ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La
Société NEUFTEX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo – Bât.262 – BP 227 - 93533 AUBERVILLIERS Cedex, immatriculée au RCS sous le numéro : 612 053 207 01395, représentée par XXXXXXXX, Président, agissant en qualité de Représentant légal,
Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro : 79511834800015 à l’URSSAF de Haute-Normandie.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part, Et
La
Confédération Générale du Travail (CGT), Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, Ci-après, ensemble, dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE :
Les mandats des Membres du Comité social et économique (CSE) de la Société NEUFTEX arrivent à échéance le 12 novembre 2023.
Pour le renouvellement de l’institution, le 1er tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat (art. L2314-5, code du travail). Rattachée aux délais en vigueur pour l’organisation des élections, ladite règle aurait conduit à engager le processus électoral à la fin du mois de juillet 2023 et à assurer la négociation du protocole d’accord préélectoral au mois de septembre 2023, soit durant la période légale d’absence du personnel par la prise obligatoire des congés payés (art. L3141-13, code du travail).
Afin de dissocier l’organisation des élections de la période en question, il a été décidé à l’unanimité de proroger les mandats en cours des Membres du Comité social et économique (CSE) de la Société.
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent expressément de ce qui suit :
1 / PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent de proroger les mandats des Membres - titulaires et suppléants - du Comité Social et Économique (CSE) de la Société, au plus tôt, jusqu’au mardi 19 mars 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au mercredi 03 avril 2024, date du 2d tour des élections professionnelles.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des Membres du Comité Social et Économique (CSE) dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du Délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des Membres du Comité Social et Économique (CSE), le Délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
2 / CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à tous les salarié(e)s pour tous les établissements de la Société.
3 / DATE D’EFFET / DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, suivant les dates précitées de scrutin (cf. supra 1).
4 / RÉVISION
Le présent Accord pourra être révisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment, selon les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire.
Les discussions devront s’engager dans la quinzaine suivant la date de première présentation de la demande de révision.
5 / DÉPOT / PUBLICITÉ
A la diligence de la Société :
le présent Accord donnera lieu à un dépôt en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93008).
Un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par le Délégué Syndical signataire.
Le présent Accord sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel de la Société.
Fait à Aubervilliers, en 4 exemplaires originaux, Le 09 novembre 2023.
