Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits France SAS pour l’année 2022 a été ouverte au mois de novembre 2021 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :
3 novembre2021
8 décembre2021
20 décembre2021
7 janvier 2022
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de la deuxième réunion et les suivantes, la Direction a écouté les Organisations Syndicales expliquer leurs cahiers revendicatifs et elle a fait diverses propositions.
Les revendications des Organisations Syndicales font l’objet de l’annexe 1 du présent Accord.
Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et, suite à la dernière réunion en date du 07/01/2022, ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les éléments suivants :
Article 1 : SALAIRES
Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants) de
3% sur les salaires de base, et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, indemnités blanchissage, intéressement, bonus commercial et rémunération variable ;
Revalorisation de la rémunération de base du vendeur ambulant avant augmentation générale des salaires de
2.48% ;
Création d’un niveau de qualification
« Commercial de bord expert » pour les commerciaux de bord ayant 25 ans d’ancienneté. Cette qualification valorise l’expérience et intègre le principe d’avoir un rôle de « tuteur » en accompagnement des nouveaux entrants. Cet échelon permet d’accéder au statut agent de maitrise et de bénéficier d’une rémunération supérieure de 1,5% avant augmentation générale des salaires ;
Augmentation des salaires des équipes des Coordinations Centrales et Accueils (TGV et Intercités, France entière) par la création d’un échelon 2B bis soit une revalorisation de salaire de 5,62% avant augmentation générale des salaires ;
Chefs de Bord :
ouverture de négociations sur une révision des primes trimestrielles et semestrielles variables (part qualitative et part quantitative).
Article 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Sur les plannings long terme (TGV et Intercités Jour), garantie d’un
repos double obligatoire après 10 jours de travail (hors temps partiels, plannings aménagés, plannings construits exclusivement avec des découchés et plannings bénéficiant d’au moins 12 repos) ;
Sur les plannings long terme et concernant les
nuitées courtes, il sera garanti :
Pas plus d’une fonction avec une nuitée inférieure à 8h par planning
Pas de PS avant 8h après le découcher « nuitée courte »,
Un repos garanti après les nuitées inférieures à 7h15,
Sur les plannings long terme de
Lille et concernant les nuitées courtes, il est nécessaire d’adapter la mesure du fait d’une activité spécifique car elle risquerait de détériorer les séquences et les rythme de travail (repos sec).
Il sera donc garanti pour ce site :
Pas plus de deux fonctions avec une nuitée inférieure à 8h par planning
Pas de PS avant 6h30 après le découcher « nuitée courte »,
Un repos garanti après les nuitées inférieures à 7h15,
En fonction de l’évolution de l’activité, ces mesures pourront être améliorées dans le cadre des comités de travail
Garantie d’un
minimum de 12 repos par planning à tous les commerciaux de 59 ans et plus (hors temps partiels, hors plannings aménagés, sur la base du volontariat) y compris sur la période de réserve ;
Article 3 : AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
La direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200€ nets exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités définies ci-après. Cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait, à ce titre, instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat ou d’un usage.
Article 3-1 SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours à la date de versement de la prime et sans autre condition de temps de présence ;
Tout salarié ayant perçu au cours des 12 derniers mois glissant une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail soit pour un temps plein (151,67h/mois) une rémunération brute mensuelle moyenne inférieure à 4768.41€.
Article 3-2 MONTANT DE LA PRIME
L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 3.1) une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ nets.
Article 3-3 VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 3.1) à la date de mise en paiement de la paie de janvier 2022 (soit le 28 janvier 2022).
Article 3-4 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO …).
Article 4 : DIVERS
A compter du 1er janvier 2022 : Augmentation du ticket restaurant : 9.50 euros (40% part salariale, 60% part patronale) et dématérialisation des TR courant 1er trimestre 2022.
Réalisation d’embauches : 29 embauches sur l’ensemble du périmètre en CDI
Article 5 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée excepté pour l’article 3 octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, cette prime dont les modalités de versement sont précisées par l’article 3 du présent accord a pour vocation d’être versée à une seule et unique reprise à la date de mise en paiement de la paie de janvier 2022.
Article 6 : CHAMP D’APPLICATION ET PUBLICITE
Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits France
SAS - Périmètre TGV et Intercités.
Le présent accord porte révision des stipulations contraires de tout autre accord et notamment de l’accord en date du 21 décembre 2000 et se substitue aux usages et pratiques contraires en vigueur au jour de sa conclusion. Par exception, les mesures salariales seront rétroactives au 1er janvier 2022.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé : En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.
Fait à Paris le 13 janvier 2022 en 7 exemplaires originaux.
M. xxxx représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS France
Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire - représentée par M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
