ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2025
Application de l'accord Début : 18/01/2025 Fin : 17/01/2029
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2025
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE PRAEMIA :
1- La Société NEW PRAEMIA HOLDING 2
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
2- La Société PRAEMIA REIM FRANCE
Société anonyme à conseil de surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124, Dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples 75008 Paris,
3- La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à conseil d’administration Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 593 757, Dont le Siège Social est sis 134 rue Danton 92300 Levallois-Perret,
4- La Société PRAEMIA REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
5- La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
6- La Société PRAEMIA REIM CARE
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 951 515 766, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
Représentées par, Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires »
D’une part,
ET :
6- Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRAEMIA à savoir :
Le SNUHAB CFE-CGC, représenté par, déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers, représenté par, déléguée syndicale,
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées sur convocation de la Société le 14 janvier 2025, afin de déterminer les modalités de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail fixée par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 du Code du travail et notamment :
la périodicité de la négociation ;
les thématiques de négociation ;
le calendrier et les lieux des réunions et la date de clôture des négociations ;
les informations qui seront remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties ;
les lieux des réunions.
A l’issue de ces réunions, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Les parties rappellent que l’UES Groupe PRAEMIA, du fait de sa création récente et de la mise en place récente d’instances représentatives du personnel sur son périmètre n’est pas couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Néanmoins, les sociétés la composant ayant, pour l’essentiel d’entre elles, fait partie de l’UES Groupe PRIMONIAL jusqu’au 28 juin 2024, elles étaient couvertes par l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 octobre 2020.
Les Parties conviennent d’ouvrir la nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en janvier 2025, avec un objectif de clôture des négociations en février 2025, selon calendrier prévu à l’article 4 ci-après.
Par ailleurs, les parties rappellent qu’afin de mettre en œuvre des actions concrètes, effectives et qui s’inscrivent dans la durée il est prévu par l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Groupe PRAEMIA en date du 8 avril 2024 que la négociation en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail s’engage tous les 4 ans au sein de l’UES GROUPE PRAEMIA. Néanmoins, à la demande d’une l’une ou l’autre des parties, des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail pourront être engagées avant le terme de l’accord.
Article 2 - Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Thématiques de négociation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes :
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Quant aux modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé, une couverture existe au sein de l’UES Groupe PRAEMIA, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’aborder ce thème.
Informations transmises
Afin de permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 2.1 supra, la Direction leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé ci-après (Article 4) :
Bilan de l’Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 octobre 2020 sur le périmètre de l’UES GROUPE PRIMONIAL.
Article 3 - Issue des négociations
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation et sous réserve qu’au moins 3 réunions de négociation se soient tenues, l’UES Groupe PRAEMIA retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.
Article 4 - Calendrier des réunions
Calendrier prévisionnel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Et la qualité de vie et des conditions de travail
Réunion de présentation du bilan de l’accord PRIMONIAL de 2020 21 janvier 2025 Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux 31 janvier 2025 Réunion de négociation 4 février 2025 Réunion de négociation 11 février 2025 Réunion de négociation et signature de l’accord (clôture) 18 février 2025 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Compte tenu de la fixation des calendriers de négociation telle qu’elle résulte du présent accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les Délégués Syndicaux à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.
En cas d’ajout ou de modification d’une des dates fixées dans le calendrier ci-dessus, la Direction s’engager à informer les Délégués Syndicaux 5 ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 5 – Suivi des engagements
Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 6 - Lieu des négociations
Sauf modification dont les Délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société PRAEMIA REIM FRANCE, sis 36 rue de Naples – 75008 Paris.
Afin de permettre une meilleure souplesse dans l’organisation des réunions, les Parties acceptent de pouvoir tenir tout ou partie de ces réunions en visioconférence.
Article 7 - Confidentialité des informations
Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Article 8 - Ethique de la négociation
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES Groupe PRAEMIA.
Article 10 - Dispositions finales
Article 10.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 10.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’espace RH de l’intranet de l’UES.
Article 10.3. Révision et rendez-vous
Article 10.3.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Article 10.3.2. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que tous les quatre ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.
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Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRAEMIA :
____________________ Directrice des Ressources Humaines
Pour le SNUHAB CFE-CGC :
____________________
Pour le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers :
