A l’accord collectif relatif au dialogue social au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale Groupe primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 812 688 dont le siège social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples - 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société Anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 dont le siège social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société STONE HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
Représentées par , Président,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , dûment habilitéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Un accord relatif au Dialogue Social a été conclu au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL le 21 juin 2019, afin notamment de :
Déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ;
Déterminer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT ») ;
Organiser les négociations obligatoires ainsi que les consultations récurrentes ;
Déterminer les modalités de prise en charge des temps consacrés au mandat et frais engagés au titre du mandat.
Compte tenu des missions distinctes exercées par le Secrétaire du CSE et par le Délégué Syndical, les Parties sont convenues d’adopter le présent Avenant, en vue de modifier les dispositions du paragraphe 4.4. relatif à « l’indemnisation des membres du bureau du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux » de l’Accord susvisé et les remplacer par ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
4.4. – Indemnisation des membres du bureau du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux de l’UES
4.4.1. Membres du bureau du Comité Social et Economique
Les mandats des membres du bureau du CSE composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint, représentent une mission supplémentaire à l’exercice de leur fonction que les Parties souhaitent indemniser, et ce quel que soit le métier que ces membres exercent.
Ainsi, le/la Secrétaire du CSE bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 900 euros bruts par mois. Le(a) Trésorier(e) du CSE bénéficiera quant à lui/elle d’une indemnisation forfaitaire de 300 euros bruts par mois.
Le(a) Secrétaire adjoint(e) ainsi que le(a) Trésorier(e) adjoint(e) bénéficieront d’une indemnisation forfaitaire de 150 euros bruts par mois.
En cas de suspension du contrat de travail ayant pour effet le remplacement du Secrétaire et/ou du Trésorier(e), l’indemnisation prévue ci-dessus sera suspendue.
4.4.2. Délégués Syndicaux de l’UES
Les Délégués syndicaux, quel que soit le métier qu’ils exercent et du fait de l’importance de leur fonction, percevront une indemnisation forfaitaire des temps de délégation de 900 euros bruts par mois.
4.4.3. Gestion des cumuls
En cas de cumul de la fonction de Délégué Syndical et de membre du bureau du CSE (Secrétaire du CSE, Trésorier(e) du CSE, Secrétaire adjoint(e) et Trésorier(e) adjoint(e)), l’indemnisation forfaitaire au titre de la fonction de Délégué Syndical sera plafonnée à 450 euros bruts par mois.
Article final - DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’Accord relatif au Dialogue Social du 21 juin 2019 demeurent inchangées.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, dans les mêmes conditions que l’Accord relatif au Dialogue Social du 21 juin 2019.
Fait à Paris, le 20 juillet 2021,
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
____________________
Président
Pour la CFTC SN2A :
____________________
Pour la SNB/CFE-CGC :
____________________
ANNEXE 1 - Synthèse des indemnisations forfaitaires
Salarié avec rémunération variable impactée (assise en totalité sur les résultats directs du salarié)
Hors temps de trajet éventuel
Salarié dont l’exercice du mandat n’impacte pas la rémunération
Membres CSE titulaires (hors bureau)
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion
Maintien de salaire
Secrétaire CSE titulaire
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion + 900 € bruts Maintien de salaire + 900 € bruts
Trésorier(e) CSE titulaire
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion + 300 € bruts Maintien de salaire + 300 € bruts
Secrétaire adjoint(e) CSE
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures délégation (si titulaire) + 150 € bruts Maintien de salaire + 150 € bruts
Trésorier(e) adjoint(e) CSE
Moyenne horaires Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures délégation (si titulaire) + 150 € bruts Maintien de salaire + 150 € bruts
Membres CSE suppléants
Moyenne horaires Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion (en remplacement d’un titulaire)
Maintien de salaire
Délégué syndical
900 € bruts Maintien de salaire + 900 € bruts
En cas de cumul de la fonction de Délégué Syndical et de membre du bureau du CSE (Secrétaire du CSE, Trésorier(e) du CSE, Secrétaire du CSE adjoint(e) et Trésorier(e) du CSE adjoint(e)), l’indemnisation forfaitaire au titre de la fonction de Délégué Syndical sera plafonnée à 450 euros bruts par mois.
