ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
UES GROUPE PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale Groupe PRIMONIAL :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à Conseil d’Administration Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 489 024 661 dont le Siège Social est sis Cap Horn - 123 rue Lucien Faure - 33300 BORDEAUX
Représentées par Madame
, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , dûment habilitéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Compte tenu de la période estivale peu propice à l’organisation sereine du processus électoral, les parties conviennent de manière unanime qu’il est nécessaire de proroger les mandats des membres actuels du Comité Social et Economique.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique de l’UES Groupe PRIMONIAL ont été élus le 17 octobre 2019 pour une durée de 4 ans. Les mandats des membres du comité arrivent donc à échéance le 17 octobre 2023.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les Parties décident, par voie d’accord unanime, de proroger, pour une durée déterminée, les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) de l’UES Groupe PRIMONIAL jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections qui devront se terminer au plus tard le
26 novembre 2023.
Jusqu’à cette date, le Comité Social et Economique de l’UES Groupe PRIMONIAL conservera son fonctionnement habituel.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente. Il cessera de plein droit de produire ses effets, sans tacite reconduction, dès la date de proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES Groupe PRIMONIAL et au plus tard le 26 novembre 2023. Article 3.2. Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
Article 3.3. Révision et suivi Le présent accord ne pourra être révisé que par accord unanime des parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée. Une négociation s’engagera alors dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de cette information. Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra pas conduire à suspendre l’application du présent accord. Enfin, les Parties conviennent de se réunir, en cas de nécessité, à la demande écrite de toute partie signataire de l’accord pour évoquer ensemble son suivi.
Fait à Paris, le 01 juin 2023 En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
