La société NEWREST RESTAURATION SA au capital de 916 .410 €, dont le siège social est 8, allée Henri Potez 31700, Blagnac – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro R.C.S. Toulouse 351 442 082 et représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société
Ci-après dénommée « NEWREST Restauration » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 8 décembre 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
17 décembre 2025
20 janvier 2026
30 janvier 2026
12 février 2026
En outre, au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thématiques prévues par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la dernière réunion, les parties ont convenu de la signature du présent accord. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société Newrest Restauration.
Article 2 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail signé le 4/11/2022.
Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties ont convenu, au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ce qui suit :
Article 3.1 – Revalorisation de la grille de salaire
Il est rappelé que le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation de 1,18% en janvier 2026.
En conséquence, les salariés positionnés aux échelons 1 et 2 ont vu leurs rémunérations évoluer à hauteur du nouveau SMIC.
Dans un souci de garantir une évolution salariale cohérente pour l’ensemble des salariés, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’appliquer une revalorisation de 1,2% aux minimas conventionnels des autres échelons de la grille de salaire.
Ainsi, au 1er mars 2026, les nouveaux minimas conventionnels de Newrest Restauration sont les suivants :
NIVEAUX
TAUX APPLICABLES
SALAIRES MENSUELS MINIMUM APPLICABLES
I 12,03 € 1 824,96 € II 12,09 € 1 834,17 € III 12,25 € 1 857,19 € IV 12,45 € 1 887,89 € V 13,12 € 1 989,19 € VI 13,62 € 2 065,93 € VII 14,47 € 2 194,66 € VIII 15,20 € 2 305,38 € IX 19,54 € 2 963,63 €
Article 3.2 Augmentation générale de salaire hors grille
Newrest Restauration garantit pour tous les salariés ayant une ancienneté au sein de la société Newrest Restauration d’au moins un an au 1er avril 2025, une augmentation du salaire brut mensuel de base d’au moins 1% sur la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Ainsi, chaque salarié présent sur l’ensemble de la période et n’ayant pas eu d’augmentation sur cette période ou une augmentation inférieure à 1%, verra son salaire brut mensuel de base réhaussé pour atteindre le pourcentage de 1%.
Cette augmentation n’est donc pas cumulative aux augmentations déjà perçues sur la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 30 mars 2026.
Article 3.3 Prime d’ancienneté
Il est convenu de valoriser la fidélité à l’entreprise, par la création d’une tranche supplémentaire.
TRANCHE ANCIENNETE
%
>= 5 ans < 10 ans 1% du SDB >= 10 ans < 15 ans 2.5% du SDB >= 15 ans < 20 ans 3.5% du SDB >= 20 ans < 25 ans 4.5% du SDB
>= 30 ans
5%
Article 3.4 Prime de cooptation
Newrest Restauration attribuera une prime de cooptation d’un montant de
300€ (trois cents euros) bruts à tout salarié ayant contribué au recrutement d’un salarié dans les conditions définies ci-dessous.
a) Les postes d’encadrement dont le recrutement relève de leur fonction ne bénéficient pas de ce dispositif ; b) Les métiers pouvant donner lieu à cooptation : les métiers en tension sur le marché de l’emploi notamment les métiers de bouche (Second de cuisine, Cuisinier, Chef de Partie, Chef de cuisine, Pâtissier), les métiers liés au commerce et au QHSE. c)
La cooptation ne devra pas générer de lien de subordination entre le cooptant et le coopté. Un salarié ne peut donc coopter qu’un candidat de même fonction et catégorie sociaux professionnelle ou un candidat de niveau supérieur ;
d) La prime sera versée si la période d’essai est concluante ; e) Le dispositif est plafonné à 3 cooptations sur l’année d’application de l’accord. La prime de cooptation est versée le mois suivant la validation de la période d’essai et donc la confirmation de l’embauche définitive du salarié coopté.
Le salarié cooptant transmettra le CV et la lettre de motivation (le cas échéant), de la personne cooptée à la personne en charge du recrutement sur ce poste à l’adresse suivante cooptation.nwr@newrest.eu
La lettre de motivation ou mail d’accompagnement du CV devra impérativement contenir l’indication du nom et le prénom de la personne cooptante ainsi que la date. La société Newrest Restauration s’engage à étudier les profils/CV transmis et à faire un retour, comme pour toutes candidatures dans un délai de 15 jours calendaires.
Article 3.4 Prime « apporteur d’affaires »
Newrest Restauration attribuera une prime « apporteur d’affaires » à tout salarié assurant le rôle d’entremetteur (intermédiaire) permettant à l’entreprise d’effectuer une opération commerciale. La finalité de l’apport d’affaire s’inscrit dans la mise en relation de deux parties susceptibles de contracter entre elles.
Les conditions d’attribution de cette prime, qui s’entend en montant brut mensuel et objet d’un versement unique, sont les suivantes :
a) Tous les salariés sont éligibles à la prime « apporteur d’affaires » à l’exception des salariés occupant un poste lié à l’activité commerciale et les membres du comité de direction.
b) Le montant de la prime dépend du chiffre d’affaires du contrat signé :
Affaires signées entre 50 K€ et 100 K€ de CA = 200 €
Affaires signées entre 100 K€ et 250 K€ = 400 €
Affaires signées entre 250 K€ et 500 K€ = 800 €
Affaires signées supérieures à 500 K€ = 1 200 €
c) Prime versée uniquement pour l’apport de nouvelles affaires exclusivement sur des nouveaux clients n’ayant par ailleurs pas été client Newrest Restauration durant les 5 dernières années.
La prime est versée le mois suivant la date d’ouverture du site.
Le salarié détenant l’information nécessaire au déclenchement de l’affaire commerciale informera via courriel électronique, via un formulaire destiné à cet effet la Direction commerciale copie le chef de secteur.
Après validation par la ligne managériale décrite ci-dessus, le Directeur Commercial devra transmettre ledit formulaire dûment validé accompagné de la demande de prime au service RH qui procèdera au paiement.
Article 3.5 – Prime de Caisse Numéraire
Afin de reconnaître la responsabilité associée à la manipulation de numéraires, les parties conviennent de la mise en place d’une prime de caisse spécifique visant à récompenser les salariés dont il relève de leur fonction la gestion de caisse, dont au moins 45% des encaissements du site est réalisé en numéraire. Dès lors que le salarié répond à la double condition de fonction et du % d’encaissement en numéraire, il se verra attribué une prime brute mensuelle d’un montant de 50 €.
Il est précisé que le versement de la prime ne trouve pas à s’appliquer aux situations d’intervention ponctuelle en caisse.
Article 4 - Congé supplémentaire pour enfant malade
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femme et qualité de vie au travail actuellement en vigueur au sein de la société prévoit au titre de jour enfant malade, 1 jour de congé rémunéré, aux mères et pères d’enfants mineurs jusqu’à 12 ans révolus.
Par le présent accord, la Société accorde un jour de congé rémunéré supplémentaire pour enfant malade, ce dans les mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues par l’Accord suscité.
Cette mesure porte la durée totale du congé pour enfant malade à 2 jours par année civile et par salarié.
Ce congé sera pris par journée complète.
Article 5 - Jour de déménagement
Dans le cadre d’une mutation à l’initiative de l’employeur entraînant nécessairement un changement du lieu de résidence pour le salarié, il pourra bénéficier d’1 jour de déménagement rémunéré sur production d’un justificatif du changement du domicile
Article 6 – Activités Sociales et Culturelles
Article 6.1 Subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent d’augmenter la subvention allouée aux Activités Culturelles et Sociales du CSE de 0,40% à 0.45% de la masse salariale brute.
Article 6.2 Subvention exceptionnelle au titre des Activités Sociales et Culturelles
Le CSE se verra attribuer de manière exceptionnelle un complément de subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros). Cette subvention supplémentaire sera versée sur le mois de juin 2026.
Ce versement est exclusif à l’année 2026 et ne saurait être tacitement reconductible.
Article 7 – Engagement de négociations
Article 7.1 Accord d’Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement ce dans l’objectif de récompenser les salariés dans la contribution apportée aux résultats de l’entreprise.
Article 7.2 Accord relatif à l’emploi et au maintien des séniors dans l’emploi
En lien avec les dispositions issues de la loi du 26/10/2025, l’entreprise va engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord visant notamment à améliorer l’emploi des séniors, organiser les transitions professionnelles.
Article 8 – Entrée en vigueur - Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2026, et ce pour une durée déterminée d’un an, excepté les points dont la date de mise en œuvre a été précisée expressément.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de l’entreprise, sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale signataire et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Blagnac, le 12 février 2026, en 4 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie signataire.
Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
Pour NEWREST Restauration, Monsieur X, Directeur Général Signature Pour la CFDT, Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
Signature
Pour FO, Monsieur X, Délégué Syndical Central
Signature
Pour la CGT, Madame X, Déléguée Syndicale Centrale Signature
