Accord collectif relatif au dialogue social au sein de l’UES Groupe PREIM
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale GROUPE PREIM :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à Conseil d’Administration Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY – 75 008 PARIS
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires »
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :
Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par , déléguée syndicale,
Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par , déléguée syndicale,
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Le 26 mars 2024, le Comité Social et Economique de l’UES Groupe PRIMONIAL a été consulté et a rendu un avis favorable sur le projet de cession au Groupe CRYSTAL de l’activité Distribution et Gestion de Patrimoine du Groupe PRIMONIAL («
l’Opération juridique »).
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont conclu le 3 avril 2024 un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Groupe PRIMONIAL du 30 septembre 2011, conditionné à la réalisation effective de l’Opération juridique décrite ci-dessus et actant la sortie du périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL des sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2,
PRIMONIAL REIM,
PRIMONIAL REIM FRANCE,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO.
Concomitamment, a été conclu un accord collectif conditionné à la réalisation effective de l’Opération juridique décrite ci-dessus et reconnaissant l’existence d’une nouvelle Unité Economique et Sociale, l’UES Groupe PREIM, regroupant les Sociétés signataires susvisées. C’est dans ce contexte que les Parties signataires conviennent de la conclusion d’un accord collectif relatif au dialogue social, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») au sein de l’Unité Economique et Sociale Groupe PREIM (ci-après « l’UES ») à l’issue d’élections professionnelles. En effet, les Parties signataires souhaitent souligner l’importance d’un dialogue social efficient afin de représenter au mieux les intérêts de la collectivité des salariés de l’Unité Economique et Sociale Groupe PREIM et plus généralement de participer au développement du Groupe. Ainsi, le 2 avril 2024, les Parties signataires se sont rencontrées afin notamment de :
Déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ;
Déterminer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT ») ;
Organiser les négociations obligatoires ainsi que les consultations récurrentes ;
Déterminer les modalités de prise en charge des temps consacrés au mandat et frais engagés au titre du mandat.
L’application du présent Accord est conditionnée à la réalisation effective de l’Opération juridique décrite ci-dessus.
TITRE 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1. – Mise en place du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique (CSE) unique sera mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale Groupe PREIM, composée des sociétés listées par l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale. La mise en place du CSE interviendra après la réalisation de l’Opération juridique décrite ci-dessus dans le cadre d’élections professionnelles dont les modalités sont fixées par un Protocole d’accord Préélectoral.
1. 2. – Attributions du Comité Social et Economique
Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail. Ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur celles modifiant l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. Par ailleurs, il a compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sous réserve de la délégation d'une partie d'entre elles par le CSE à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »), conformément aux termes du présent accord. Enfin, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
1.3. – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans (4 ans).
1.4. – Délégation du personnel au Comité Social et Economique
Il est rappelé que le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e). Le CSE peut désigner un(e) Secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e) à choisir parmi les membres titulaires. Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, dans les conditions prévues par le Code du travail.
1.5. – Fonctionnement du Comité Social et Economique
1.5.1. – Périodicité des réunions Le CSE se réunit au moins onze (11) fois par an, sur convocation du Président. Une fois par trimestre, la réunion du CSE traite, entre autres, des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sans préjudice de l'examen de points à l'ordre du jour non liés à ces sujets. En l’absence de points portés à l’ordre du jour du CSE, les membres titulaires du CSE et le Président peuvent convenir de ne pas tenir la réunion. Dans ce cas, le Secrétaire et le Président établissent un procès-verbal de carence constatant l’absence de tenue de la réunion. Le Président du CSE ou la majorité des membres titulaires du CSE peuvent également demander l’organisation de réunions extraordinaires. Le comité est, en outre, réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 1.5.2. – Convocation, ordre du jour et tenue des réunions Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou son représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire, conformément aux dispositions légales. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par l'une ou l'autre des parties. A l’exception de la première réunion du CSE, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire, conformément aux dispositions légales. Ainsi, la transmission de la convocation, de l’ordre du jour ou les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour, de la date et du lieu de la réunion, de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. La convocation, l'ordre du jour et les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion sont envoyés 3 jours calendaires au plus tard avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou confidentialité. 1.5.3. – Utilisation de la visioconférence Sous réserve d’un accord avec la majorité des membres titulaires du CSE, un système de visioconférence sera mis en place lors de chaque réunion du CSE afin de permettre aux membres titulaires du CSE ou aux suppléants qui remplacent des membres titulaires absents, qui ne peuvent se déplacer, de pouvoir assister à distance aux réunions. Si des documents font l’objet d’une projection, ils seront, dans la mesure du possible, préalablement envoyés par email.
1.6. – Moyens du Comité Social et Economique
1.6.1. – Heures consacrées au mandat et frais engagés au titre du mandat Le crédit d'heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. En ce qui concerne l’indemnisation des heures consacrées au mandat ou des frais engagés au titre du/des mandats (heures de délégation, temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, temps de trajet, frais de déplacement et hébergement), les Parties conviennent de se reporter au Titre 4 du présent accord. 1.6.2. – Formation des membres du Comité Social et Economique Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Par ailleurs, les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par ceux-ci, bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement des formations susvisées est pris en charge par l’employeur en contrepartie de quoi il désignera l’organisme dispensateur, sur proposition faite au CSE de trois (3) programmes de formation. Le choix de l’organisme sera recueilli en séance à la majorité des membres présents. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge conformément à la Politique Interne de Remboursement de Frais, sous réserve de dispositions légales plus favorables. Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 1.6.3. – Budgets du Comité Social et Economique Le CSE perçoit de l’employeur une subvention obligatoire lui permettant d’assurer ses charges de fonctionnement (formation, frais de déplacement, de documentation, de communication, etc.) et une contribution lui permettant de financer les activités sociales et culturelles (enfance, loisirs, sports, culture, etc.), conformément aux dispositions légales. A la date de signature du présent accord, le budget de fonctionnement correspond à 0,2% de la masse salariale brute. A la date de signature du présent accord, le budget des activités sociales et culturelles correspond quant à lui à 1,13% de la masse salariale brute.
1.7. – Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, le CSE est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les Parties conviennent que le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les trois ans, selon les modalités définies par le Code du travail. Les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de consultation seront disponibles sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
TITRE 2. - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1. – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
2.1.1.- Mise en place de la CSSCT Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE de l’UES Groupe PREIM. 2.1.2. – Présidence et nombre de membres de la CSSCT La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité en fonction des sujets portés à l’ordre du jour. La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadres et assimilés, à choisir parmi les membres titulaires du CSE. Les 3 autres membres devront être désignés proportionnellement au nombre de salariés par collège électoral. La CSSCT peut désigner un(e) Secrétaire à choisir autant que possible parmi les membres titulaires de la CSSCT. 2.1.3. Désignation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution (prise à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le remplacement de sièges vacants se fera dans les mêmes conditions. 2.1.4. - Attributions Le CSE peut confier par délégation à la CSSCT certaines des attributions qui lui sont dévolues et notamment :
L'évaluation des risques professionnels pour la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels et du Plan de prévention annuel ;
L’élaboration, à la demande de la majorité des membres du CSE ou du Président, d’un rapport préalable aux réunions du CSE sur les sujets impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ce rapport doit être transmis au Secrétaire et au Président du CSE dans un délai de 8 jours calendaires maximum avant la réunion du CSE sur le sujet ;
Une telle délégation ne conduit toutefois pas à priver le CSE de ses attributions en matière de consultation sur ces thèmes. 2.1.5. - Réunions ponctuelles Lorsqu’elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, la CSSCT peut organiser des réunions ponctuelles préparatoires. Le Président peut également réunir les membres de la CSSCT pour évoquer certains sujets. Dans ce cadre, l’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de cette commission et le Secrétaire de la CSSCT, s’il existe. A l’issue des réunions, un compte-rendu est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT, s’il existe, et le Président. Les modalités de transmission de la convocation, de l'ordre du jour des réunions et des informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion répondent aux mêmes conditions que celles prévues pour les réunions du CSE. 2.1.6. - Formation Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article 1.6.2. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge conformément à la Politique Interne de Remboursement de Frais, sous réserve de dispositions légales plus favorables. Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
2.1.7. Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de leur mission, chaque membre de la CSSCT bénéficie de 4 (quatre) heures de délégation par mois non imputables sur le crédit d’heures octroyé au titre du CSE, non reportables d’un mois sur l’autre et non mutualisables.
2.2. – Autres commissions
Les Parties conviennent de ne pas créer de Commission supplémentaire au sein du CSE.
TITRE 3. – NEGOCIATION COLLECTIVE
3.1. – Périodicité des négociations
Les Parties conviennent d’engager :
Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Tous les quatre ans (4 ans), une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, et une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Il est convenu que les thèmes déjà couverts par un accord collectif à durée indéterminée ne feront pas l’objet d’une ouverture de négociation, sauf si les Parties à la négociation conviennent de procéder à leur renégociation.
3.2. – Temps passé en réunion et frais engagés au titre du mandat
En ce qui concerne l’indemnisation du temps passé en réunion de négociation ou des frais engagés à ce titre, les Parties conviennent de se reporter au Titre 4 du présent accord.
TITRE 4. – TEMPS CONSACRES AU MANDAT ET FRAIS ENGAGES AU TITRE DU MANDAT
4.1. - Heures de délégation
Le crédit d’heures de délégation permet aux représentants du personnel (membres titulaires du CSE, Délégués syndicaux, Représentants syndicaux, membres de la CSSCT…) d’exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans perte de rémunération. Il est assimilé à du temps de travail effectif. Le nombre d'heures de délégation des représentants du personnel est fixé par le Code du travail et varie selon l'effectif. Chaque représentant du personnel a l’obligation de prévenir son responsable hiérarchique de son absence à son poste de travail au titre de ses mandats, en complétant le tableau Excel nominatif sous SharePoint RH, en amont de son absence (72 heures conseillées). Dans ce contexte, un Guide utilisateur SharePoint est mis à la disposition de l’ensemble des représentants du personnel.
4.2. – Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Le temps passé par les représentants du personnel à des réunions convoquées par la Direction (réunion ordinaire et extraordinaire du CSE / CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif. Ces périodes sont par conséquent rémunérées comme tel. A l’inverse, le temps passé par les représentants du personnel à des réunions sans convocation de l’employeur en dehors des heures de délégation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif rémunéré, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles prévues par le Code du travail.
4.3. – Indemnisation des heures consacrées au mandat
4.3.1. – Principes généraux Les périodes assimilées à du temps de travail effectif (temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, heures de délégation et temps de trajet) donnent lieu à un maintien de salaire. 4.3.2. – Remboursement des frais de déplacement et d’hébergement Il convient de se référer à la Politique Interne de Remboursement de Frais, qui a pour objectif de définir les conditions et modalités des remboursements de frais.
TITRE 5. – COMMUNICATION
5.1. – Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage est mis à disposition du CSE et disposé sur un lieu de passage. Les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise. Par ailleurs, afin d'informer les salariés de ses actions, chaque section syndicale peut procéder à un affichage de communications sur un panneau mis à disposition par l'entreprise. Ce panneau, distinct de celui réservé au CSE, est disposé sur un lieu de passage. Les communications doivent se limiter aux attributions de la section syndicale et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise.
5.2.- Messagerie électronique et intranet
Il sera mis à la disposition du Secrétaire et du Trésorier(e) du CSE une adresse électronique dédiée consultable depuis l’ordinateur professionnel. Pour la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’un site internet dédié. L'usage de la messagerie par le CSE doit conserver un caractère ponctuel et strictement individuel dans les échanges. Par exception, une diffusion collective sur la messagerie des postes de travail des salariés peut être faite dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, soit pour informer les salariés des nouveautés figurant sur le site internet CSE, soit pour les informations nécessitant une diffusion ou réponse rapide. En dehors de cette exception, l'utilisation de la messagerie de l'entreprise pour adresser des messages collectifs au nom et pour le compte du CSE est strictement interdite. De la même manière, la diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique est interdite. L'usage de la messagerie professionnelle par la section syndicale est limité aux échanges entre adhérents de la section syndicale. Toutefois, chaque salarié titulaire d'un mandat de représentation ou désigné en tant que Délégué syndical par l'organisation qu'il représente est autorisé à recevoir sur sa messagerie professionnelle des emails individuels transmis par un salarié et il est autorisé à y répondre. Lorsque les représentants du personnel communiquent via la messagerie professionnelle du Groupe PREIM pour l'exercice de leurs mandats représentatifs, il leur appartient de conserver les messages, fichiers et données ayant trait à leurs mandats dans un dossier identifié comme tel, sans en garder copie sur la messagerie professionnelle.
5.3.- Local
Les membres du CSE disposent d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il est également mis à disposition des sections syndicales un local commun qui leur est strictement réservé. Le local est partagé par les différentes sections présentes dans l'entreprise et ce, quel que soit leur nombre.
TITRE 6. – EVOLUTION DE CARRIERE ET CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DES MANDATS DES SALARIES EXERÇANT DES FONCTIONS SYNDICALES ET/OU ELECTIVES
6.1. – Entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’UES. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par le Code du travail. L'entretien de prise de mandat fera l'objet d'un compte-rendu venant acter les mesures prises pour permettre au salarié d'exercer son mandat dans de bonnes conditions et de le concilier avec son activité professionnelle.
6.2. – Entretien de fin de mandat
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, un entretien de fin de mandat est organisé. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. A cette occasion, une VAE, un bilan de compétence ou tout autre mesure d’accompagnement pourra être proposé afin de recenser ou faire reconnaitre les compétences acquises, et d’accompagner le représentant de personnel à la reprise d’activité.
6.3. – Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation
Chaque représentant du personnel bénéficie, à l’instar de l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien annuel d’évaluation et d’un entretien professionnel tel que prévu et défini par le Code du travail. Lors de ces entretiens, il est exclusivement tenu compte du temps passé par le représentant du personnel à l’exercice de son métier.
6.4. – Garantie d’évolution de la rémunération
Les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail (à défaut, de la durée applicable dans l'établissement) bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
TITRE 7. – DISPOSITIONS FINALES
7.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de la réalisation de l’Opération juridique mentionnée en préambule, à savoir la cession de l’activité distribution du Groupe PRIMONIAL, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
7.2 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire de cet Avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
7.3 - Révision de l’accord
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’Avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent Avenant. L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’avenant initial.
7.4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
