ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
UES GROUPE PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale Groupe PRIMONIAL :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples - 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à Conseil d’Administration Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 489 024 661 dont le Siège Social est sis Cap Horn - 123 rue Lucien Faure - 33300 BORDEAUX
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , dûment habilitéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de l’UES Groupe PRIMONIAL ont été élus le 17 octobre 2019 pour une durée de 4 ans. Les mandats des membres du CSE devaient ainsi arriver à échéance le 17 octobre 2023. Toutefois, le 1er juin 2023, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL et la Direction ont conclu un accord de prorogation des mandats jusqu’au 26 novembre 2023. Par la suite, deux réunions de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (« PAP ») se sont tenues les 5 et 11 septembre 2023 pour le renouvellement du CSE. A l’issue de ces réunions, aucun Protocole d’Accord Préélectoral n’a pu être valablement conclu, faute de signature respectant la condition légale de double majorité. Dans ce contexte, la DRIEETS d’Ile-de-France a été saisie par la Direction le 19 septembre 2023, afin qu’elle se prononce sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail. En application de l’article L. 2314-13 du Code du travail, la saisine de l’autorité administrative entrainait la suspension du processus électoral et la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Or, le 31 octobre 2023, la DRIEETS a adressé un courriel à la Direction, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP, indiquant qu’à la suite du recueil des observations de chacune des Parties, il n’existait aucun désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. La DRIEETS invitait ainsi les Parties à conclure un PAP partiel portant sur ces points. Dans ce contexte, la reprise du processus des élections professionnelles a pour conséquence une impossibilité matérielle de proclamer des résultats définitifs dans de brefs délais et particulièrement pas d’ici le 26 novembre 2023. Dès lors, et afin d’encadrer au mieux la situation, il est convenu entre les Parties de conclure un nouvel accord unanime de prorogation des mandats. Compte tenu de la période prochaine des fêtes de fin d’année, peu propice à l’organisation de la première réunion du CSE nouvellement élu, les Parties conviennent de conclure un nouvel accord de prorogation des mandats, portant la fin des mandats actuels au 15 janvier 2024. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours et date de début des prochains mandats
Les Parties décident, par voie d’accord unanime, de proroger, pour une durée déterminée, les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) de l’UES Groupe PRIMONIAL jusqu’au
15 janvier 2024.
Jusqu’à cette date, le Comité Social et Economique de l’UES Groupe PRIMONIAL conservera son fonctionnement habituel.
Les Parties conviennent dès lors qu’indépendamment de la date de proclamation des résultats des prochaines élections, les prochains mandats débuteront le 16 janvier 2024.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente. Il cessera de plein droit de produire ses effets, sans tacite reconduction, dès le 15 janvier 2024. Article 2.2. Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage. Article 2.3. Révision et suivi Le présent accord ne pourra être révisé que par accord unanime des parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée. Une négociation s’engagera alors dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de cette information. Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra pas conduire à suspendre l’application du présent accord. Enfin, les Parties conviennent de se réunir, en cas de nécessité, à la demande écrite de toute partie signataire de l’accord pour évoquer ensemble son suivi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023 En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
____________________ Directrice des Ressources Humaines
