ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2020
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 812 688 dont le siège social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples - 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société Anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 dont le siège social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société STONE HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DISTRIBUTION (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , DUMENT HABILITéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées sur convocation de la Société le 8 septembre 2020, afin de déterminer les modalités de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fixée par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 du Code du travail et notamment :
la périodicité de la négociation ;
les thématiques de négociation ;
le calendrier et les lieux des réunions et la date de clôture des négociations ;
les informations qui seront remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties ;
les lieux des réunions.
A l’issue de ces réunions, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les Parties reconnaissent que l’UES Groupe PRIMONIAL est couverte par un Accord relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 décembre 2017 pour une durée de trois ans.
Les Parties conviennent d’ouvrir la nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail en septembre 2020, avec un objectif de clôture des négociations en novembre 2020, selon calendrier prévu à l’article 4 ci-après.
Par ailleurs, afin de mettre en œuvre des actions concrètes, effectives et qui s’inscrivent dans la durée, les Parties conviennent d’étendre d’un à
trois ans la périodicité de la négociation en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-12 du Code du travail.
Article 2 - Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Thématiques de négociation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes :
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Quant aux modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé, une couverture existe au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’aborder ce thème.
Informations transmises
Afin de permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 2.1 supra, la Direction leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé ci-après (Article 4) :
Bilan de l’Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 décembre 2017.
Article 3 - Issue des négociations
Conformément à l’article L. 2252-3 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation, l’UES Groupe PRIMONIAL retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.
Article 4 - Calendriers des réunions
Calendrier prévisionnel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et qualité de vie au travail
Réunion de présentation du bilan de l’accord de 2017 22 septembre 2020 Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux 29 septembre 2020 Réunion de négociation 6 octobre 2020 Réunion de négociation 20 octobre 2020 Réunion de négociation et signature de l’accord (clôture) 3 novembre 2020 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Compte tenu de la fixation des calendriers de négociation telle qu’elle résulte du présent accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les Délégués Syndicaux à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.
Article 5 – Suivi des engagements
Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 6 - Lieu des négociations
Sauf modification dont les Délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2, sis 6/8 rue du Général FOY – 75008 Paris.
Afin de répondre à des contraintes d’éloignement et compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, les Parties acceptent de pouvoir tenir tout ou partie de ces réunions en visioconférence.
Article 7 - Confidentialité des informations
Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Article 8 - Ethique de la négociation
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Article 9 - Frais de déplacement
Dans le cas où la négociation nécessite un déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais y afférent seront pris en charge par la Société, sur justificatifs, selon les conditions et barèmes en vigueur.
Article 10 - Dispositions finales
Article 10.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 10.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Article 10.3. Révision et rendez-vous
Article 10.3.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Article 10.3.2. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que tous les trois ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.
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Fait à Paris, le 8 septembre 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL : ____________________
