AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
UES GROUPE PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples - 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société STONE HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DISTRIBUTION (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :
Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par , déléguée syndicale
Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par , déléguée syndicale
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Un Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été conclu au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL le 26 décembre 2018, afin de se doter de moyens permettant au Groupe d’accompagner efficacement l’évolution des emplois en lien avec ses axes de développement et les évolutions de son écosystème.
Ainsi, l’UES Groupe PRIMONIAL a mis en place un ensemble de mesures dans le cadre d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (dit « GPEC ») permettant, tant sous un angle collectif qu’individuel, de favoriser l’alignement des compétences sur la stratégie de croissance du Groupe, ainsi que de maintenir et développer l’employabilité des salariés. En vertu des dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail, un entretien professionnel est mené tous les six ans entre l’employeur et le salarié, afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de ce dernier. Aux termes de cet article, le parcours professionnel s’entend du bénéfice d'un entretien professionnel tous les deux ans, du suivi d’une ou plusieurs actions de formation, de l’acquisition des éléments de certification par la formation ou par une VAE et du bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle. D’après le Ministère du travail :
La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
La progression professionnelle comprend la progression « verticale » (ci-après « Promotion »), au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale » (ci-après « Mobilité fonctionnelle »), qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.
Cependant, l’article L. 6315-1 III du même code dispose qu’un accord collectif peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel.
Aussi, ayant fait le constat que la notion de « Promotion » divergeait selon qu’il s’agisse d’évaluer le parcours professionnel du salarié dans le cadre du bilan à six ans, de calculer l’écart de répartition des promotions dans le cadre de l’Index de l’égalité professionnelle, ou de calculer le nombre de salariés promus pour l’établissement du Bilan social, les Parties sont convenues d’harmoniser la définition de la « Promotion » aux termes d’un avenant à l’Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 26 décembre 2018.
En conséquence, les parties sont convenues d’adopter le présent Avenant, en vue de modifier les dispositions du paragraphe relatif aux « Définitions et Concepts clefs » de l’Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 26 décembre 2018, et les remplacer par ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET CONCEPTS CLEFS DE L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DE L’UES GROUPE PRIMONIAL
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« GPEC ») est une démarche d’anticipation visant à accompagner les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications liées aux mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques prévisibles au regard de la stratégie du Groupe.
Cette démarche doit permettre au Groupe de renforcer son dynamisme et sa compétitivité afin de pérenniser son développement et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être acteurs de leurs parcours professionnels.
La GPEC représente ainsi l’opportunité d’un diagnostic partagé et d’un engagement concerté entre toutes les parties prenantes du Groupe.
Pour susciter cet engagement collectif, il est opportun de définir certaines notions et certains outils, lesquels fonctionnent de façon interdépendante et selon une logique graduelle détaillée ci-après.
Le poste :
Il désigne « une situation de travail spécifique définie dans le temps et l’espace et qui se caractérise par une mission et un ensemble de tâches précises » (Gestion des Ressources Humaines, L. Sékiou). Un poste est donc la déclinaison opérationnelle d’un contrat de travail.
L’Emploi-repère :
Il désigne un ensemble de situations individuelles de travail suffisamment proches les unes des autres, ayant une même finalité et mettant en œuvre des compétences proches ou similaires. L’emploi-repère vise le noyau d’activités exercées par tous ses titulaires, en se détachant du contexte propre à chaque situation de travail. Il met en exergue le socle de compétences requises pour l’exercice de l’emploi.
L’appartenance à un emploi-repère est aussi une référence pour les collaborateurs, permettant de se définir socialement : « je suis comptable ».
Dans le cadre de l‘Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 26 décembre 2018, les notions « d’emploi-repère », « d’emploi » et de « métier » seront employées indifféremment.
La famille professionnelle :
Elle regroupe des Emplois-repères répondant à une finalité commune. Elle se caractérise aussi par une technicité dominante et
une culture socioprofessionnelle. (Exemple : la culture juridique, informatique, projet, etc.).
Le domaine fonctionnel :
Il regroupe plusieurs familles professionnelles, ayant une grande proximité d’activités et de compétences, notamment en termes de finalité.
A titre d’illustration, le domaine « Forces Commerciales » regroupe les Familles Professionnelles Commerciales, quelles que soient leurs cibles de clientèle : Particuliers, Professionnels de la Gestion de Patrimoine (CGPI) et institutionnels et désigne les emplois dont la finalité est de participer à la commercialisation de l’offre Primonial (produits et services), par le conseil à la vente ou en encadrant / animant les réseaux de distribution.
La compétence :
Elle résulte d’une combinaison de connaissances et d’aptitudes acquises par l’expérience, par diplôme et/ou par formation et mobilisées dans l’exercice des activités professionnelles.
Ainsi un emploi-repère, caractérisé par l’exercice d’une somme d’activités, se définit par l’ensemble des compétences mobilisées pour réaliser ces activités.
Les compétences sont transposables : la capacité à agir dans une situation donnée permet de supposer la même capacité dans des situations comparables, ce qui en fait un indicateur fondamental dans la réflexion sur les aires de mobilité entre emplois.
Les compétences sont également sujettes à apprentissage notamment par la formation. C’est pourquoi l’appréhension des transpositions de compétences et la mise en œuvre d’actions de formation sont des facteurs essentiels de la mobilité fonctionnelle.
L’aire de mobilité :
Elle correspond aux possibilités « théoriques » de mobilité fonctionnelle pour les collaborateurs, d’un emploi-repère vers un autre, d’une famille professionnelle vers une autre. Elle s’appuie sur les tendances d’évolution des emplois telles qu’identifiées par les managers au regard des enjeux de la Direction et de la stratégie d’entreprise.
Le parcours professionnel :
Compte-tenu de la complexité et de la forte technicité des métiers, un parcours professionnel peut se traduire soit par une évolution hiérarchique, une succession de postes liés les uns aux autres par la proximité des compétences requises, soit par une évolution des compétences acquises au sein de son poste actuel.
Il peut s’envisager au sein d’un même emploi-repère, au regard des niveaux de responsabilité successifs assumés, au sein d’une même famille professionnelle ou entre familles professionnelles par le biais de compétences transposables de l’emploi-repère d’origine à l’emploi-repère d’accueil.
Ainsi, la Direction de l’UES Groupe PRIMONIAL propose d’apprécier le parcours professionnel selon plusieurs critères, évalués au regard de la situation actuelle de chaque collaborateur, a minima lors du Bilan à 6 ans :
Le suivi d’au moins une
action de formation ;
L’acquisition d’éléments de
certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Le bénéfice d'une
progression salariale (notamment l’augmentation annuelle de salaire) ;
Le bénéfice d’une
progression professionnelle, qui s’entend au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL de la promotion professionnelle (ou mobilité verticale) et/ou de la mobilité fonctionnelle (ou mobilité horizontale) volontaire, selon les définitions ci-après.
Promotion professionnelle (ou mobilité verticale)
La promotion professionnelle consiste en la nomination ou l’accession d’un collaborateur à un grade supérieur, à une fonction plus importante sur le plan hiérarchique ou en termes de responsabilités, selon l’un ou plusieurs des critères suivants :
Passage au grade supérieur (selon le référentiel GPEC) ;
Changement de statut/passage à un échelon supérieur ;
Elargissement du périmètre de responsabilités ;
Prise en charge d’une équipe à manager en CDD et/ou en CDI directement (hors stagiaires et alternants) ;
Changement de rattachement hiérarchique, lorsque le nouveau responsable hiérarchique est positionné à un grade supérieur à celui du précédent responsable.
D'autres situations de mobilité (fonctionnelle, géographique, etc.) pourraient entrer dans le cadre de la promotion professionnelle, dès lors où elles s'accompagnent d'un des critères ci-dessus.
Par ailleurs, ces critères seront utilisés pour la notion de promotion de l’index égalité homme/femme et pour celle du bilan social.
Mobilité fonctionnelle (ou mobilité horizontale)
La mobilité fonctionnelle (ou horizontale) s’entend de l’un ou plusieurs des critères suivants :
Un changement d’emploi-repère ;
L’exercice d’un même emploi-repère au sein d’une structure juridique différente, assorti d’une modification du champ de compétences nécessitant un accompagnement du collaborateur.
La mobilité peut être volontaire ou pilotée. Il est entendu que seule la
mobilité volontaire entre dans le cadre de la progression professionnelle.
Mobilité pilotée
La mobilité pilotée est décidée par la Direction et peut être justifiée par diverses circonstances telles qu’un transfert de contrat de travail ou un changement d’organisation en lien avec la stratégie du Groupe.
La mobilité pilotée n’est pas prise en compte en tant que telle dans la définition de la progression professionnelle, sauf si elle s’accompagne d’un autre critère de progression précédemment défini.
Mobilité géographique
Lorsque le poste cible est basé sur un site différent, il s’agit d’une mobilité géographique. La mobilité géographique n’entre pas en tant que telle dans le cadre de la progression professionnelle, sauf si elle s’accompagne d’un autre critère de progression défini ci-dessus.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de l’UES Groupe PRIMONIAL demeurent inchangées.
2.1 – Durée de l’avenant
En qualité d’Avenant à l’Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 26 décembre 2018, le présent document est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date d’expiration dudit Accord.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
2.2 – Dépôt de l’avenant
Le présent Avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet Avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
2.3 – Révision de l’avenant
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’Avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent Avenant. L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’avenant initial.
Fait à Paris, le 29 octobre 2020 En cinq exemplaires originaux
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
