RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE
La Société NEURELEC,
dont le siège social est situé 2720, chemin Saint Bernard - 06220 VALLAURIS
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous désignées et représentées par :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) est conclu dans un contexte particulier de transition pour l'entreprise. Suite à l'expiration de l'accord d'intéressement au 31 décembre 2025, il est apparu nécessaire de maintenir une politique de rémunération variable collective pour cette période intermédiaire. Cet accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et répond à la volonté commune des parties signataires de préserver la continuité du dispositif de partage de la valeur avec les salariés, élément essentiel de la politique de rémunération globale de l'entreprise.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) issues de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et des textes subséquents. La prime de partage de la valeur instituée par le présent accord constitue la rémunération de la performance collective pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026. Conformément aux obligations légales en matière d'information des instances représentatives du personnel, le présent accord a été présenté au Comité Social et Économique (CSE) lors de sa réunion du 10 septembre 2026 à titre d'information.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La prime de partage de la valeur (PPV) au titre du premier semestre 2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) issues de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et des textes subséquents. Cette prime revêt un caractère exceptionnel et non reconductible. L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société NEURELEC, tous établissements confondus, remplissant les conditions d'éligibilité définies à l'article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
2.1. Bénéficiaires éligibles
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, l'ensemble des salariés de l'entreprise présents à la date de dépôt du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve des conditions définies aux articles suivants. Pour la détermination des bénéficiaires, la date de référence retenue est la date de dépôt du présent accord auprès des services de la DREETS. Tout salarié dont le contrat de travail est en cours d'exécution à cette date, y compris en période de suspension pour absence autorisée ou protégée, est considéré comme bénéficiaire potentiel de la prime. La prime bénéficiera également aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise à la date de dépôt de l’accord. L’entreprise s’engage à informer sans délai les entreprises de travail temporaire des conditions d’éligibilité et de versement de la prime pour qu’elles puissent procéder à son versement.
2.2. Condition d'ancienneté
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier de la prime de partage de la valeur. Les salariés embauchés au cours du premier semestre 2026 et dont le contrat est toujours en cours à la date de dépôt de l'accord sont éligibles.
2.3. Cas particuliers des salariés en absence de longue durée
Les salariés en absence de longue durée à la date de dépôt de l'accord (congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt maladie, etc.) dont le contrat de travail n'est pas rompu sont considérés comme bénéficiaires de la prime.
2.4. Exclusion des bénéficiaires
Sont exclus du bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés dont le contrat de travail a été rompu avant la date de dépôt du présent accord, quelle que soit la nature de cette rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.), ainsi que les mandataires sociaux au sens de l'article L. 3312-3 du Code du travail.
ARTICLE 3 – CRITERE DE MODULATION ET MODALITES DE CALCUL
Le montant de la prime de partage de la valeur attribuée à chaque salarié bénéficiaire est déterminé par l'application du critère défini ci-dessous.
Modulation en fonction de la rémunération
Le montant de base de la prime est déterminé en fonction du salaire brut perçu par le salarié au cours de la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026. Le salaire brut de référence comprend le salaire de base, les primes contractuelles et les éléments variables de rémunération effectivement versés sur la période. Le barème progressif de détermination du montant de base s'établit comme suit :
Tranches de salaire brut perçu du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
Montant de base PPV
De 1 € à 11 999 € 1 450 € De 12 000 € à 15 999 € 1 550 € De 16 000 € à 19 999 € 1 650 € De 20 000 € à 23 999 € 1 750 € De 24 000 € à 27 999 € 1 850 € De 28 000 € à 31 999 € 1 950 € De 32 000 € à 35 999 € 2 050 € De 36 000 € à 39 999 € 2 150 € De 40 000 € à 43 999 € 2 250 € De 44 000 € à 47 999 € 2 350 € De 48 000 € à 51 999 € 2 450 € De 52 000 € à 55 999 € 2 550 € De 56 000 € à 59 999 € 2 650 € De 60 000 € à 63 999 € 2 750 € De 64 000 € à 67 999 € 2 850 € De 68 000 € à 71 999 € 2 950 € De 72 000 € à 75 999 € 3 000 € De 76 000 € à 79 999 € 3 050 € De 80 000 € à 83 999 € 3 100 € De 84 000 € à 87 999 € 3 150 € De 88 000 € à 91 999 € 3 200 € De 92 000 € à 95 999 € 3 250 € De 96 000 € à 99 999 € 3 300 € De 100 000 € à 103 999 € 3 350 € De 104 000 € à 107 999 € 3 400 € De 108 000 € à 111 999 € 3 450 € De 112 000 € à 115 999 € 3 500 € De 116 000 € à 119 999 € 3 550 € De 120 000 € à 123 999 € 3 600 € De 124 000 € à 127 999 € 3 650 € De 128 000 € à 131 999 € 3 700 € De 132 000 € à 135 999 € 3 750 € De 136 000 € à 139 999 € 3 800 € De 140 000 € à 143 999 € 3 850 € Supérieur ou égal à 144 000 € 3 900 €
ARTICLE 4 - MODALITÉS ET CALENDRIER DE VERSEMENT
Date et modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2026. Le montant versé figurera distinctement sur le bulletin de paie.
Option de placement sur un plan d'épargne salariale
Conformément aux dispositions légales, les bénéficiaires ont la possibilité de placer tout ou partie du montant de leur prime de partage de la valeur sur les plans d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Il est précisé qu'aucun abondement de l'employeur ne sera appliqué sur les sommes ainsi placées au titre de la présente prime.
Délai d’exercice de l’option
La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Passé ce délai, l'intégralité de la prime sera versée sur le bulletin de paie d'octobre 2026.
Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
Le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne ;
Le délai de 15 jours pour la demande d'affectation et en cas de placement, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
ARTICLE 5 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
5.1.Hors affectation à un plan d’épargne salariale
Le régime social et fiscal appliqué à la prime sera celui en vigueur à la date de son versement. À la date de signature du présent accord, les parties constatent que le plafond légal d'exonération applicable est fixé à 3 000 €. La prime de partage de la valeur est également exonérée de forfait social. La prime est soumise à CSG/CRDS et impôt sur le revenu.
En cas d’affectation à un plan d’épargne salariale
La prime de partage de la valeur est exonérée de
cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 €. La prime de partage de la valeur est également exonérée de forfait social. La prime est soumise à CSG/CRDS.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin après le versement effectif de la prime de partage de la valeur prévu sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2026. L'accord cessera de produire ses effets de plein droit à l'issue du versement de la prime, sans formalité particulière et sans reconduction tacite possible. Aucune nouvelle période de référence ne pourra être couverte par le présent accord.
6.2.Révision de l’accord
Pendant la durée d'application du présent accord et jusqu'au versement effectif de la prime, les parties signataires pourront convenir de la nécessité de réviser certaines de ses dispositions par voie d'avenant. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. Les négociations devront s'engager dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de cette demande. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
6.3.Dénonciation anticipée
Compte tenu de la durée déterminée et de la courte période d'application du présent accord, aucune dénonciation anticipée ne pourra être exercée par les parties signataires. L'accord s'appliquera jusqu'à son terme naturel, soit après le versement de la prime de partage de la valeur en octobre 2026, sauf accord unanime contraire de l'ensemble des parties signataires pour y mettre fin de manière anticipée.
6.4.Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Dépôt auprès de l'administration
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire de l'accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Information des représentants du personnel et des salariés
Un exemplaire de l'accord sera remis au Comité Social et Économique (CSE) et fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. L'accord sera également mis à disposition de l'ensemble des salariés par tout moyen approprié (intranet, remise en main propre, envoi par courrier électronique). Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Transmission aux signataires et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
6.5. Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent accord au moyen d'un procédé de signature électronique garantissant l'identification de son signataire et l'intégrité de l'acte conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties reconnaissent que le présent accord signé électroniquement constitue l'original de l'accord et produit les mêmes effets qu'un document signé manuscritement. Chaque signataire recevra un exemplaire électronique du présent accord.
