RELATIF A LA MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Le présent accord a été conclu entre :
La Société NEWREST France
Dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC Représentée par
Ci-après « NEWREST France » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale UNSA
Ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Société NEWREST FRANCE a procédé au renouvellement de ses instances représentatives lors des élections professionnelles qui se sont tenues le 20 mars 2024.
La Société NEWREST France a mis en place 2 CSE d’établissement distinct, à savoir :
Un CSE IDF composé des sites de Compans, Rungis, Le Thillay et DVP.
Un CSE Province composé des sites de Marseille, Lyon et Blagnac.
Conformément à l’article L2313-1 du Code du Travail, un comité social et économique central d'entreprise doit être constitué dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de l’entreprise NEWREST FRANCE.
Article 1 – composition du cse central
Nombre de représentant
Le CSE central sera constitué de :
7 membres titulaires
7 membres suppléants
Les représentants syndicaux centraux seront invités à chaque réunion du CSE Central.
Répartition des sièges entre les établissements et les collèges
Les membres du CSE central seront désignés par les membres titulaires des CSE d’entreprise suivant la répartition ci-après :
CSE IDF : 5 membres titulaires, 5 membres suppléants
CSE Province : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants
Les titulaires au sein de chaque CSE d’établissement peuvent être élus en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du CSE Central.
Les suppléants au sein de chaque CSE d’établissement peuvent être élus en qualité de suppléant au sein du CSE Central.
2.2Electeurs
Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être électeurs. Le président du CSE ne prend pas part au vote.
Modalité de vote
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
L’élection a lieu a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour, au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement. Les bulletins de vote et les enveloppes seront préparés et fournis par la Direction en nombre suffisant et équivalent pour chaque candidat.
Chaque électeur vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
A l’issue du scrutin, les membres du CSE d’établissement procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur âge : les salariés les plus âgés seront élus.
Le secrétaire du CSE d’établissement établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le Président du CSE d’établissement.
Article 3 – affichage
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal de la réunion. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 4 – durée des mandats
Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 5 – dispositions générales
5.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s'appliquer de plein droit à l'échéance du mandat actuel des membres des CSE d’entreprise.
5.2Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaque partie signataire.
Il sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
5.3Révision et suivi du présent accord
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Fait à Compans, le 16/10/2024 en 3 exemplaires originaux
