NEW BATH sas située 7 rue André Marie Ampère 10430 Rosières Près Troyes dont le siège social est situé au 140 rue René Rambaud, 38500 Voiron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 484.050.778 et représentée par Madame XXX, Responsable industriel.
D’une part,
Et
Le
syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX,
D’autre part.
PREAMBULE
L’évolution de nos comportements, notamment de nos modes et moyens de mobilité, s’inscrit dans la volonté de la société de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale. Le délégué syndical et la direction de New Bath ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un vélo/trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail par un moyen de transport énuméré ci-dessous :
à vélo,
à vélo à assistance électrique,
à trottinette,
à trottinette à assistance électrique.
Ce moyen de transport doit être privilégié et être utilisé comme moyen de transport principal (soit utilisé au minimum 6 mois sur une année civile).
Article 2 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents de la société New Bath, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
Article 3 : Attribution du forfait mobilités durables
La société New Bath participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo à assistance électrique, à trottinette, à trottinette à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un
forfait mobilités durables.
Article 4 : Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an, versé en 2 fois, en juin et en décembre de l’année N. Dans le cas d’arrivée d’un nouveau salarié, le montant du forfait mobilités sera proratisé à la date d’arrivée dans la société New Bath. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 5 : Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Une attestation sur l'honneur (un formulaire sera mis à disposition par le servie RH) du salarié dans laquelle il :
Atteste utiliser comme moyen de transport principal son vélo/trottinette personnel pour effectuer son trajet résidence habituelle - travail
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
L’employeur pourra contrôler l’utilisation du vélo/trottinette comme moyen de transport principal. Toute attestation frauduleuse sera sanctionnée et la direction procédera à une régularisation en paie du forfait mobilités durables versées à tort.
Article 6 : Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un vélo/trottinette en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le salarié devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Article 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : courrier recommandé auprès de l’autre partie signataire du présent accord. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier d’un éventuel accord de substitution.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par le code du travail.
Si un accord ou avenant est signé au niveau de la branche, celui-ci prévaut sur l'accord d'entreprise uniquement s'il offre des avantages plus favorables que les dispositions de l'accord actuel.
Article 8 : Dépôt
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.
Fait à Rosières près Troyes le 1er aout 2024 en 4 exemplaires originaux
