Accord collectif relatif au dialogue social au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale Groupe primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général Foy (75 008)
La Société PRIMONIAL HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 812 688 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général Foy (75 008)
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général Foy (75 008)
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général Foy (75 008)
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général Foy (75 008)
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général Foy (75 008)
La Société SEFAL PROPERTY
Société Anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 Dont le Siège Social est sis 24 rue Erlanger (75 016)
Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par Madame , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment habilité
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017, il est convenu qu’une fois mis en place, le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») se substitue aux actuelles institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. C’est dans ce contexte que les Parties signataires conviennent de la conclusion d’un accord collectif relatif au dialogue social en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL (ci-après « l’UES ») lors des prochaines élections professionnelles. En effet, les Parties signataires souhaitent souligner l’importance d’un dialogue social efficient afin de représenter au mieux les intérêts de la collectivité des salariés de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL et plus généralement de participer au développement du Groupe PRIMONIAL. Ainsi, le 23 avril 2019 et le 14 juin 2019, les Parties signataires se sont rencontrées afin notamment de :
Déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ;
Déterminer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT ») ;
Organiser les négociations obligatoires ainsi que les consultations récurrentes ;
Déterminer les modalités de prise en charge des temps consacrés au mandat et frais engagés au titre du mandat.
Le présent accord se substitue aux accords collectifs ayant le même objet à compter du premier tour des élections de la délégation du personnel au CSE.
TITRE 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1. – Mise en place du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL, composée des sociétés listées par l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale et ses avenants. La mise en place du CSE interviendra lors des prochaines élections professionnelles prévues en 2019, dont les modalités sont fixées par le Protocole d’accord Préélectoral.
1. 2. – Attributions du Comité Social et Economique
Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail. Ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur celles modifiant l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. Par ailleurs, il a compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sous réserve de la délégation d'une partie d'entre elles par le CSE à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT), conformément aux termes du présent accord. Enfin, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
1.3. – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans (4 ans).
1.4. – Délégation du personnel au Comité Social et Economique
Il est rappelé que le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e). Le CSE peut désigner un(e) Secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e) à choisir parmi les membres titulaires.
Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, dans les conditions prévues par le Code du travail.
1.5. – Fonctionnement du Comité Social et Economique
1.5.1. – Périodicité des réunions Le CSE se réunit au moins onze (11) fois par an, sur convocation du Président. Une fois par trimestre, la réunion du CSE traite, entre autres, des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sans préjudice de l'examen de points à l'ordre du jour non liés à ces sujets. En l’absence de points portés à l’ordre du jour du CSE, les membres titulaires du CSE et le Président peuvent convenir de ne pas tenir la réunion. Dans ce cas, le Secrétaire et le Président établissent un procès-verbal de carence constatant l’absence de tenue de la réunion. Le Président du CSE ou la majorité des membres titulaires du CSE peuvent également demander l’organisation de réunions extraordinaires. Le comité est, en outre, réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 1.5.2. – Convocation, ordre du jour et tenue des réunions Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou son représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire, conformément aux dispositions légales. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par l'une ou l'autre des parties. A l’exception de la première réunion du CSE, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire conformément aux dispositions légales. Ainsi, la transmission de la convocation, de l’ordre du jour ou les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour, de la date et du lieu de la réunion, de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. La convocation, l'ordre du jour et les informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion sont envoyés 3 jours calendaires au plus tard avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou confidentialité.
1.5.3. – Utilisation de la visioconférence Sous réserve d’un accord avec la majorité des membres du CSE, un système de visioconférence sera mis en place lors de chaque réunion du CSE afin de permettre aux membres titulaires du CSE ou aux suppléants qui remplacent des membres titulaires absents, qui ne peuvent se déplacer, de pouvoir assister à distance aux réunions. Si des documents font l’objet d’une projection, ils seront, dans la mesure du possible, préalablement envoyés par email.
1.6. – Moyens du Comité Social et Economique
1.6.1. – Heures consacrées au mandat et frais engagés au titre du mandat Le crédit d'heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. En ce qui concerne l’indemnisation des heures consacrées au mandat ou des frais engagés au titre du/des mandats (heures de délégation, temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, temps de trajet, frais de déplacement et hébergement), les Parties conviennent de se reporter au Titre 4 du présent accord.
1.6.2. – Formation des membres du Comité Social et Economique Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Par ailleurs, les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par ceux-ci, bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement des formations susvisées est pris en charge par l’employeur en contrepartie de quoi il désignera l’organisme dispenseur, sur proposition faite au CSE de trois (3) programmes de formation. Le choix de l’organisme sera recueilli en séance à la majorité des membres présents. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge conformément à la Politique Interne de Remboursement de Frais, prise en application de l’Avenant n° 2 du 30 octobre 2018 à l’Accord d’UES Groupe PRIMONIAL du 4 février 2014, sous réserve de dispositions légales plus favorables. Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
1.6.3. – Budgets du Comité Social et Economique Le CSE perçoit de l’employeur une subvention obligatoire lui permettant d’assurer ses charges de fonctionnement (formation, frais de déplacement, de documentation, de communication, etc.) et une contribution lui permettant de financer les activités sociales et culturelles (enfance, loisirs, sports, culture, etc.), conformément aux dispositions légales. A la date de signature du présent accord, le budget de fonctionnement correspond à 0,2% de la masse salariale brute. A la date de signature du présent accord, le budget des activités sociales et culturelles correspond quant à lui à 1,13% de la masse salariale brute.
1.7. – Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, le CSE est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les Parties conviennent que le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les trois ans, selon les modalités définies par le Code du travail. Les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de consultation seront disponibles sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
TITRE 2. - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1. – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
2.1.1.- Mise en place de la CSSCT Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE de l’UES Groupe PRIMONIAL. 2.1.2. – Présidence et nombre de membres de la CSSCT La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité en fonction des sujets portés à l’ordre du jour. La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadres et assimilés, à choisir parmi les membres titulaires du CSE. Les 3 autres membres devront être désignés proportionnellement au nombre de salariés par collège électoral. Le CSE peut désigner un(e) Secrétaire à choisir parmi les membres de la CSSCT.
2.1.3. Désignation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution (prise à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le remplacement de sièges vacants se fera dans les mêmes conditions.
2.1.4. - Attributions Le CSE peut confier par délégation à la CSSCT certaines des attributions qui lui sont dévolues et notamment :
L'évaluation des risques professionnels pour la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels et du Plan de prévention annuel ;
L’élaboration, à la demande de la majorité des membres du CSE ou du Président, d’un rapport préalable aux réunions du CSE sur les sujets impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ce rapport doit être transmis au Secrétaire et au Président du CSE dans un délai de 8 jours calendaires maximum avant la réunion du CSE sur le sujet ;
Une telle délégation ne conduit toutefois pas à priver le CSE de ses attributions en matière de consultation sur ces thèmes.
2.1.5. - Réunions ponctuelles Lorsqu’elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, la CSSCT peut organiser des réunions ponctuelles préparatoires. Le Président peut également réunir les membres de la CSSCT pour évoquer certains sujets. Dans ce cadre, l’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de cette commission et le Secrétaire de la CSSCT, s’il existe. A l’issue des réunions, un compte-rendu est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT, s’il existe, et le Président. Les modalités de transmission de la convocation, de l'ordre du jour des réunions et des informations nécessaires à la bonne tenue de la réunion répondent aux mêmes conditions que celles prévues pour les réunions du CSE.
2.1.6. - Formation Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article 1.6.2. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge conformément à la Politique Interne de Remboursement de Frais, prise en application de l’Avenant n° 2 du 30 octobre 2018 à l’Accord d’UES Groupe PRIMONIAL du 4 février 2014, sous réserve de dispositions légales plus favorables. Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
2.1.7. Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de leur mission, chaque membre de la CSSCT bénéficie de 4 (quatre) heures de délégation par mois non imputables sur le crédit d’heures octroyé au titre du CSE, non reportables d’un mois sur l’autre et non mutualisables.
2.2. – Autres commissions
Les Parties conviennent de ne pas créer de Commissions supplémentaires au sein du CSE.
TITRE 3. – NEGOCIATION COLLECTIVE
3.1. – Périodicité des négociations
Les Parties conviennent d’engager : - Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - Tous les trois ans (3 ans), une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Il est convenu que les thèmes déjà couverts par un accord collectif à durée indéterminée ne feront pas l’objet d’une ouverture de négociation, sauf si les Parties à la négociation conviennent de procéder à leur renégociation.
3.2. – Temps passé en réunion et frais engagés au titre du mandat
En ce qui concerne l’indemnisation du temps passé en réunion de négociation ou des frais engagés à ce titre, les Parties conviennent de se reporter au Titre 4 du présent accord.
TITRE 4. – TEMPS CONSACRES AU MANDAT ET FRAIS ENGAGES AU TITRE DU MANDAT
4.1. - Heures de délégation
Le crédit d’heures de délégation permet aux représentants du personnel d’exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans perte de rémunération. Il est assimilé à du temps de travail effectif.
4.2. – Temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur
Le temps passé par les représentants du personnel à des réunions convoquées par la Direction (réunion ordinaire et extraordinaire du CSE / CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif. Ces périodes sont par conséquent rémunérées comme tel. A l’inverse, le temps passé par les représentants du personnel à des réunions sans convocation de l’employeur n’est pas considéré comme du temps de travail effectif rémunéré, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles prévues par le Code du travail.
4.3. – Indemnisation des heures consacrées au mandat
4.3.1. – Principes généraux Pour les membres du CSE rémunérés sur la base d'un salaire fixe ou pour ceux dont la rémunération variable n’est pas totalement assise sur leurs propres résultats, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, heures de délégation et temps de trajet) donnent lieu à un maintien de salaire.
4.3.2. – Cas particuliers des salariés dont la rémunération variable est intégralement assise sur leurs propres résultats Pour les collaborateurs dont la rémunération variable est intégralement assise sur leurs propres résultats, les Parties conviennent de neutraliser l'impact des temps consacrés aux mandats sur cette rémunération variable.
a./ Métiers concernés Sont concernés, les collaborateurs qui ont une rémunération variable intégralement assise sur leurs propres résultats et percevant des commissions versées mensuellement. Il s’agit notamment des Consultants en Gestion Privée et des Directeurs régionaux de CGPI. En effet, leur absence ne leur permettant pas d’être en rendez-vous clients, prospection clients, développement du portefeuille clients, leur rémunération est par conséquent impactée à la baisse du fait de la non-perception de commissions. Ne sont pas concernés, les collaborateurs dont la rémunération n’est pas impactée par l’absence d’activité au cours des périodes consacrées à l'exercice d'un mandat, c’est-à-dire les collaborateurs percevant une rémunération fixe ou ceux dont la rémunération variable n’est pas totalement ou pas du tout assise sur leurs propres résultats.
b./ Modalités de détermination de la rémunération forfaitaire des heures consacrées au mandat Sans préjudice des dispositions relatives aux forfaits-jours, la rémunération forfaitaire est calculée sur la base de la rémunération moyenne des commissions, y compris commissions sur encours perçues l’année précédente par le collaborateur, arrêtée au 31 décembre de l’année N-1 et divisée par 1 600 heures pour aboutir à un taux horaire dit « moyenne horaire ». Ce montant est défini tous les mois de janvier de l’année suivante. En conséquence, les Parties conviennent de calculer cette rémunération forfaitaire pour les collaborateurs concernés représentants du personnel, dans le cadre :
De leur participation aux réunions (titulaire et suppléant lorsqu’il remplace un titulaire absent) : il est prévu un forfait de 4 heures pour les réunions ordinaires du CSE et 2 heures pour les réunions extraordinaires du CSE ; 2 heures pour les réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur, 2 heures pour les réunions de négociation ;
De leur temps de trajet pour venir aux réunions à l’initiative de l’employeur (pour les titulaires et suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, qui se déplacent en dehors d’Ile-de-France) : ce temps de trajet est rémunéré par l’allocation d’une somme correspondant pour chacun à la moyenne horaire (cf. article 4.3.2.) des commissions y compris commissions sur encours perçus l’année précédente multipliée par 4 heures, correspondant à un « forfait temps de trajet ».
Il est convenu que dans l’hypothèse où le temps de trajet d’un salarié concerné additionné à la durée effective de la réunion du CSE ou réunion de la CSSCT à l’initiative de l’employeur viendrait à dépasser 6 heures, l’indemnisation de ces périodes se ferait sur la base du temps effectif de trajet. Le temps effectif de trajet s’entend du départ de l’agence de rattachement jusqu’à l’arrivée au lieu de réunion. Par ailleurs, le temps de déplacement des Délégués Syndicaux pour les réunions de négociations obligatoires relatives à :
La rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels,
est pris en charge par l’employeur (voir en ce sens l’article 4.3.3 du présent accord), de l’agence de rattachement jusqu’à l’arrivée au lieu de réunion.
De leur temps de délégation (pour les titulaires ou les suppléants qui viendraient remplacer les titulaires).
En revanche, en cas de suspension du contrat de travail supérieure à un mois, il est convenu de rémunérer les heures de délégation conformément aux heures effectivement déclarées par le collaborateur.
4.3.3. – Remboursement des frais de déplacement et d’hébergement Il convient de se référer à la Politique Interne de Remboursement de Frais, prise en application de l’Avenant n° 2 du 30 octobre 2018 à l’Accord d’UES Groupe PRIMONIAL du 4 février 2014, qui a pour objectif de définir les conditions et modalités des remboursements de frais.
4.4. – Indemnisation des membres du bureau du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux de l’UES
4.4.1. Membres du bureau du Comité Social et Economique Les mandats des membres du bureau du CSE composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint, représentent une mission supplémentaire à l’exercice de leur fonction que les Parties souhaitent indemniser, et ce quel que soit le métier que ces membres exercent. Ainsi, le/la Secrétaire du CSE bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 900 euros bruts par mois. Le(a) Trésorier(e) du CSE bénéficiera quant à lui/elle d’une indemnisation forfaitaire de 300 euros bruts par mois. Le(a) Secrétaire adjoint(e) ainsi que le(a) Trésorier(e) adjoint(e) bénéficieront d’une indemnisation forfaitaire de 150 euros bruts par mois. En cas de suspension du contrat de travail entrainant ayant pour effet le remplacement du Secrétaire, ou/et Trésorier(e), l’indemnisation prévue ci-dessus sera suspendue.
4.4.2. Délégués Syndicaux de l’UES Les Délégués syndicaux, quel que soit le métier qu’ils exercent et du fait de l’importance de leur fonction, percevront une indemnisation forfaitaire des temps de délégation de 900 euros bruts par mois.
4.4.3. Gestion des cumuls En cas de cumul de la fonction de Délégué Syndical et de membre du bureau du CSE (Secrétaire du CSE, Trésorier(e) du CSE, Secrétaire adjoint(e) et Trésorier(e) adjoint(e)), il ne sera fait application que de l’indemnité la plus favorable.
4.5. – Gestion des heures de délégation
Chaque représentant du personnel a l’obligation de prévenir son responsable hiérarchique de son absence à son poste de travail au titre de ses mandats, en complétant le tableau Excel nominatif sous SharePoint RH, en amont de son absence (72 heures conseillées). Dans ce contexte, un Guide utilisateur SharePoint est mis à la disposition de l’ensemble des représentants du personnel.
TITRE 5. – COMMUNICATION
5.1. – Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage est mis à disposition du CSE et disposé sur un lieu de passage. Les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise. Par ailleurs, afin d'informer les salariés de ses actions, chaque section syndicale peut procéder à un affichage de communications sur un panneau mis à disposition par l'entreprise. Ce panneau, distinct de celui réservé au CSE, est disposé sur un lieu de passage. Les communications doivent se limiter aux attributions de la section syndicale et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise.
5.2.- Messagerie électronique et intranet
Il sera mis à la disposition du Secrétaire et du Trésorier(e) du CSE une adresse électronique dédiée consultable depuis l’ordinateur professionnel. Pour la gestion des œuvres sociales, le CSE dispose d’un site internet dédié. L'usage de la messagerie par le CSE doit conserver un caractère ponctuel et strictement individuel dans les échanges. Par exception, une diffusion collective sur la messagerie des postes de travail des salariés peut être faite dans le cadre de la gestion des œuvres sociales soit pour informer les salariés des nouveautés figurant sur le site internet CSE, soit pour les informations nécessitant une diffusion ou réponse rapide. En dehors de cette exception, l'utilisation de la messagerie de l'entreprise pour adresser des messages collectifs au nom et pour le compte du CSE est strictement interdite. De la même manière, la diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique est interdite. Chaque organisation syndicale bénéficie d'une adresse e-mail dédiée. Cette adresse sera consultable depuis l’ordinateur du Délégué syndical et permettra de communiquer tant en interne qu'en externe. L'usage de la messagerie professionnelle par la section syndicale est limité aux échanges entre adhérents de la section syndicale. Toutefois, chaque salarié titulaire d'un mandat de représentation ou désigné en tant que Délégué syndical par l'organisation qu'il représente est autorisé à recevoir sur sa messagerie professionnelle des emails individuels transmis par un salarié et il est autorisé à y répondre. Lorsque les représentants du personnel communiquent via la messagerie professionnelle du Groupe PRIMONIAL pour l'exercice de leurs mandats représentatifs, il leur appartient de conserver les messages, fichiers et données ayant trait à leurs mandats dans un dossier identifié comme tel, sans en garder copie sur la messagerie professionnelle.
5.3.- Local
Les membres du CSE disposent d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il est également mis à disposition des sections syndicales un local commun qui leur est strictement réservé. Le local est partagé par les différentes sections présentes dans l'entreprise et ce, quel que soit leur nombre.
TITRE 6. – EVOLUTION DE CARRIERE ET CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DES MANDATS DES SALARIES EXERÇANT DES FONCTIONS SYNDICALES ET/OU ELECTIVES
6.1. – Entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’UES. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par le Code du travail. L'entretien de prise de mandat fera l'objet d'un compte-rendu venant acter les mesures prises pour permettre au salarié d'exercer son mandat dans de bonnes conditions et de le concilier avec son activité professionnelle.
6.2. – Entretien de fin de mandat
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, un entretien de fin de mandat est organisé. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. A cette occasion, une VAE, un bilan de compétence ou tout autre mesure d’accompagnement pourra être proposé afin de recenser ou faire reconnaitre les compétences acquises, et d’accompagner le représentant de personnel à la reprise d’activité.
6.3. – Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation
Chaque représentant du personnel bénéficie, à l’instar de l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien professionnel et d’un entretien annuel d’évaluation, tels que prévus et définis par le Code du travail et par l’accord relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels du 26 décembre 2018. Il est exclusivement tenu compte du temps passé par le représentant du personnel à l’exercice de son métier.
6.4. – Garantie d’évolution de la rémunération
Les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail (à défaut, de la durée applicable dans l'établissement) bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
TITRE 7. - DISPOSITIONS FINALES
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
7.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
9.3. Révision et rendez-vous
9.3.1. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
9.3.2. Clause de rendez-vous Les Parties conviennent que tous les trois ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.
Fait à Paris, le 21 juin 2019, En cinq exemplaires originaux
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
____________________ Madame Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTC SN2A :
____________________ Madame
Pour la SNB/CFE-CGC :
____________________ Monsieur
ANNEXE 1 - Synthèse des indemnisations forfaitaires
Salarié avec rémunération variable impactée (assise en totalité sur les résultats directs du salarié)
Hors temps de trajet éventuel
Salarié dont l’exercice du mandat n’impacte pas la rémunération
Membres CSE titulaires (hors bureau)
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion
Maintien de salaire
Secrétaire CSE titulaire
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion + 900 € bruts Maintien de salaire + 900 € bruts
Trésorier(e) CSE titulaire
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion + 300 € bruts Maintien de salaire + 300 € bruts
Secrétaire adjoint(e) CSE
Moyenne horaire Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures délégation (si titulaire) + 150 € bruts Maintien de salaire + 150 € bruts
Trésorier(e) adjoint(e) CSE
Moyenne horaires Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures délégation (si titulaire) + 150 € bruts Maintien de salaire + 150 € bruts
Membres CSE suppléants
Moyenne horaires Commissions sur encours et souscription de l’année précédente x nombre heures réunion (en remplacement d’un titulaire)
Maintien de salaire
Délégué syndical
900 € bruts Maintien de salaire + 900 € bruts
En cas de cumul de la fonction de Délégué Syndical et de membre du bureau du CSE (Secrétaire du CSE, Trésorier(e) du CSE, Secrétaire du CSE adjoint(e) et Trésorier(e) du CSE adjoint(e)), il ne sera fait application que de l’indemnité la plus favorable.
