’au mois de janvier 2025, soit 10 échéances de ____________ euros bruts.
*Cochez la formule choisie. Bon pour accord Madame/ Monsieur XXXXX XXXXXXXX Le XXXXXXXXXXXXX Signature
