Accord d’entreprise de prolongation de la durée des mandats des membres du CSE de la société NEWCOLD RENNES
ENTRE
La Société NEWCOLD RENNES SAS, société par actions, dont le siège social est situé au ZI LA BROHINIERE TREGENOTE 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 833 048 184,
Représentée par XXXX, en qualité de Président,
Ci-après dénommée la "Société" ou l’"entreprise" ou la "Direction"
D’une part
et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir : XXXX, CFDT
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés collectivement les "parties",
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord,
PREAMBULE
Le groupe NEWCOLD exploite deux sites d’entreposage frigorifique en France, situés à Montauban de Bretagne (Société NEWCOLD RENNES) et à Argentan (société NEWCOLD ARGENTAN), qui relèvent du même secteur d’activité et de la même convention collective.
Au sein de la Société NEWCOLD RENNES, un CSE a été mis en place pour une durée de mandat de quatre (4) ans, courant jusqu’au 21 juillet 2026.
La société NEWCOLD ARGENTAN dispose également d’un CSE, avec une durée de mandat de quatre (4) ans courant jusqu’au 19 décembre 2027.
Les sociétés NEWCOLD RENNES et NEWCOLD ARGENTAN envisagent de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) et de mettre en place un CSE commun au niveau de cette UES.
Afin de permettre l’organisation des élections du CSE de cette UES à une date commune pour l’ensemble des salariés des sociétés NEWCOLD RENNES et NEWCOLD ARGENTAN, il est nécessaire d’ajuster la durée des mandats en cours au sein de chacune de ces sociétés.
Dans ce cadre, la société NEWCOLD ARGENTAN a conclu un accord de réduction de la durée des mandats de son CSE, tandis que la société NEWCOLD RENNES souhaite prolonger la durée des mandats en cours de son CSE au‑delà de l’échéance de juillet 2026, de manière limitée et strictement liée à la mise en place du CSE de la future UES, regroupant les sociétés NEWCOLD RENNES et NEWCOLD ARGENTAN, et ci-après appelée : « UES NEWCOLD LOGISTIQUE FRANCE ».
Le présent accord a donc pour seul objet de prolonger la durée des mandats en cours des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE de la Société, en fixant une nouvelle date de fin de mandat alignée sur la date retenue pour les élections du CSE de la future UES NEWCOLD LOOGISTIQUE FRANCE.
Les négociations ont été menées et les parties se sont rencontrées le 22 mai 2026.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE
PORTEE
Les dispositions du présent accord annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur. Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, du comité social et économique de la Société.
ALLONGEMENT DES MANDATS EN COURS
PRINCIPE DE PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Par dérogation à la durée initiale de quatre (4) ans des mandats des membres élus du CSE de la Société, et dans le seul but de permettre la mise en place, à une date commune, du CSE de la future UES NEWCOLD LOGISTIQUE FRANCE, les parties conviennent de prolonger la durée des mandats en cours.
En conséquence, les mandats en cours des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE de la Société seront maintenus au‑delà de l’échéance du 21 juillet 2026 jusqu’à la date fixée à l’article 2.2 du présent accord, correspondant à la date des élections du CSE de la future UES NEWCOLD LOGISTIQUE FRANCE.
NOUVELLE DATE DE FIN DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des membres élus du CSE de la Société, qui était fixée au 21. Juillet 2026, est remplacée par la date suivante : .31 décembre 2026..
À cette date, les mandats des membres élus du CSE de la Société cesseront de plein droit, quelle que soit la durée de mandat restant à courir au regard de l’échéance initialement prévue.
Les parties conviennent que cette date sera identique à celle retenue pour l’organisation des élections du CSE de l’UES NEWCOLD, et qu’elle sera coordonnée avec la réduction des mandats opérée au sein de la société NEWCOLD ARGENTAN.
CONTINUITE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Jusqu’à la date fixée à l’article 2.2 des présentes, le CSE de la Société continue d’exercer l’ensemble de ses attributions et prérogatives, dans les conditions habituelles.
La mise en place du CSE de la future UES NEWCOLD LOGISTIQUE FRANCE, à l’issue des élections organisées à la date prévue à l’article 2.2 des présentes, assurera la continuité de la représentation du personnel pour les salariés de la Société au niveau de l’UES.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de la réduction des mandats telle que prévue au titre 2 des présentes, et cessera de produire effet à compter de la date des premières élections du CSE de la future UES NEWCOLD LOGISTIQUE FRANCE.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
