ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 – REMUNERATION, SALAIRE EFFECTIF ET PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
Network Solutions Factory, Société par actions simplifiées au capital de 15 000.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81274121300035, dont le siège social est sis 16, Rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), représentée par XXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXD’autre part
Il est conclu le présent accord
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes de la rémunération et du salaire effectif, du temps de travail, du partage de la valeur en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail).
Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 19 février, 6 et 17 mars 2025.
Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions précitées. Lors de la réunion du 18 mars 2025, les parties sont parvenues à un accord global sur la partie rémunération, salaire effectif et partage de la valeur au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après. Le thème du temps de travail est toujours en cours de négociation. La délégation syndicale présente a souhaité associer un membre du CSE a cette négociation.
Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont convenu de négocier, par application de l’article L2242-1 le thème suivant :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Thème 1)
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (Thème 2)
Une réunion préparatoire au thème n°1 de cette négociation s’est tenue en date du 31/01/2025.
Il a été convenu d’ouvrir une première session de négociation sur le thème 1 selon les conditions présentées à l’article 2 du présent accord. La session de négociation sur le thème 2 sera ouverte dès lors que la première aura été finalisée.
Article 2 – CONTENU DE LA REUNION PREPARATOIRE
Thème de la négociation
Il a été convenu de négocier les thèmes suivants selon deux blocs distincts :
1/ La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur (Thème 1) 2/L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (Thème 2)
Calendrier et périodicité
Il a été planifié 3 réunions de 2h. Une quatrième réunion de 2h pourra être envisagée.
Voici les dates des réunions fixées :
19/02/2025 - 2h - 10h - 12h
06/03/2025 -2h -10h -12h
17/03/2025 - 2h - de 11h à 13h
Une quatrième réunion au pied levé le 18/03/2025à 16h30 a eu lieu.
Participants et accompagnants
Les personnes participantes sont décomposées comme suit :
Côté délégation syndicale - les personnes participantes sont XXXXXX et XXXXXX Côté délégation patronale - les personnes participantes sont XXXXXX et XXXXXX
Informations et documents transmis par la direction
Les documents suivants ont été demandés par la délégation syndicale :
La part de l’augmentation de la masse salariale relatif aux augmentations annuelles au mérite en pourcentage par catégorie d’emploi sur ces 3 dernières années
Le montant et la répartition de l’enveloppe des primes annuelles au mérite en euros brut par catégorie d’emploi sur ces 3 dernières années
Part des salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentation par catégorie d’emploi et par année sur les 3 dernières années ;
Part des salariés n'ayant pas bénéficié de prime exceptionnelle par catégorie d’emploi et par année sur les 3 dernières années
Détails des contreparties de opérations de nuit + contrepartie du travail du week-end des customers finance ;
Nombre d'heures supplémentaires réalisé tout service confondu sur les 3 dernières années ;
Nombre d'heures d'astreinte sur les 3 dernières années concernant les personnes soumises à l'astreinte + le nombre moyen d'heure d'astreinte par salarié soumis au régime de l’astreinte ;
Nombre d'heures d'opération de nuit sur les 3 dernières années concernant les personnes soumises aux opérations de nuit + le nombre d'heure moyen d'opération de nuit par salarié réalisant soumis aux opérations de nuit sur les 3 dernières années.
BDES à jour au 31/01/2025 sur 12 mois glissant.
Mutuelle santé : coût par salarié, coût annuelle et la part employeur de prise en charge
Indemnité de restauration : Valeur faciale des ticket restaurant, coût annuel moyen par salarié, part employeur de la prise en charge employeur (en pourcentage et en euros)
Valeur des primes paniers de nuit, coût annuel moyen par salarié, part employeur de la prise en charge employeur (en pourcentage et en euros) ;
Indemnité de transport : Valeur moyenne par salarié souscripteur et le forfait mobilité durable : coût annuel
Indemnité de télétravail : coût annuel
BSI moyen par catégorie d'emploi en 2024
Des documents complémentaires ont été demandés à posteriori :
Le montant de l’enveloppe alloué pour les augmentations individuelles et générales (2022) sur ces 3 dernières années ;
Le taux de cotisations patronales moyen par catégorie.
Enregistrement des réunions de négociation
L’enregistrement des réunions de négociation NAO est mis en place. Il a été convenu que cet enregistrement sera réalisé selon les conditions suivantes :
- Les délégués syndicaux et les membres du CSE s’assurent et garantissent la confidentialité des informations enregistrées lors des réunions de négociation ; - Cet enregistrement est réalisé afin de faciliter la rédaction du PV des réunions de négociation uniquement ; - Les enregistrements seront sous la responsabilité du délégué syndicale et du secrétaire du CSE ; - Les enregistrements seront détruits après la validation de chaque PV de réunion ; - Les enregistrements seront consultables uniquement par les délégués syndicaux et les membres du CSE et en présence du secrétaire du CSE. - Les enregistrements ne pourront sous aucun prétexte être diffusés, partagés ou consultés par des personnes internes et/ou externes à l’entreprise. - Les enregistrements seront réalisés sur un appareil dédie à cet usage unique. Ce matériel sera la propriété des délégués syndicaux et des membres CSE et sous leur responsabilité. Les enregistrements seront stockés uniquement sur ce matériel. Aucun stockage des enregistrements ne sera fait sur le réseau interne ou sur tout autres supports.
La violation de l’une de ces modalités ou un comportement déviant à l’égard de l’usage de ces enregistrements par les délégués syndicaux ou les membres du CSE porterai caduc cette condition. Cette dernière restera caduc jusqu’à la mise en œuvre d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 3 – Proposition / Demande de l’organisation syndicales et du CSE
Sur le thème de la rémunération et des salaires effectifs, voici les demandes de la délégation syndicale :
Augmentation générale : La délégation syndicale au regard de l’inflation demande une augmentation générale de 2% du salaire annuel brut de chaque salarié. Cette demande est faite avec une application :
Sans dissociation par niveau de salaire ou catégorie d’emploi ;
Applicable quel que soit le contrat de travail du salarié et quel que soit son ancienneté.
Cette mesure vise l’ensemble des salariés de la société.
Prise en charge des transports en commun :
La délégation syndicale demande une augmentation de la prise en charge des abonnements de transport en commun.
Actuellement et depuis sa création en 2015, la société prend en charge les abonnements de transport en commun à 50%. La demande est d’augmenter cette prise à charge à 75%.
Cette mesure vise l’ensemble des salariés de la société.
Modalités de rémunération des opérations d’ingénierie faite de nuit par la population ingénieur :
La délégation demande la mise en œuvre des modalités suivantes :
Mise en place d’une prime passive de 100€ par opération de nuit réalisée jusque-là inexistante ;
Augmentation de la majoration des heures effectives d’opération de nuit avec un passage de 25% à 50% ;
Maintien de la compensation en repos de 100% du temps effectifs de l’opération de nuit déjà existante à ce jour.
Cette mesure conserve les salariés réalisant des opérations de nuit.
Valeur du panier de nuit :
La délégation syndicale demande une revalorisation de la valeur du panier de nuit.
Actuellement la valeur du panier de nuit est à 9,45€ avec un financement à 100% par l’employeur.
La délégation souhaite que la valeur du panier de nuit soit fixée à 18,50€ avec un financement à 100% par l’employeur.
Cette demande concerne les salariés du service de la supervision.
Dispositif d’intéressement :
La délégation souhaite la mise en place d’un dispositif d’intéressement au résultat de l’entreprise sur la base de critères détaillé ci-dessous :
Critères de qualité :
Qualité de service et de réactivité ;
Niveau de satisfaction des opérateurs ;
Innovation et qualité.
Critères sociaux
Nombre d’incivilités au sein du bâtiment de la part des salariés ;
Taux de réduction du coût de l’énergie (électricité et eau) du bâtiment ;
Niveau d’engagement et du bien-être des salariés ;
Critères de choix de l’attribution des augmentations et primes exceptionnelles individuelles :
La délégation souhaite plus de transparence de la part de la direction sur les critères liés à l’obtention d’une prime ou d’une augmentation individuelle. La délégation propose la mise en place d’une méthodologie pour avoir des critères mesurables et quantifiables sur la base des variables suivants :
Ancienneté ;
Performance individuelle ;
Contribution sociale à l’entreprise ;
Performance collective de l’équipe de travail.
Cette mesure vise l’ensemble des salariés de la société.
Modalités de rémunération des astreintes passives pour les Customer finance :
La délégation souhaite réévaluer les primes d’astreinte passives des Customer finance. Actuellement les primes passives pour les Customer finances sont établies comme suit :
Prime passive les jours ouvrés du lundi au vendredi de 20h15 à 23h15 de 10€ brut par période ;
Prime passive les weekends du samedi de 20h15 au dimanche 23h15 de 14€ brut par période ;
Prime passives les jours de fermeture (jours férié…) de 20h15 à 23h15 de 14€ brut par période.
La délégation souhaite réévaluer les primes passives comme suit :
Prime passive les jours ouvrés du lundi au vendredi de 20h15 à 23h15 de 20€ brut par période ;
Prime passive les weekends du samedi de 20h15 au dimanche 23h15 de 28€ brut par période ;
Prime passives les jours de fermeture (jours férié…) de 20h15 à 23h15 de 28€ brut par période.
Majoration des heures de travail du weekend pour le service des Customer Finance :
La délégation souhaite réévaluer la majoration des heures de travail du weekend (samedi et dimanche) pour le service des Customer Finance et que le samedi soit considéré comme un jour chômé.
Actuellement les majorations du weekend sont appliquées comme suit :
Pas de majoration pour les heures de travail du samedi ;
Majoration à 50% pour les heures de travail du dimanche.
Il convient de préciser que les heures réalisées le weekend (samedi et dimanche) si elles dépassent le contingent de 35h par semaine sont déclenchées en heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – Mesures convenues à l’issue des négociations
Augmentation générale : La direction et la délégation syndicale se sont accordés sur les dispositif suivant :
Augmentation générale de 2% du salaire annuel de base brut du collaborateur au 1er mars 2025 selon les critères d’éligibilité suivants :
Avoir 3 années d’ancienneté révolues au 1er mars 2025 ;
Avoir une rémunération annuelle brut perçue inférieure ou égale à 45 000,00 euros brut (incluant toutes les rémunérations versées au titre de l’année 2024 hors participation – l’année 2024 étant entendue par la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) ;
Ne pas avoir eu une revalorisation de salaire depuis la dernière augmentation générale versée au 1er mars 2022.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er mars 2025. Cette mesure vise l’ensemble des salariés de la société. Cette mesure est applicable une seule fois au 1er mars 2025.
Prise en charge des transports en commun : La direction et la délégation syndicale se sont accordés sur les dispositif suivant :
A compter du 1er avril 2025, la prise en charge employeur des abonnements de transport en commun passe à 75%.
Cette mesure vise l’ensemble des salariés de la société.
Modalités de rémunération des opérations d’ingénierie faites de nuit par la population ingénieur : La direction et la délégation syndicale se sont accordés sur le dispositif suivant :
Augmentation de la majoration des heures effectives d’opération de nuit programmées avec un passage de 25% à 50% ;
Cette modalité sera appliquée à compter du 1er avril 2025. Cette mesure conserve les salariés réalisant des opérations de nuit programmées.
Valeur du panier de nuit : La direction et la délégation syndicale se sont accordés sur le dispositif suivant :
Revalorisation de la valeur du prime panier de nuit à 11,00€.
Rétroactivité de la revalorisation à 11.00€ au 1er juillet 2024.
Cette mesure sera appliquée à compter du 1er avril 2025. Cette demande concerne les salariés du service de la supervision. La rétroactivité au 1er juillet 2024 est applicable une seule fois. Elle concerne uniquement les salariés présents au 1er mars 2025 ou les salariés concernés par cette rétroactivité sur la période du 1er juillet 2024 au 1er mars 2025.
Dispositif d’intéressement : La direction et la délégation syndicale se sont accordés sur les dispositif suivant :
Ce dispositif reste à l’étude mais ne fera pas l’objet d’un accord cette année.
Critères de choix de l’attribution des augmentations et primes exceptionnelles individuelles :
La direction a fait une présentation générale à l’ensemble des membres du CSE sur le fonctionnement de la revue salariale annuelle.
Modalités de rémunération des astreintes passives pour les Customer finance :
La rémunération d’astreinte des Customer finance étant basée sur le même montant que celui appliqué à l’ingénierie, les modalités de rémunérations des astreintes passives restent inchangées.
Majoration des heures de travail du weekend pour le service des Customer Finance :
La direction et la délégation syndicale se sont accordés sur les dispositif suivant :
Pas de majoration pour les heures de travail du samedi. Le samedi reste un jour ouvré et rémunéré en tant que tel ;
Majoration à 100% pour les heures de travail du dimanche et les jours fériés jusqu’au 15e dimanche ou jour férié travaillé par année civile. Au-delà de ce contingent, la majoration passera à 50% par heure travaillée car ces heures de travail seront alors considérées comme du travail du dimanche et de jour férié habituel.
Il convient de préciser que les heures réalisées le weekend si elles dépassent le contingent de 35h par semaine sont déclenchées en heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
L’ensemble des engagements des parties ayant fait l’objet d’un accord fera l’objet d’un suivi par thème en préambule de la réunion de négociation de la périodicité suivante.
Ce suivi conduira :
La vérification de l’application des engagements des accords,
Le bilan de l’application de l’accord.
ARTICLE 5 – AUTRES CONDITIONS D’APPLICATION
Toutes les autres conditions d’exécution des négociations collectives n’ayant pas été abordés dans ce présent accord sont soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de sa signature et applicable selon les modalités définies.
ARTICLE 7 – ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé à l’issue de la signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.
En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/."
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Fait à Lyon, le 27/03/2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la directionPour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXX
