ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - UES GROUPE PRIMONIAL
Application de l'accord Début : 27/12/2019 Fin : 26/12/2020
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES GROUPE PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)
La Société PRIMONIAL HOLDING
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)
La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY à PARIS (75 008)
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton LEVALLOIS-PERRET (92 300)
Représentées par Madame Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par Madame , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment habilité
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Le 3 septembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Aux termes de cet accord de méthode, les Parties ont notamment acté que :
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de renégocier sur ce thème au titre de la NAO 2019, car elles sont couvertes par :
L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 pour une durée indéterminée dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;
L’Avenant à l’Accord UES du 6 juillet 2016 pour une durée indéterminée portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait-jours formalisant le droit à la déconnexion.
Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de négocier sur ce thème au titre de l’année 2019 car elles sont couvertes par un accord triennal relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 12 décembre 2017.
Aux fins de négociation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Primonial se sont réunies les 16 septembre, 23 septembre et 30 septembre 2019.
Présentation des informations préalables
Lors de la réunion du 16 septembre 2019, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les documents relatifs à la NAO, comportant des informations relatives aux salaires effectifs selon l’ancienneté, l’âge, le sexe, le statut et la société et portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cette occasion, les Parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement économique et social dans lequel évolue le Groupe,
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, avec notamment :
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles,
La reconnaissance des efforts consentis par les salariés.
Propositions des organisations syndicales
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Mesures salariales
Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Article 3 : Epargne salariale
Article 4 : Frais des CIF
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 5.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Article 5.3. Révision et rendez-vous
Article 5.3.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Article 5.3.2. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que tous les ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.
Fait à Paris, le 30 septembre 2019 En cinq exemplaires originaux
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
____________________ Madame Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTC SN2A : ____________________ Madame
Pour la SNB/CFE-CGC : ____________________ Monsieur
