AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
GROUPE PRIMONIAL
MARS 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY 75 008 PARIS représentée par son Président,
Monsieur ,
DE PREMIERE PART,
La Société PRIMONIAL HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688 dont le siège social est sis 6-8 rue du Général FOY 75 008 PARIS représentée par la Société NEW PRIMONIAL HOLDING, elle-même représentée par son Président,
Monsieur ,
DE DEUXIEME PART,
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY 75 008 PARIS représentée par son Président,
Monsieur ,
DE TROISIEME PART,
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS 75 008 PARIS représentée par son Président du Directoire,
Monsieur ,
DE QUATRIEME PART,
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY 75 008 PARIS représentée par son Président,
Monsieur ,
DE CINQUIEME PART,
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY 75 008 PARIS représentée par son Président,
Monsieur ,
DE SIXIEME PART,
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY 75 008 PARIS
représentée par son Président, Monsieur ,
DE SEPTIEME PART,
La Société SEFAL PROPERTY
Société Anonyme Immatriculée sous le numéro 348 593 757 dont le siège social est sis 24 rue Erlanger 75016 PARIS
représentée par son Président, Monsieur ,
DE HUITIEME PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :
Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par Madame , déléguée syndicale
Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par Monsieur , délégué syndical
DE NEUVIEME PART,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
L’existence d’une UES entre différentes sociétés du Groupe PRIMONIAL a été reconnue par un accord collectif en date du 30 septembre 2011.
Depuis la conclusion de cet accord, le périmètre du Groupe PRIMONIAL a évolué et différents avenants à l’accord initial de reconnaissance d’une UES ont été conclus pour constater ces évolutions.
Ainsi, ont été conclus en dernier lieu les avenants suivants :
Un avenant du 12 janvier 2016 actant des évolutions intervenues au niveau des sociétés de l’UES courant 2015 ;
Un avenant du 28 octobre 2016 actant de l’intégration de la société DERIVATIVE SOLUTIONS (nouvellement dénommée DS INVESTMENT SOLUTIONS) au sein de l’UES ;
Un avenant du 9 mars 2017 actant de l’intégration de la société NEW PRIMONIAL HOLDING et la sortie de la société PARISII GESTION PRIVEE de l’UES ;
Un avenant du 14 novembre 2017 actant de la sortie de la société ROCHE-BRUNE AM de l’UES ;
Un avenant du 28 février 2018 actant la sortie des sociétés STAMINA ASSET MANAGEMENT (« STAMINA ») et ALTA ROCCA de l’UES.
Dans le cadre du présent avenant, il est convenu d’intégrer au périmètre de l’UES, la Société SEFAL PROPERTY Société Anonyme, immatriculée sous le numéro 348 593 757, dont le siège social est situé 24 rue ERLANGER 75016 PARIS et représentée par Monsieur , Président.
ARTICLE 1 – NOUVEAU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties signataires s’accordent sur le fait qu’à compter du dépôt du présent Avenant, la Société SEFAL PROPERTY fait partie du périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Dès lors, à compter de cette date, le périmètre de l’UES GROUPE PRIMONIAL est exclusivement constitué des Sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING,
PRIMONIAL HOLDING,
PRIMONIAL,
PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT,
SPORTINVEST,
PRIMONIAL PARTENAIRES,
DS INVESTMENT SOLUTIONS,
SEFAL PROPERTY.
En conséquence, à compter du dépôt du présent Avenant, les dispositions qui suivent s’appliquent à la Société SEFAL PROPERTY.
ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF COMMUN AUX SOCIETES DE L’UES
Les Parties confirment leur volonté d’harmoniser le statut social de l’ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES Groupe PRIMONIAL, afin de disposer d’un statut commun.
L’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL relève des dispositions du Règlement Intérieur, Chartes et Codes associés de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Les Parties rappellent que, sauf exception, le champ d’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL couvre l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de ladite UES.
Ainsi, afin de pouvoir disposer de règles identiques notamment en matière d’emploi, de temps de travail, de formation professionnelle, de qualité de vie au travail et de droit syndical, les partenaires sociaux ont conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale l’Accord d’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL en date du 4 février 2014 ainsi que d’autres accords collectifs, applicables sauf exception, à l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Par ailleurs, l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL bénéficie des dispositions de l’accord collectif UES « Remboursement des Frais de Santé » en date du 29 octobre 2015.
Enfin, l’ensemble des dirigeants actuels (présidents, directeurs généraux, etc.) des Sociétés de l’UES donnent expressément pouvoir, en raison de son expérience et de ses compétences professionnelles, aptitude et du fait qu’il est investi de l’autorité nécessaire au Président de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING et de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL, de gérer l’ensemble des affaires sociales des différentes Sociétés de l’UES.
ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF PROPRE A LA SOCIETE SEFAL PROPERTY
Il est rappelé que la Société SEFAL PROPERTY relève de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants.
Par exception à l’article 2 du présent Avenant, la Société SEFAL PROPERTY conserve son propre régime en matière de Prévoyance tel que prévu par la Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » au sein de la Société SEFAL PROPERTY en date du 19 décembre 2017. Par conséquent, l’accord collectif de l’UES « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 29 octobre 2015 ne s’applique pas aux salariés de la Société SEFAL PROPERTY.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL
L’UES Groupe PRIMONIAL dispose d’un Comité d’Entreprise, de Délégués du Personnel ainsi qu’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et à compter des prochaines élections professionnelles prévues en 2019 d’un Comité Social et Economique, communs aux différentes sociétés composant l’UES.
Chaque Organisation Syndicale représentative pourra constituer une Section syndicale au niveau de l’Unité Economique et Sociale dont le périmètre actualisé est défini au présent Avenant et désigner ses Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL et Représentants Syndicaux conformément aux dispositions légales.
Les négociations obligatoires ou non et autres engagements se situeront au niveau de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL ainsi définie, sans que cela n’interdise des adaptations ou des négociations au niveau de chaque Société considérée.
La Société SEFAL PROPERTY dispose de Délégués du Personnel depuis le 11 juin 2015. Les Parties s’accordent pour que ces Délégués du Personnel conservent leur mandat jusqu’au 11 juin 2019 inclus, terme initialement prévu des mandats en cours.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera révisé dès qu'une Société, pour quelque raison que ce soit, quittera l'Unité Economique et Sociale ainsi constituée ou qu'une nouvelle Société entrera dans son périmètre.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Cet accord sera déposé en 1 exemplaire version papier et 1 exemplaire version électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, en 11 exemplaires originaux, le 21 mars 2019.
Pour les Sociétés constituant l’UES Groupe PRIMONIAL :
NEW PRIMONIAL HOLDING
PRIMONIAL HOLDING
PRIMONIAL
Monsieur , Président
PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Monsieur , Président
SPORTINVEST
Monsieur , Président
PRIMONIAL PARTENAIRES
Monsieur , Président
DS INVESTMENT SOLUTIONS
Monsieur , Président
SEFAL PROPERTY
Monsieur , Président
Pour les Organisations syndicales Représentatives :
