La société NewCold Rennes dont le siège social est situé ZI La Brohinière Rue Treguenote – 35360 Montauban de Bretagne, et représentée par XXXX, Président.
D’une part,
Et
L’organisation majoritaire dans l’entreprise représenté par XXXX, déléguée syndical CFDT
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
PREAMBULE :
Il a été convenu ce qui suit :
Il est apparu important de procéder à une négociation en vue de faire bénéficier les salariés d’un compte épargne-temps (CET).
Le présent accord a été élaboré en prenant en compte les impératifs économiques et financiers de la société et en recherchant un mode d’organisation de nature à satisfaire les salariés. Il a pour objet de mettre en place un compte épargne temps pour les salariés.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise NewCold Rennes.
En aucun cas, les nouvelles dispositions instituées par le présent accord ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature d’origine légales, conventionnelles, des engagements unilatéraux ou des usages.
Chapitre 1 : Compte épargne-temps
Préambule : Principe de l’aménagement du compte épargne temps et champ d’application
Le présent accord est applicable à la société Newcold Rennes.
Il concerne tous les collaborateurs en CDI ou en CDD quel que soit leur catégorie d’emploi, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs à la date d’ouverture de leur compte individuel.
L’ouverture d’un compte épargne temps (CET) est une faculté offerte individuellement à chaque collaborateur : chaque salarié peut décider, ou non, de l’utiliser. L'ouverture d'un CET par un salarié n'entraîne aucune obligation de l'alimenter régulièrement.
Le CET a pour objectif de permettre aux salariés de la société Newcold Rennes d’épargner des droits à congé et de repos non pris, pour en faire une utilisation différée sous certaines conditions.
Ainsi, les parties se sont réunies lors de deux réunions, qui se sont tenues les 10 octobres et 14 novembre 2025, pour conclure les termes du présent accord. Ces échanges ont permis à chaque partie d’exprimer ses revendications, suggestions, remarques et propositions, avec pour objectif unique le bien-être de nos collaborateurs.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de mettre en place un compte épargne temps, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, dans les conditions définies ci-après.
Il convient de rappeler néanmoins que les jours de congés et de repos dont bénéficient les collaborateurs, doivent être posés en priorité, car ils contribuent à assurer la santé et la sécurité des collaborateurs.
Bien que le compte épargne-temps offre une certaine souplesse, la société souhaite préciser que ce dispositif n’est pas un droit à absence, mais un moyen de recouvrer un droit à absence, sous certaines conditions.
Il est convenu que ce compte épargne temps puisse être alimenté par les collaborateurs tout au long de leur carrière au sein de l’entreprise.
La mise en place de cet outil permettra à l’ensemble de nos collaborateurs de s’adapter aux diverses situations qu’ils pourront rencontrer au cours de leur parcours professionnel.
Objet du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET) a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde, de constituer une épargne ou de compléter sa rémunération.
Le présent accord définit :
Les conditions et les limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié ;
Les modalités de gestion du compte épargne-temps ;
Les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Conformément aux dispositions de l’article L.3151-2 du Code du travail, le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, soit 20 jours ouvrés.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Newcold Rennes.
Tout salarié, ayant au moins une ancienneté de 12 mois consécutifs au sein de Newcold Rennes, peut ouvrir un compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.
Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite et datée du salarié, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte épargne-temps.
Alimentation du compte en temps
A condition de respecter le plafonnement prévu à l’article 3.3 des présentes, le compte-épargne-temps peut être alimenté annuellement par :
des jours ou demi-jours ouvrés de congés payés annuels, acquis au titre de la période précédente (1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), excédant 20 jours ouvrés, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;
des jours ou demi-jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
des jours ou demi-jours ouvrés de repos supplémentaires accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an, au titre de la période de référence en cours (1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N) ;
des jours ou demi-jours ouvrés de congés conventionnels, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre.
L'alimentation en temps se fait par journées de 7 heures ou demi-journées de 3,5 heures.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 4.2 du présent accord.
Plafonnement du compte
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps en y inscrivant certains jours de congés /repos (énumérés ci-dessus), dans la limite de 5 jours ouvrés par an, et dans une limite totale de 30 jours ouvrés.
Aucune alimentation en temps au-delà de ces plafonds ne sera acceptée.
Une fois le compte épargne-temps crédité de 30 jours ouvrés, le salarié n’a plus la possibilité de l’alimenter, sauf à utiliser au préalable tout ou partie des jours inscrits sur son compte.
Pour le salarié âgé de plus de 58 ans, les limites sont doublées. Il a la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps en y inscrivant certains jours de congés /repos (énumérés ci-dessus), dans la limite de 10 jours ouvrés par an, et dans une limite totale de 60 jours ouvrés.
Aucune alimentation en temps au-delà de ces plafonds ne sera acceptée.
Une fois le compte épargne-temps crédité de 60 jours ouvrés, le salarié n’a plus la possibilité de l’alimenter, sauf à utiliser au préalable tout ou partie des jours inscrits sur son compte.
Procédure à respecter
L’alimentation doit impérativement se faire au cours des deux périodes suivantes : -Entre le 1er et le 31 mai de chaque année pour les congés payés légaux et conventionnels cités ci-dessus ; -Entre le 1er et le 31 décembre de chaque année pour les autres repos cités ci-dessus.
Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours ouvrés de congés payés légaux et conventionnels à la Direction au plus tard le 1er mars de chaque année ; pour tous les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.
La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande tardive sera refusée.
Gestion du compte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des congés / repos lors de l’affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Valorisation des congés / repos inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(salaire mensuel de base brut au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Limite de garantie
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Les droits épargnés ne peuvent excéder ce plafond (soit à ce jour six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, conformément à l’article D.3253-5 du Code du travail).
Les droits supérieurs à ce plafond sont immédiatement liquidés, à la date à laquelle le plafond est atteint, par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits dans les conditions prévues au présent accord.
Information du salarié bénéficiaire d’un compte
Le salarié est informé tous les mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
Utilisation du compte épargne temps
Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération.
Indemnisation des temps non-travaillés
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D'un congé parental d'éducation ;
D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
D'un congé sabbatique ;
D'un congé de solidarité internationale ;
D'un passage à temps partiel ;
D’un congé sans solde ;
D'un congé de fin de carrière (cessation progressive ou totale d'activité)
D’une période de formation effectuée en dehors du temps de travail ;
D’un congé de proche aidant ;
D’un congé de solidarité familiale ;
D’un congé de présence parentale ;
D’un congé pour enfant malade ;
D’un congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant.
À chaque fois que les jours de repos inscrits sur le compte épargne-temps sont utilisés pour rémunérer un congé :
Le salarié concerné doit utiliser un minimum d’un jour inscrit sur son compte ;
Le salarié ne peut pas utiliser plus de 10 jours de repos inscrits sur son compte, au titre du même congé.
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons anonymes de jours à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
en congé de proche aidant ;
touché par le décès d'un enfant ou d’une personne dont le salarié a la charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Délai d'utilisation
Les conditions, durées et modalités de prise des congés et dons de jours, cités ci-dessus et prévus par la loi, sont celles prévues par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent en vigueur au jour de l’utilisation du CET.
En cas de congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel avec avis de réception) adressé à la Direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
En cas de congé de fin de carrière :
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein (justificatif à fournir) ;
avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 3 mois la date de départ souhaité en congé de fin de carrière, par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel avec avis de réception).
Statut du salarié pendant l’utilisation de son compte en temps
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. La période correspondant aux jours de CP épargnés sont réputés être pris en début du congé CET. L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Utilisation du compte épargne-temps sous forme monétaire
Liquidation partielle ou totale à l’initiative du salarié
Le salarié pourra demander à liquider partiellement ou totalement, sous forme monétaire, les jours de repos inscrits sur son compte épargne-temps sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un PACS ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du salarié ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
Décès du conjoint ou du partenaire lié au salarié par un PACS ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société (à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du Code du travail), à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié (telle que définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation) sur demande adressée à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande du salarié devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre ou par courriel avec avis de réception, au plus tard 2 mois après l’évènement ouvrant droit à l’utilisation sous forme monétaire.
En tout état de cause, même en-dehors des situations énumérées ci-dessus, le salarié pourra à tout moment demander à percevoir tout ou partie des droits épargnés sous forme monétaire. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre ou par courriel avec avis de réception à l’attention de la Direction des Ressources Humaines.
La monétisation est toujours soumise à l’accord préalable et écrit de l’entreprise.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur un compte épargne temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée légale des congés payés.
Rachat des cotisations d'assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié pourra également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL
Le salarié peut demander le versement de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au PERCOL en vigueur au sein de la Société, dans la limité de 5 jours par an.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines et le saisir via la procédure qui lui sera communiquée.
Cessation et transfert du compte
Liquidation de plein droit du compte épargne-temps
Conformément aux dispositions légales, la rupture du contrat de travail (pour quelque motif que ce soit) entraine la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte épargne-temps dans les conditions prévues par le présent accord. L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Transfert du compte épargne-temps
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient la Société, ou plus généralement en cas d’embauche du salarié au sein d’une nouvelle entreprise, et dans la mesure où le nouvel employeur dispose d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le CET peut être transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, par accord signé des trois parties. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
A défaut d’accord des 3 parties sur le transfert de l’épargne, ou si le nouvel employeur ne dispose pas d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le Compte Epargne Temps sera liquidé dans les conditions décrites ci-dessus.
CHAPITRE 2 : Clauses finales
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour l’ensemble des salariés de Newcold Rennes. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Aussi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord après un préavis de 3 mois minimum et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
La dénonciation doit être déposée à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) – Unité territoriale de l’Ille-et-Vilaine, lieu de conclusion de l’accord.
Suivi du présent accord
Les parties conviennent également de discuter des conditions d’application et difficultés d’interprétation du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, l’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
La Direction transmettra une version anonymisée du présent accord à Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche des Exploitations Frigorifiques - 5 rue Kepler - 75116 Paris (email : info@usnef.fr).
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chaque signataire.
