ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA PARTICIPATION, L'INTERESSEMENT ET L'EPARGNE SALARIALE 2025 VALANT PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Application de l'accord Début : 07/10/2025 Fin : 06/10/2026
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA PARTICIPATION, L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE 2025 VALANT PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA PARTICIPATION, L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE 2025 VALANT PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
ENTRE :
LES SOCIETES SUIVANTES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRAEMIA :
1- La Société NEW PRAEMIA HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
2- La Société PRAEMIA REIM FRANCE
Société anonyme à conseil de surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124, Dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples 75008 Paris,
3- La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à conseil d’administration Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757, Dont le Siège Social est sis 134 rue Danton 92300 Levallois-Perret,
4- La Société PRAEMIA REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
Représentées par
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires » D’une part,
ET :
5- Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRAEMIA à savoir :
Le SNUHAB CFE-CGC,
Le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées le 29 septembre 2025 sur convocation de la Direction, afin de déterminer les modalités de négociation relatives à la rémunération, au temps de travail et à la participation, l’intéressement et l’épargne salariale dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail et notamment :
les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité ;
les informations qui seront remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;
le calendrier et la date de clôture des négociations ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties ;
les lieux des réunions.
Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Lors de la réunion du 29 septembre 2025, il a été convenu que les Organisations syndicales remettront leurs documents comprenant leurs propositions par email ou en mains propres à la Direction au début de la réunion correspondante.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et à la participation, l’intéressement et l’épargne salariale
Thématiques de négociation
L’article L. 2242-15 du Code du travail dispose que cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Concernant chacun de ces thèmes, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Les salaires effectifs
Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives aux salaires effectifs au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
L’accord collectif résultant de ces négociations consignera les propositions respectives des Parties.
La durée effective et l'organisation du temps de travail
Les Parties rappellent que les sociétés de l’UES Groupe PRAEMIA sont couvertes par l’accord relatif au socle social de l’UES GROUPE PREIM du 11 avril 2024 qui porte notamment sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail au sein de l’UES GROUPE PRAEMIA.
Cet accord étant conclus pour une durée indéterminée, les Parties sont dispensées de le renégocier au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Concernant ces thèmes, des négociations spécifiques ont d’ores et déjà été engagées et ont donné lieu à la conclusion des accords suivants :
Accord collectif portant sur le règlement du Plan d’Epargne Entreprise de l’UES GROUPE PRAEMIA du 19 mai 2025 ;
Accord collectif portant sur le règlement du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) de l’UES GROUPE PRAEMIA du 19 mai 2025 ;
Accord à durée déterminée portant sur la participation des salariés aux résultats de l’UES Groupe PRAEMIA pour l’exercice 2025 du 30 septembre 2025.
A date, il n’est pas nécessaire de renégocier ces sujets. Néanmoins, les parties conviennent qu’il demeure possible d’engager une discussion sur ces sujets dans le cadre des négociations pouvant potentiellement conduire à la conclusion d’avenants à ces accords.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Parties précisent que ce thème est traité dans le cadre de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 26 mars 2025.
Il est prévu au sein de cet accord que les engagements pris font l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Informations transmises
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 1.1.1 supra, la Société leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé ci-après (Article 3) :
Contexte économique et social national
Inflation
Synthèse de la situation économique et financière du Groupe PRAEMIA à fin juin 2025
Effectifs par type de contrat et par sexe au 30 juin 2025
Effectifs par statut et par sexe au 30 juin 2025
Ancienneté moyenne au 30 juin 2025
Age moyen et pyramide des âges au 30 juin 2025
Répartition des temps partiel au 30 juin 2025
Effectif par société au 30 juin 2025
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :
Salaire fixe médian au 30 juin 2025
Salaire fixe minimal et maximal au 30 juin 2025
Répartition des salaires au 30 juin 2025
Informations relatives à la participation
Répartition des actions de formation au 30 juin 2025
Information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.
Périodicité des négociations
L’article L. 2242-1 du Code du travail dispose que la négociation objet du présent Accord de méthode doit être engagée au moins une fois tous les quatre ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les Parties conviennent d’ouvrir la négociation portant sur ces thématiques tous les ans.
Article 2 - Issue des négociations
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation, l’UES Groupe PRAEMIA retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.
Article 3 - Calendriers des réunions
Calendrier prévisionnel
Réunion de présentation des informations préalables Mercredi 8 octobre 2025 Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux et réunion de négociation Mercredi 15 octobre 2025 Réunion de négociation Mercredi 22 octobre 2025 Réunion de négociation et clôture Jeudi 6 novembre 2025 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du Présent Accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.
Article 4 – Suivi des engagements
Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 - Lieu des négociations
Sauf modification dont les Délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société PRAEMIA REIM FRANCE, sis 36 rue de Naples – 75008 Paris.
Afin de répondre à d’éventuelles contraintes d’éloignement, les Parties acceptent de pouvoir tenir tout ou partie de ces réunions en visioconférence.
Article 6 - Confidentialité des informations
Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Article 7 - Ethique de la négociation
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES Groupe PRAEMIA.
Article 8 - Dispositions finales
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
8.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
8.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
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Fait à Paris, le 2 octobre 2025
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRAEMIA
Pour le SNUHAB CFE-CGC :
Pour le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers :
