Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits France SAS pour l’année 2023 a été ouverte au mois de novembre 2022 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :
3 novembre2022
17 novembre2022
8 décembre2022
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de la deuxième réunion et les suivantes, la Direction a écouté les Organisations Syndicales expliquer leurs cahiers revendicatifs et elle a fait diverses propositions.
Les revendications des Organisations Syndicales font l’objet de l’annexe 1 du présent Accord.
Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et, suite à la dernière réunion en date du 08/12/2022, ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les éléments suivants :
Article 1 : SALAIRES
Au cours du mois de juillet la Direction s’est engagée à prendre des mesures pour que plus aucun salaire de base ne soit inférieur au SMIC. Ce rattrapage sera mis en place progressivement sur deux années à compter des NAO 2023 pour les salariés concernés (commerciaux de bord et vendeurs ambulants) tout en conservant les échelons de junior, major, senior et expert.
Dans le contexte actuel de forte inflation, la direction de NEWREST WAGONS-LITS souhaite continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en proposant notamment mais pas exclusivement une forte revalorisation des salaires fixes après la Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur de 300 € déjà versée au cours du mois d’Août 2022.
Toutes les dispositions font l’objet d’un projet d’accord qui a été soumis ce jour à la signature des organisations syndicales.
Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors commerciaux de bord, caissiers et Cadres Dirigeants) de
4,2% sur les salaires de base
Augmentation générale des commerciaux de bord :
de
5,02% à compter du 1er janvier 2023 (y compris la garantie au SMIC progressive sur 24 mois) et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, indemnités blanchissage, intéressement, bonus commercial et rémunération variable.
de
1,34% d’augmentation supplémentaire à compter du 1er juillet 2023 correspondant à la garantie au SMIC annoncée ci-dessus.
Passage des caissiers du niveau 2A au niveau 2B
Les cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles
Augmentation générale des salaires Cadres Dirigeants de
3,5% sur les salaires de base
Article 2 : AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
La direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 150€ nets exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités définies ci-après. Cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait, à ce titre, instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Conformément aux prescriptions réglementaires, cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versées par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2-1 Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours à la date de versement de la prime et ayant été présent au moins 2 mois sans interruption à la date de versement de la prime.
Tout salarié ayant perçu au cours des 12 mois glissants une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail soit, pour un temps plein (151,67 h par mois) une rémunération brute mensuelles moyenne inférieure à 5036,85 euros.
Article 2-3 Montant de la prime
L’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire tel que défini à l’article 2-1, une prime exceptionnelle de 150€. Article 2-4 Versement et régime fiscal et social de la prime
La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022. Conformément aux dispositions prévues, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales.
Article 3 : DIVERS
A compter du 1er janvier 2023 : Augmentation du ticket restaurant : 10 euros (40% part salariale, 60% part patronale).
Réalisation d’embauches : 71 embauches sur l’ensemble du périmètre en CDI
Potentiel part variable individuelle de cadres à 10% minimum
Remboursement taxi sera de 35€ maximum
Prise en charge des frais de transport (hors TGV/TER) à 55% sur contrôle de pièces justificatives
Mise en place du paiement d’une JA sur la pose du JF si accord sur la suppression des 6 repos afférents, au volontariat individuel. Les personnes intéressées par le dispositif sont priées de se référer à leur RRH.
Application de l’Accord NRF pour Intercités (Bordeaux) sauf pour le 13ème mois pour lequel les salariés seront libres de choisir la mensualisation du 13ème mois ou un versement biannuel en juin et en décembre.
Article 4 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
Statut Offre à quai
Accord emploi seniors
Statut Hôte Business Première
Pose de jours le 24/25 et 31 décembre / 1er janvier
Modifications de fonction
Indemnités repas du soir du personnel hors résidence en formation
Article 5 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 6 : CHAMP D’APPLICATION ET PUBLICITE
Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits France
SAS.
Le présent accord porte révision des stipulations contraires de tout autre accord et notamment de l’accord en date du 21 décembre 2000 et se substitue aux usages et pratiques contraires en vigueur au jour de sa conclusion. Par exception, les mesures salariales seront appliquées au 1er janvier 2023.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé : En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.
Fait à Paris le 8 décembre 2022 en 7 exemplaires originaux.
M représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS France
Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical Central
Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par M en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale
Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par M en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale
SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire - représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical Central
